Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif (Formulaire 11823*03)
Cerfa 11823*03
Permet de demander l’autorisation d'organiser une loterie d'objets mobiliers destinée à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.
Télécharger le formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de l'intérieur
Fiches associées
Où s'informer ?
- Mairie
-
Préfecture de police de Paris
À Paris
