Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ?
Si vous envisagez de diviser votre terrain en plusieurs parcelles, une déclaration préalable (DP) ou un permis d'aménager (PA) peuvent être nécessaires en fonction de la situation de votre terrain ( ou non) ou des aménagements que vous prévoyez de faire. site protégé
Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Où s'informer ?
Vous devez déposer une si vous réalisez l'une des opérations suivantes : déclaration préalable (DP)
-
Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire en dehors d'un ou en instance de classement, d'un ou aux site classé site patrimonial remarquable abords d'un monument historique
-
Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement
Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
-
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
-
Par lettre RAR
-
En main propre
Où s'informer ?
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) Cerfa n°13702*12
Ministère chargé de l'urbanismeServices en ligne et formulaires
Vous devez déposer votre dossier au uniquement par voie dématérialisée : BASU
Services en ligne et formulaires
-
Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
À savoir
Vous n'êtes pas soumis à DP dans les cas suivants :
-
Division autorisée dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisé
-
Division effectuée dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural
-
Division résultant d'un consenti à un agriculteur bail rural
Vous devez déposer une si vous divisez un terrain situé dans une zone de protection particulière, en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, délimitée par une délibération du conseil municipal. déclaration préalable (DP)
Pour savoir si votre terrain se situe dans une zone particulière, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Où s'informer ?
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
-
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
-
Par lettre RAR
-
En main propre
Où s'informer ?
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) Cerfa n°13702*12
Ministère chargé de l'urbanismeServices en ligne et formulaires
Vous devez déposer votre dossier au uniquement par voie dématérialisée : BASU
Services en ligne et formulaires
-
Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Vous devez déposer un si vous réalisez un lotissement avec l'une des opérations suivantes : permis d'aménager
-
Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement
-
Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, situé dans un , aux ou dans un ou en instance de classement site patrimonial remarquable abords d'un monument historique site classé
Pour savoir si votre terrain se situe dans un , vous devez vous renseigner auprès de votre mairie : site protégé
Où s'informer ?
Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
-
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
-
Par lettre RAR
-
En main propre
Où s'informer ?
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de permis d'aménager Cerfa n°16297*02
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au uniquement par voie dématérialisée : BASU
Services en ligne et formulaires
-
Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier -
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier à Paris
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article L115-3
Division soumise à déclaration préalable en secteur protégé - Code de l'urbanisme : articles *R421-19 à R*421-22
Article R421-19 : Lotissement sous à permis d'aménager - Code de l'urbanisme : articles *R421-23 à R*421-25
Article R421-23 : Lotissement et division parcellaire soumis à déclaration préalable
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme -
Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris -
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) Cerfa n°13702*12
Ministère chargé de l'urbanismeServices en ligne et formulaires
-
Demande de permis d'aménager Cerfa n°16297*02
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :