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Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?

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Oui, mais il faut un , c'est-à-dire qu'il faut de mise en location, à la mise en location, auprès du maire ou du président de l' est compétent en matière d'habitat. permis de louer soit faire une déclaration soit obtenir une autorisation préalable EPCI

Le maire, ou le président de de l'EPCI compétent en matière d'habitat, peut définir des sur son territoire. Pour savoir , vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de l' compétent en matière d'habitat : zones d'habitat dégradé si un logement est situé dans une de ces zones EPCI

Où s'informer ?

À savoir

Les logements conventionnés Anah et les logements sociaux sont soumis à d'autres règles.

Dans une zone d'habitat dégradé, le propriétaire du logement à louer vide ou meublé (ou son représentant) doit faire une du logement avec un nouveau locataire. déclaration de mise en location à chaque mise en location

Mais le propriétaire en cas de : n'a pas à faire cette démarche

  • Renouvellement ou du bail reconduction

  • Rédaction d'un au bail. avenant

Le propriétaire doit qui suivent la signature du bail. faire la déclaration dans les 15 jours

La déclaration comprend les documents suivants :

Services en ligne et formulaires

Il faut envoyer la déclaration par courrier ou la déposer à l' ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la déclaration. EPCI

Où s'informer ?

À savoir

Le propriétaire doit présenter à la (ou la ) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de accordée au locataire. Caf MSA l'aide au logement

Deux situations sont possibles, selon que le propriétaire a ou non fourni tous les renseignements lors de sa déclaration :

Si la déclaration est complète, dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire. le propriétaire ou son représentant reçoit un récépissé

Lorsque la déclaration est incomplète, le propriétaire ou son représentant reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui lui restent à fournir et le délai pour le faire.

S'il ne respecte pas ce délai, le propriétaire doit de nouveau déposer une déclaration.

À savoir

Le propriétaire doit présenter à la (ou la ) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de accordée au locataire. Caf MSA l'aide au logement

Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir fait la déclaration préalable risque jusqu'à d'amende. 5 000 €

Lorsque le maire ou le président de l' est informé que le propriétaire n'a pas respecté l'obligation de déclaration, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au maire ou au président de l' la copie du récépissé de dépôt de la déclaration. EPCI EPCI

À savoir

Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.

Dans une zone d'habitat dégradé, le propriétaire doit obtenir une autorisation avec un nouveau locataire. avant chaque mise en location

Mais le propriétaire en cas de : n'a pas à faire cette démarche

  • Renouvellement ou du bail reconduction

  • Rédaction d'un au bail. avenant

Le propriétaire ou son représentant (notaire, agent immobilier...) doit obtenir l'autorisation avant la mise en location.

La demande d'autorisation comprend les documents suivants :

Services en ligne et formulaires

Il doit envoyer par courrier ou déposer la demande d'autorisation à la mairie ou l' concerné. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la demande d'autorisation. EPCI

Où s'informer ?

À noter

Après l'envoi ou le dépôt de la demande d'autorisation, la commune délivre un au propriétaire. accusé de réception

À compter de la date de l'accusé de réception, . , l'autorisation doit être considérée comme le maire ou le président de l' a 1 mois pour rendre sa décision Sans réponse dans ce délai accordée.

Durant ce délai, le maire ou le président de l'EPCI peuvent qui lui paraissent utiles pour examiner le logement. faire faire toutes les visites

Lorsque que le logement est utilisé en tant qu'habitation (en totalité ou en partie), les visites doivent avoir lieu entre 6 h et 21 h. Lorsque l'occupant du logement refuse la visite, ou lorsque la personne pouvant autoriser l'accès du logement ne peut pas être contactée, la visite ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du du tribunal judiciaire dont dépend le logement. juge des libertés et de la détention

Le maire ou le président de l'EPCI peut rendre une des décisions suivantes :

  • Soit accorder l'autorisation. L'autorisation obtenue est valable pour 1 mise en location durant 2 ans qui suivent.

  • Soit conditionner l'autorisation à la réalisation préalable de travaux ou d'aménagements

  • Soit refuser l'autorisation. La décision de refus indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité. Cette décision est transmise à la , à la et aux impôts. Caf MSA

À savoir

Dans le cas d'un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un ou d'un , l'autorisation est obligatoirement refusée. arrêté d'insalubrité arrêté de péril

Le propriétaire du logement doit fournir l'autorisation aux moments suivants :

Le propriétaire doit joindre l'autorisation obtenue au bail.

Cette autorisation est valable pour 1 mise en location au cours des qui suivent. 2 ans

Si le bien n'a pas été mis en location dans le délai de 2 ans, le propriétaire doit demander une nouvelle autorisation pour louer le bien.

Lorsque le propriétaire , le nouveau propriétaire (c'est-à-dire l'acheteur) doit déclarer le vend le logement loué en cours de bail transfert de l'autorisation en cours de validité.

Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l' compétent. EPCI

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

À savoir

Le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.

Le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l'autorisation en cours de validité.

Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l' compétent. EPCI

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

À savoir

Le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.

Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à . 5 000 €

En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'à . 15 000 €

Lorsque le maire ou le président de l' est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d'autorisation, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au maire ou au président de l' la copie du récépissé de dépôt de la demande d'autorisation. EPCI EPCI

À savoir

Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.

Mettre en location le logement malgré le refus de la demande d'autorisation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à . 15 000 €

À savoir

Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.

Où s'informer ?

Textes de référence

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