Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Vous avez reçu un avis de contravention pour une aux règles de stationnement et vous vous demandez l'amende et ? Il y a 4 types de : le stationnement , , et . Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende. infraction comment payer dans quel délai stationnement interdit abusif gênant très gênant dangereux
Vous devez payer une si vous ne respectez pas les règles de stationnement : amende forfaitaire
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: Stationnement abusif 35 €
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: Stationnement gênant 35 €
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: Stationnement très gênant 135 €
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: . Vous perdez également sur votre permis et risquez une . Stationnement dangereux 135 € 3 points suspension de permis de conduire de 3 ans maximum
De plus, votre véhicule peut être et si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule. mis en fourrière
Un vous indique ce que vous risquez en cas routière : simulateur d'infraction
Services en ligne et formulaires
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Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous ne payez pas votre place de stationnement, il s'agit d'une sanctionnée par le . infraction forfait post-stationnement (FPS)
Un est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent. avis d'information
Vous recevez par courrier un et une . avis de contravention carte de paiement
L'avis de contravention indique le , et l'amende. montant de l'amende comment payer comment contester
Si nécessaire, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur la auprès de l' : contravention ANTAI
À savoir
le a remplacé la . Toutefois, certaines polices municipales continuent à en utiliser. procès verbal électronique (PVe) carte-lettre ou timbre-amende papier
Préparez votre carte bancaire et la carte de paiement
La carte de paiement est sur l'avis de contravention.
Services en ligne et formulaires
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Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Ministère chargé des finances
Téléchargez l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.
Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.
Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.
Où s'informer ?
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Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
Ministère chargé des finances
Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.
Joignez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.
Rendez-vous chez un buraliste agréé.
Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.
Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste (carte bancaire, espèces, chèque, timbre-amende dématérialisé).
Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.
Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.
Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Le paiement en espèces est limité à . 300 €
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Vous devez payer dans les suivant la date d'envoi de l'avis de contravention. l'amende forfaitaire 45 jours
Ce délai de 45 jours passe à en cas de télépaiement. 60 jours
Si vous ne payez pas dans les délais, vous recevez un . avis d'amende forfaitaire majorée
Cela signifie que le montant de l'amende . augmente à cause du retard
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Pour une amende de (stationnement abusif et gênant), le montant passe à . 35 € 75 €
Il est réduit à si vous payez dans les suivant la date d'envoi de l'avis ( en cas de télépaiement). 60 € 30 jours 45 jours
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Pour une amende de (stationnement très gênant et dangereux), le montant passe à . 135 € 375 €
Il est réduit à si vous payez dans les suivant la date d'envoi de l'avis ( en cas de télépaiement). 300 € 30 jours 45 jours
Vous avez plusieurs moyens de : payer l'amende forfaitaire majorée
Préparez la présente sur l'avis d'amende majorée et votre . carte de paiement carte bancaire
Services en ligne et formulaires
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Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Ministère chargé des finances
Téléchargez l'application “” sur Google Play ou App Store. Amendes.gouv
Préparez la présente sur l'avis d'amende majorée et votre . carte de paiement carte bancaire
Préparez la présente sur l'avis d'amende majorée et votre . carte de paiement carte bancaire
Où s'informer ?
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Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
Ministère chargé des finances
Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.
Joignez la présente sur l'avis d'amende majorée. carte de paiement
Rendez-vous chez un buraliste agréé.
Préparez la présente sur l''avis d'amende majorée. carte de paiement
Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste
Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.
Préparez la présente sur l'avis de contravention. carte de paiement
Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Le paiement en espèces est limité à . 300 €
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée, le Trésor Public engage une . procédure pour obtenir le paiement
Si vous avez des difficultés à payer une , vous pouvez demander un délai de paiement ou une . amende forfaitaire majorée remise gracieuse
Vous devez envoyer votre demande au . comptable du Trésor public
Votre demande doit être : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. motivée
Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un , soit une partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %). délai de paiement remise gracieuse
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Vous avez pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention. 45 jours
Vous n'avez pas à payer de pour pouvoir contester l'amende. consignation
Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l' : ANTAI
Services en ligne et formulaires
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Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne
Ministère chargé de l'intérieurPermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Attention :
Complétez le joint à l'avis de contravention. formulaire de requête en exonération
Joignez au formulaire les documents suivants :
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Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
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Original de votre avis de contravention
Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis de contravention : envoi , adresse où envoyer les documents. par lettre
Vous avez pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée. 3 mois
Vous n'avez pas à payer de pour pouvoir contester l'amende. consignation
Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l' : ANTAI
Services en ligne et formulaires
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Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne
Ministère chargé de l'intérieurPermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Attention :
Complétez le joint à votre avis d'amende forfaitaire majorée. formulaire de réclamation
Joignez au formulaire les documents suivants :
-
Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
-
Original de votre avis avis d'amende forfaitaire majorée
Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis d'amende forfaitaire majorée : envoi par , adresse où envoyer les documents. par lettre
. Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation
L'officier du peut prendre : ministère public l'une des 3 décisions suivantes
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Déclarer votre contestation . Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis. irrecevable
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Renoncer à toute poursuite et l'infraction classer sans suite
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Décider de . Vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge. vous poursuivre devant le juge
Vous pouvez d'infraction : suivre en ligne votre dossier
Services en ligne et formulaires
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Consultez votre dossier d'infraction
Ministère chargé de l'intérieur
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la route : articles R417-1 à R417-13
Règles sur l'arrêt et le stationnement - Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Pouvoir du maire en matière de stationnement - Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée - Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
Amende minorée non applicable aux contraventions pour stationnement interdit (article R49-8-5) - Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Délai de paiement de l'amende forfaitaire (article 529-1), amende majorée (article 529-2) - Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l'amende forfaitaire - Réponse ministérielle du 23 mars 2021 relative au stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles
- Réponse ministérielle du 26 mars 2020 relative au stationnement des camping-cars
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Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d'information restreint, relevé d'information intégral…)
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