Particuliers

Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Vous recevez un bien immobilier par donation ? Vous devez payer des . Votre situation fiscale dépend du domicile du . Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître. droits de donation donateur

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent et un . l'intervention d'un notaire acte authentique

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

Déclaration de la donation
Droits de donation
Publicité foncière

Si le donateur est domicilié en France, vous devez sur les . payer des droits de donation biens reçus situés en France ou à l'étranger

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée . sous certaines conditions

À noter

L'exonération s'applique aussi aux qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.). biens mobiliers

La donation bénéficie d'une exonération partielle . sous certaines conditions

Pour la 1 transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle . ^re sous certaines conditions

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent et un . l'intervention d'un notaire acte authentique

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

Déclaration de la donation
Droits de donation
Publicité foncière

L'imposition dépend de votre , en tant que bénéficiaire de la donation : domicile fiscal

Les sont soumis au . biens situés en France et à l'étranger paiement des droits de donation

À noter

La période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être discontinue.

Les sont soumis au . biens situés en France paiement des droits de donation

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Notaire
Pour obtenir des informations sur votre situation
Conseil supérieur du notariat