Particuliers

Fiche synthétique de la copropriété

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.

Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.

La fiche synthétique doit être réalisée par le . syndic de copropriété

Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet.

À savoir

la fiche synthétique peut être extraite du . registre national des copropriétés

La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.

Nom d'usage et adresse du syndicat de copropriétaires
Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)
Numéro et date de sa dernière mise à jour d'immatriculation de la copropriété
Date d'établissement du et numéro identifiant d'établissement () du syndicat de copropriétaires règlement de copropriété Siret
Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou ) et Siret administrateur ad hoc
Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)

La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/). secondaire

Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.

Nombre total de inscrits dans le règlement de copropriété en précisant leur usage (habitation, commerce, bureau) lots de copropriété
Nombre de bâtiments et période de construction

Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée
Nombre d'ascenseurs

La fiche synthétique doit préciser certains éléments qui diffèrent selon la date de de la copropriété. l'exercice comptable

La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable.

La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :

Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
Montant des charges pour les opérations courantes et exceptionnelles
Montant des dettes de fournisseurs
Montant des impayés et nombre de copropriétaire débiteur dont la dette dépasse 300 €
Montant du fonds de travaux

Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique . tous les ans

La mise à jour doit être faite qui suivent la du au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés. dans les 2 mois notification procès-verbal de l'assemblée générale

La fiche synthétique peut être consultée par . tout copropriétaire

La demande doit être formulée au syndic par . tous moyens

Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.

Si la fiche n'est pas transmise dans ce délai, une est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. pénalité de par jour de retard