Particuliers

En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?

Oui, en cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de doit être prononcée par le tribunal. déclaration judiciaire de délaissement parental

Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui de relations pendant l'au tribunal. année qui précède la

Le doit être : ses parents ne s'en occupent plus et n’entretiennent plus avec lui de liens nécessaires à son éducation et à son développement). désintérêt de t

La procédure de délaissement dans les cas suivants : n'est pas possible

Le parent est c'est-à-dire qu'il n'a pas pu manifester sa volonté de s'intéresser à son enfant (accident, maladie, précarité...). empêché,
Un membre de la famillel'enfant et a la volonté de le prendre en charge assume déjà

Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le mineur.

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Si la demande est (ASE), le tribunal compétent est celui du . présentée par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance chef lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli

Où s'informer ?

Services du département

Le tribunal est saisi par adressée ou remise au ou au tribunal.

La demande peut aussi être présentée par la personne, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou l'établissement auquel l'enfant est confié.

Le est . recours à un avocat obligatoire

peut être demandée en cas de ressources insuffisantes. L'aide juridictionnelle

Le peut se saisir lui-même ou à la demande du juge des enfants. ministère public

Il peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier.

Si le juge des enfants est saisi d'une procédure en, le dossier lui est communiqué pour avis. assistance éducative

Quelles sont les parties au procès ?

Les parties sont les suivantes :

Demandeur
Parents du mineur
Personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant
Tuteur du mineur (s'il y en a un)
Ministère public (si c'est lui qui est à l'origine de la demande).

Consultation du dossier

par les parties jusqu'à la Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne Le dossier peut être consulté veille de l'audience. peuvent pas les donner aux parties.

Audience

À l'audience, le demandeur, les parents du mineur ou son , la personne, le service ou l'établissement qui a recueilli l'enfant sont convoqués. tuteur

Le tribunal peut décider Il peut convoquer d'entendre l'enfant. toutes les personnes qu'il lui parait utile d'auditionner.

Les avocats et le ministère public sont informés de la date d'audience.

Dans le cas où le(s) parent(s) sont, le tribunal peut décider de faire procéder à une . Dans ce cas, il peut attendre avant de rendre sa décision. i enquête 6 mois maximum

Décision et recours

La décision est à toutes les parties au procès par . notifiée courrier recommandé avec avis de réception

Elle peut être devant la cour d'appel, dans . contestée un délai de 15 jours

Où s'informer ?

Cour d'appel
Ministère chargé de la justice

Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.

À savoir

en cas de décision de délaissement, à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant. l est déléguée au service,

Les règles ne sont pas les mêmes selon que l'enfant a sa établie à l'égard d'un seul parent ou des 2. filiation

Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu , le mineur peut être adopté dans les cas suivants : définitif

Le jugement a prononcé le délaissement à l'égard des deux parents
Le jugement a prononcé le délaissement parent à l'égard d'un parent et l'autre parent a perdu ses droits relatifs à et a consenti à l'adoption l'autorité parentale

Le mineur peut être adopté ou .