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Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?

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Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre...), tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Si est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire. votre résidence principale ou votre résidence secondaire (meublée)

À noter

Un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit. n'est pas un squatteur

Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire (meublée) est puni :

  • Pour être entré dans le logement, de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende 45 000 €

  • Et pour avoir occupé ce logement, de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende 45 000 €

Dans le cas de squatteurs, la ne s'applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année. trêve hivernale

2 types de démarches sont possibles :

À savoir

La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant), ou une personne agissant pour son compte, ou le propriétaire du logement squatté, peut demander des squatteurs. l'évacuation forcée

Pour cela, il doit :

  • Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie

  • Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin

  • Faire constater par un officier de police judiciaire, ou par le maire, ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté

À savoir

Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès à son logement, le représentant de l'État dans le département, dans un délai de 72 h, demande à l'administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.

Où s'informer ?

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Ensuite, il doit demander au représentant de l'État dans le département de les squatteurs de quitter le logement. Il peut charger un avocat de rédiger la demande au représentant de l'État dans le département. mettre en demeure

Le représentant de l'État dans le département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.

À savoir

En cas de refus, le représentant de l'État dans le département doit indiquer le motif de ce refus.

La est : mise en demeure

  • aux squatteurs, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement notifiée

  • affichée en mairie et sur l'immeuble concerné

  • notifiée au demandeur (facultatif).

Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le représentant de l'État dans le département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé.

Le propriétaire peut demander . l'expulsion des squatteurs

Pour cela, il doit :

  • Prendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux)

  • Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures...).

  • Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres...). commissaire de justice

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

L'avocat doit saisir le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.

À savoir

Si aucun squatteur n'est connu (situation très rare), l'avocat peut saisir le juge par . requête

Un commissaire de justice doit par la suite transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (). assignation

À noter

Lors de l'audience, le propriétaire a le droit d'obtenir l'expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.

Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d'une . signification

Si les squatteurs ne quittent pas le logement , il faut qu'un commissaire de justice leur délivre . dans le mois qui suit la signification un commandement de quitter les lieux

Dès que le commissaire de justice a délivré le , les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai. commandement de quitter les lieux

Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au représentant de l'État dans le département le concours de la force publique pour les expulser du logement. La ne s'applique pas dans le cas de squatteurs. trêve hivernale

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

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