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Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

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Vous vous demandez si la police conserve des ? Le conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des , et de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s'appliquent au Fnaeg. empreintes génétiques Fnaeg ascendants descendants collatéraux

Le conserve les de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines pour Fnaeg empreintes génétiques infractions faciliter l'identification d'auteurs de ces .

Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.

Ce fichier est également utilisé pour dont l'identité est inconnue, une ou pour . identifier une personne décédée victime de catastrophe naturelle retrouver une personne disparue

Les données suivantes sont enregistrées au  : Fnaeg

  • Empreinte génétique

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance et de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue filiation

  • Service ayant demandé l'enregistrement au Fnaeg

  • Nature de l'affaire et référence de la procédure

Le fichier peut conserver les des et de et de . empreintes génétiques ascendants descendants personnes disparues victimes de catastrophes naturelles

Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des peuvent également être collectées.

Les ascendants, descendants et collatéraux doivent . donner leur accord par écrit

Les personnes suivantes peuvent consulter le  : Fnaeg de manière plus ou moins étendue

  • Personnel du service national de police scientifique

  • Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg

  • , agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique Officier de police judiciaire

  • Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques

  • Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique

  • Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux

  • Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

Durée de conservation des empreintes génétiques au Fnaeg

Personnes concernées

Durée maximale de conservation

personne majeure

Durée maximale de conservation

Personne mineure

Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale

De 25 à 40 ans selon la gravité des faits

De 15 à 25 ans selon la gravité des faits

Personne mise en cause pour certaines infractions

Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, . acte de terrorisme

De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits

De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits

Personne inconnue

De 25 à 40 ans

Personne décédée non identifiée

Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans

Personne disparue

Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

, ou d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle Ascendant descendant collatéral

Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

Vous devez au service national de police scientifique. écrire

Joignez une copie d'une (copie recto-verso pour une carte nationale d'identité). pièce d'identité

Où s'informer ?

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de , vous pouvez adresser une demande à la . 2 mois Cnil

Services en ligne et formulaires

Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au , vous devez au service national de police scientifique. Fnaeg écrire

Où s'informer ?

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de , vous pouvez adresser une demande à la . 2 mois Cnil

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg . avant la fin de la durée de conservation

Vous devez faire une demande au de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile. procureur de la République

L'effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d'une décision définitive ou de . d'acquittement relaxe

La demande se fait par lettre ou par déclaration au . RAR greffe

Vous pouvez utiliser le . formulaire cerfa n°12411

Joignez les document suivants :

  • Copie recto/verso de votre (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) pièce d'identité

  • Copie d'un  : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire suite au droit d'accès... document concernant l'affaire Fnaeg

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

En l'absence de réponse dans un délai de ou en cas de refus, vous pouvez faire un . 3 mois recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

Vous devez faire ce recours dans un délai de à partir de la fin du délai de 3 mois. 10 jours

Le recours se fait par courrier ou déclaration au . RAR greffe

Le recours doit être . Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande. motivé

Vous pouvez utiliser le . formulaire cerfa n°12413

Joignez les document suivants :

  • Copie recto/verso de votre (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) pièce d'identité

  • Copie de la d du procureur de la République. écision de refus d'effacement

    Si vous ne l'avez pas, copie d'un  : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du suite au droit d'accès... document concernant l'affaire Fnaeg

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de à partir de la date de réception de votre demande. 3 mois

Vous êtes informé de la décision par courrier . RAR

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un uniquement pourvoi en cassation s i la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s'informer ?

Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données  : à la fin des délais suivants

  • quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans 3 ans

  • quand ce délai est de 25 ans 7 ans

  • quand ce délai est de 40 ans 10 ans

Vous devez faire une demande au de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile. procureur de la République

La demande se fait par lettre ou par déclaration au . RAR greffe

Vous pouvez utiliser le . formulaire cerfa n°12411

Joignez les document suivants :

  • Copie recto/verso de votre (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) pièce d'identité

  • Copie d'un  : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire suite au droit d'accès... document concernant l'affaire Fnaeg

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

En l'absence de réponse dans un délai de ou en cas de refus, vous pouvez faire un . 3 mois recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

Vous devez faire ce recours dans un délai de à partir de la fin du délai de 3 mois. 10 jours

Le recours se fait par courrier ou déclaration au . RAR greffe

Le recours doit être . Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande. motivé

Vous pouvez utiliser le . formulaire cerfa n°12413

Joignez les document suivants :

  • Copie recto/verso de votre (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) pièce d'identité

  • Copie de la du procureur de la République. décision de refus d'effacement

    Si vous ne l'avez pas, copie d'un  : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du suite au droit d'accès... document concernant l'affaire Fnaeg

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de à partir de la date de réception de votre demande. 3 mois

Vous êtes informé de la décision par courrier . RAR

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un uniquement . pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme

Où s'informer ?

Vous devez faire une demande au de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile. procureur de la République

L'effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.

La demande se fait par lettre ou par déclaration au . RAR greffe

Vous pouvez utiliser le . formulaire cerfa n°12414

Joignez les document suivants :

  • Copie recto/verso de votre (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) pièce d'identité

  • Copie d'un  : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire suite au droit d'accès... document concernant l'affaire Fnaeg

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

En l'absence de réponse dans un délai de ou en cas de refus, vous pouvez faire un . 3 mois recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

Vous devez faire ce recours dans un délai de à partir de la fin du délai de 3 mois. 10 jours

Le recours se fait par courrier ou déclaration au . RAR greffe

Le recours doit être . Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande. motivé

Vous pouvez utiliser le . formulaire cerfa n°12413

Joignez les document suivants :

  • Copie recto/verso de votre (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) pièce d'identité

  • Copie de la du procureur de la République. décision de refus d'effacement

    Si vous ne l'avez pas, copie d'un  : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du suite au droit d'accès... document concernant l'affaire Fnaeg

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Où s'informer ?

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de à partir de la date de réception de votre demande. 3 mois

Vous êtes informé de la décision par courrier . RAR

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un uniquement . pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme

Où s'informer ?

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