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Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance

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Le père salarié a droit à un congé spécifique de paternité et d'accueil de l'enfant si ce dernier est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, la personne salariée a également droit au congé. Le salarié doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Il a droit à une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisés, le père de l'enfant a droit à un congé spécifique. Le père doit être salarié.

Si la mère de l'enfant avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier de ce congé. vit en couple

Le congé spécifique de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant peut être pris . en plus du congé de paternité et d'accueil de la naissance de l'enfant

Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (, ou contrat temporaire). CDI CDD

Le salarié bénéficiant du congé informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Sauf plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre. dispositions conventionnelles

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser

  • une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

  • ou une lettre remise en main propre contre . décharge

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Le demandeur adresse à sa un document justifiant de l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. CPAM

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du . 30 jours calendaires congé de paternité et d'accueil

Le congé prend fin à la sortie de l'hospitalisation de l'enfant.

Exemple

Un salarié bénéficie de 25 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit alors à 55 jours de congé.

En cas d'hospitalisation immédiate d'un l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du . 30 jours calendaires congé de paternité et d'accueil

Exemple

Un salarié bénéficie de 32 jours de congé à l'occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit à 62 jours de congé.

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du . 30 jours calendaires congé de paternité et d'accueil

Exemple : un salarié bénéficie de 11 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié peut bénéficier de 41 jours de congé.

En cas d'hospitalisation immédiate d'un l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du . 30 jours calendaires congé de paternité et d'accueil

Exemple : un salarié bénéficie de 18 jours de congé à l'occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié peut bénéficier de 48 jours de congé.

Le congé doit être pris immédiatement après les 4 premiers jours obligatoires du . congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé

  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé) 11 439,05 €

  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la peut réclamer le remboursement de la somme versée) CPAM

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé

  • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé 22 878,10 €

  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la peut réclamer le remboursement de la somme versée) CPAM

La verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes : CPAM

  •  : somme des 3 derniers salaires bruts perçus divisé par un coefficient de 91,25. Calcul du salaire journalier de base avant la date d'interruption du travail,

  •  : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit par mois en 2024, ou en 2023). Montant maximal du salaire journalier de base 3 864 € 3 666 €

  •  : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de . Taux forfaitaire appliqué par la CPAM 21 %

  •  : le montant ne peut pas être inférieur à ni supérieur à par jour. Montant minimal et montant maximal des IJ 10,79 € 100,36 €

Un vous permet d'estimer le montant de vos IJ : simulateur

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À noter

Des peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire. dispositions conventionnelles

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Le congé entraîne la . suspension du contrat de travail

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Pendant le congé, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

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