Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez vos revenus.
Si vous êtes , l'impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite. salarié ou retraité
Vous payez l'impôt sur le revenu correspondant par des directement par l'administration fiscale si vous êtes dans acomptes prélevés sur votre compte bancaire l'une des situations suivantes :
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Travailleur indépendant
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Agriculteur
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Vous bénéficiez de revenus perçus directement (par exemple revenus fonciers).
Le prélèvement s'applique aux revenus suivants :
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Traitements et salaires
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Pensions de retraite
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Allocations de chômage
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Indemnités journalières de maladie
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Fraction imposable des indemnités de licenciement
À savoir
Le prélèvement est indiqué sur votre . feuille de paie
L'impôt est selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale. Par exemple, votre employeur ou votre caisse de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie. prélevé directement sur votre revenu par le collecteur
Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez . demander une modification de votre taux
Cette modulation est possible à la baisse sous certaines conditions.
Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des sur votre compte bancaire. acomptes prélevés par l'administration fiscale
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des sur votre compte bancaire. acomptes prélevés par l'administration fiscale
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Les sont imposables. rentes viagères à titre onéreux
Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des sur votre compte bancaire. acomptes prélevés par l'administration fiscale
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des sur votre compte bancaire. acomptes prélevés par l'administration fiscale
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des sur votre compte bancaire. acomptes prélevés par l'administration fiscale
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Signalez à l'administration fiscale tout changement dans votre situation : dans les 60 jours
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Mariage
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Signature d'un Pacs
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Naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur
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Décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs
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Divorce ou rupture de Pacs
Vous pouvez signaler le changement directement . dans votre espace Particulier en ligne
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Signaler le changement de situation permet de . changer votre taux de prélèvement
Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est . déterminé par le service des impôts
Vous l'obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus.
Vous pouvez le retrouver sur votre espace Particulier du site . impots.gouv.fr
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Ce taux est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement.
À savoir
Le taux de prélèvement est , en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps. modifié chaque année en septembre
Vous êtes soumis à une . retenue à la source spécifique
Elle s'applique aux revenus suivants :
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Traitements et salaires pour une activité exercée en France
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Pensions et rentes viagères si l'organisme (ou la personne) qui vous les verse est établi en France
La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :
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0 %
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12 %
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20 %
Ces taux s'appliquent et après un abattement de . selon un barème annuel 10 %
À noter
Les taux sont différents pour les revenus provenant des . Dom
La retenue est prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Vous devez déclarer votre retenue à la source. Cochez la case « Retenue à la source des non-résidents » de votre déclaration de revenus en ligne, puis complétez les champs concernés.
Services en ligne et formulaires
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Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Ministère chargé des finances
Vous avez la possibilité d'utiliser . un autre taux selon votre situation
Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une et vous avez un taux de prélèvement identique. déclaration commune
Vous pouvez cependant . opter pour un taux de prélèvement individualisé
Chaque membre du couple obtient ainsi un taux . en fonction de ses propres revenus
À savoir
, chaque membre d'un couple marié ou pacsé (soumis à imposition commune) bénéficiera d'un en fonction de ses revenus. Il sera possible d'opter pour le taux du , basé sur les revenus du couple. À partir du 1 septembre 2025 automatiquement taux individualisé, foyer fiscal
Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera (aussi appelé ). un taux neutre taux par défaut
Il est généralement supérieur à votre taux personnalisé.
Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.
Vous pouvez demander le changement directement . dans votre espace Particulier en ligne
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Ministère chargé des finances
, quel que soit le montant de vos revenus. La déclaration de revenus est obligatoire
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.
Vous pouvez bénéficier d'une . déclaration automatique
Vous recevez un avis indiquant vos revenus.
Votre obligation dépend de votre situation :
Si calculé à partir de votre déclaration est l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer. l'impôt plus élevé que le total des prélèvements réalisés
Exemple
En 2023, vous avez versé par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de . 150 € 1 800 €
L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2024 est de . 2 100 €
Vous devrez verser un complément d'impôt de ( - ). 300 € 2 100 € 1 800 €
Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :
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Vos revenus ont augmenté et vous n'avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement
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Vous avez touché un trop élevé acompte de réductions ou crédits d'impôt
Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.
Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :
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Jusqu'à : en 1 fois en septembre 300 €
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Plus de : en 4 fois de septembre à décembre 300 €
En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.
Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2023 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2024.
Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez . demander un délai de paiement
Vidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?
En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez prévenir les services fiscaux depuis votre espace personnel sur ou par téléphone. impots.gouv.fr
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Ministère chargé des finances
À savoir
Un changement doit être signalé pour être pris en compte dès le mois suivant. avant le dernier jour du mois
Pour préparer le versement d'un complément d'impôt ou le remboursement d'un trop-perçu, vous devez signaler tout . changement bancaire avant le 1 juillet
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances -
France Services / Maison de services au public
Pour être aidé dans ses démarches
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 204 A à 204 N
- Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 60
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000037 relatif au taux par défaut du prélèvement à la source
Barème du taux neutre de prélèvement à la source - Bofip-Impôts n°BOI-IR-DOMIC-10-20-20 relatif aux retenues à la source sur les salaires et pensions des non-résidents
Services en ligne et formulaires
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Calcul du prélèvement à la source
Ministère chargé de l'économie -
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances -
Les acomptes de prélèvement à la source
Ministère chargé des finances -
Je suis non-résident. Comment est calculée la retenue à la source prélevée par mon employeur ou ma caisse de retraite ?
Ministère chargé des finances