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Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

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Si vous vous êtes trompé dans une , le vous permet de votre erreur (pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due). déclaration à l'administration droit à l'erreur régulariser sans risquer une sanction

Par exemple : vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.

sont concernées. Toutes les

Exemple

, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie, , Caf Urssaf Impôts

Vous devez respecter les suivantes : 3 conditions

  • Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1 fois

  • Vous régularisez votre situation ou dans le de votre propre initiative à la demande de l'administration délai indiqué

  • Vous êtes de . C'est à l'administration de prouver votre ou que vous fraudez. bonne foi mauvaise foi

, le droit à l'erreur dans les cas suivants  : Non ne s'applique pas

  • Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.

  • L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.

  • La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne

  • La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause

  • La sanction est prévue par un contrat

  • Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.

  • Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises

  • La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration

Vous devez concernée pour régulariser votre situation. contacter l'administration de votre propre initiative

peut également vous inviter à dans un . L’administration régulariser votre situation délai qu'elle fixe

Exemple

Vous avez oublié de déclarer à France Travail (anciennement Pôle emploi) que vous avez repris une activité professionnelle.

Contactez France Travail de votre propre initiative . pour actualiser votre situation

Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.

À savoir

Vous pouvez la liste des sur le site . consulter erreurs les plus fréquentes

Et aussi sur service-public.fr

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections

Agir en justice contre l'administration
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Textes de référence

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