Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
Quand vous avez déposé plainte, . La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le . Nous vous donnons les informations à connaître. un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter procureur de la République
Attention
Si vous avez déposé une , c'est et décide de faire juger l'affaire ou non. le qui mène
L'enquête est confiée à un service de . police judiciaire
La police judiciaire désigne les services chargés d'enquêter. Il s'agit souvent de la gendarmerie ou de la police nationale.
Plus rarement, l'enquête est confiée à d'autres services de police judiciaire, la douane par exemple.
Les missions de police judiciaire sont exercées par des et des . agents de police judiciaire (APJ) officiers de police judiciaire (OPJ)
Selon la manière dont la victime dépose sa plainte, les premiers actes de l'enquête ne sont pas les mêmes.
La police ou la gendarmerie peut démarrer l'enquête directement sans envoyer la plainte au tribunal.
Les OPJ doivent tenir informé le procureur de la République de l'avancement de l'enquête quand elle est commencée depuis plus de 6 mois.
À savoir
la police ou la gendarmerie peut transmettre la plainte à un autre service d'enquête territorialement compétent.
Après réception du courrier de plainte, le procureur de la République envoie la plainte à un service de police judiciaire.
Lorsque le procureur de la République donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une , il fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. Il peut allonger le délai à la demande des enquêteurs. enquête préliminaire
L'enquête commence par une audition du plaignant.
L'enquête doit permettre à la police judiciaire de . vérifier l'existence d'une à la loi pénale, de rassembler les preuves et de rechercher les suspects
La police judiciaire exerce ses missions. sous le contrôle du procureur de la République
Dès qu'un suspect est identifié, la police judiciaire doit informer le procureur de la République.
Durant l'enquête, la police judiciaire doit respecter plusieurs principes :
-
Secret de l'enquête (pour protéger les preuves et les témoignages ou éviter les pressions de l'opinion publique)
-
Loyauté de la preuve (qui interdit certains stratagèmes comme par exemple sonoriser une cellule de garde à vue).
Tous les actes que les agents et officiers de police judiciaire réalisent pendant leur enquête sont transcrits dans des . Ces procès-verbaux ne sont pas communiqués au suspect ou à la victime pendant la durée de l'enquête.
Durant l'enquête, la peut de nouveau être auditionnée. Elle peut également être confrontée au suspect. victime
Le , s'il est identifié, peut être placé en ou entendu en . suspect garde à vue audition libre
Les par la police judiciaire. témoins peuvent être auditionnés
Les questions et réponses des personnes auditionnées sont écrites dans les procès-verbaux.
À savoir
à tout moment de l'enquête, la victime peut demander à être entendue par la police judiciaire.
La police judiciaire peut faire des (du matériel informatique, par exemple). et saisir des preuves
La police judiciaire peut faire appel à des . experts pour des examens techniques
Exemple
Pour demander à un expert d'exploiter un disque dur saisi lors d'une perquisition.
La police judiciaire peut demander des . expertises scientifiques
Exemple
Pour demander à un expert d'examiner l'ADN sur une pièce à conviction.
La police judiciaire peut également adresser des demandes, appelées , auprès d'autres organismes privés ou publics. Ces demandes doivent permettre d'obtenir des informations utiles pour l'enquête.
Exemple
La police judiciaire peut adresser une réquisition à un opérateur téléphonique, pour obtenir le relevé des appels téléphoniques émis ou reçus sur un numéro de téléphone.
La police judiciaire peut procéder à des mesures dites comme des écoutes téléphonique, une surveillance visuelle ou des techniques de géolocalisation. « »
Dans une , certains actes (expertises, examens ...) doivent être demandés ou autorisés par le procureur de la République. enquête préliminaire
Dans une , l'OPJ peut faire ces actes sans avoir à demander l'autorisation du procureur de la République. enquête de flagrance
À savoir
à tout moment de l'enquête, la victime peut elle-même fournir des preuves aux services d'enquête.
Le procureur de la République. fixe le délai dans lequel l'enquête doit être effectuée
En fonction de la complexité et de la gravité d'une affaire, une enquête peut durer plusieurs semaines, plusieurs mois ou même parfois plusieurs années.
Cependant, la police judiciaire doit veiller à ne pas dépasser les entre chacun de ses actes (auditions, interrogatoires...). délais de prescription
La durée de ne peut pas dépasser à compter de la garde à vue, de l'audition libre ou de la perquisition. Le procureur de la République peut exceptionnellement prolonger ce délai d'1 an. l'enquête préliminaire 2 ans
A l'issue de ces délais (2 ans + 1 an), une prolongation exceptionnelle d'un an est possible (renouvelable une fois).
La victime n'est pas forcément informée de l'avancement de l'enquête. Elle peut interroger la police ou la gendarmerie ou bien le tribunal où est enregistré sa procédure pour être informée du suivi de la plainte.
À savoir
une victime qui a déposé une plainte simple peut à certaines conditions déposer une auprès du juge d'instruction. depuis plus de 3 mois plainte avec constitution de partie civile
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République.
C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire.
Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
Si l'enquête lui paraît terminée, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :
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Proposer une mesure alternative aux poursuites
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Faire juger le suspect par le , le ou la selon la gravité des faits tribunal de police tribunal correctionnel cour d'assises
À noter
si l'enquête est complexe, le procureur de la République peut ouvrir une pour confier le dossier à un juge d'instruction. information judiciaire
Le procureur de la République s'il décide de faire juger le suspect ou de procéder à une mesure alternative aux poursuites. doit informer la victime
Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il avise également la victime de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou qui la justifient. d'opportunité
Si le suspect doit être jugé, le procureur propose à la victime de se constituer . partie civile
La victime peut obtenir de l'aide auprès d'un bureau d'aide aux victimes.
Où s'informer ?
-
Bureau d'aide aux victimes
Ministère chargé de la justice
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
France Victimes - Violences Femmes Info - 3919
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116 006 - Numéro d'aide aux victimes
France Victimes - Violences Femmes Info - 3919
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 12 à 15-5
Attributions de la police judiciaire - Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
Officiers de police judiciaire - Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2
Agents de police judiciaire - Code de procédure pénale : articles 22 à 29-1
Autres fonctionnaires de police judiciaire - Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Attributions du procureur de la République - Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
Enquête de flagrance - Code de procédure pénale : articles 75 à 78
Enquête préliminaire - Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1
Attributions du juge d'instruction - Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Information judiciaire - Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Plainte avec constitution de partie civile
Pour en savoir plus
-
Services d’aide aux victimes
Ministère chargé de la justice
