Particuliers

Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?

Si votre déclaration de revenus contient des ou des conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables. erreurs oublis

Majoration de l'impôt dû

Vous devrez payer une majoration de . 10 %

Elle est appliquée à l'impôt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l'avantage auquel vous n'avez pas droit.

Vous pouvez éviter cette majoration par : l'un des 2 moyens suivants

Régulariser spontanément votre situation () en déposant une déclaration rectificative
Répondre dans les 30 jours à une relance de l'administration

En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, . des sanctions plus lourdes s'appliquent

Intérêts de retard

Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

Ils s'élèvent à de l'impôt dû par mois de retard (soit sur 1 an). 0,20 % 2,4 %

À savoir

Vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.

Où s'informer ?

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances