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Outrage à agent

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Vous êtes policier, chauffeur de bus, enseignant et vous avez subi des paroles ou des gestes qui portent atteinte à votre dignité ou au respect dû à vos fonctions ? Il peut s'agir d'un outrage à agent. Si vous êtes victime d'un tel , vous pouvez déposer . Si l'outrage à agent a eu lieu sur internet, vous pouvez effectuer un même si vous en êtes uniquement témoin. Nous vous présentons les informations à connaître. délit plainte signalement

L'outrage à agent est un acte malveillant (paroles, gestes, envoi d'un objet, etc.) et qui en lien avec la mission d'un agent public porte atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction qu'il exerce.

L'outrage à agent se manifeste de différentes façons :

  • Paroles insultantes, humiliantes, etc. Par exemple, une personne insulte une enseignante au sein d'un établissement scolaire

  • Actions du corps, mimiques ou attitude qui expriment clairement le mépris ou la colère de l'auteur des faits pour la personne à laquelle il s'adresse (exemple : le fait de suivre un agent de la pendant plusieurs heures) SNCF

  • Menaces verbales

  • Envoi par lettre ou message (courriel, , etc.) d'écrits ou d'images insultants, menaçants, déshonorants, etc. SMS

  • Envoi d'objets quelconques (exemple : l'envoi de nourriture sur le maire d'une commune).

Pour que l'infraction d'outrage à agent soit retenue, il est nécessaire que lsoient remplies : es 3 conditions suivantes

  • de la qualité de la personne outragée (agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public) L'auteur des faits doit avoir connaissance

  • à l'agent public ou faire en sorte que ses propos lui soient rapportés (par exemple, dans la rue ou sur le mur d'un réseau social) L'auteur des faits doit s'adresser directement

  • que l'acte qu'il commet porte atteinte à la dignité de cet agent ou au respect dû à sa fonction. L'auteur des faits doit avoir conscience

Attention

Il ne faut pas confondre l'outrage à agent avec d'autres telles que les ou . Les violences physiques nécessitent qu'un coup soit porté à l'agent public. L'injure ne nécessite pas que les propos soient directement adressés à la victime. infractions violences physiques l'injure

Cette est constituée dès lors que l'outrage est commis à l'encontre d'un agent dépositaire de l'autorité publique ou d'un agent chargé d'une mission de service public. infraction

est une personne qui détient un pouvoir de sanction et de contrainte et qui peut les utiliser au cours de l'exercice des fonctions qui lui sont confiées par l'État. Un agent dépositaire de l'autorité publique

Plusieurs corps d'agent public sont considérés comme dépositaires de l'autorité publique, notamment :

  • Policiers municipaux ou nationaux

  • Agents de surveillance de la voie publique

  • Gendarmes

  • Militaires

  • Magistrats

  • Douaniers

  • Agents de l'administration pénitentiaire (exemple : gardiens de prison)

  • Inspecteurs des finances publiques

  • Inspecteurs du travail

  • Sapeur pompier professionnel, sapeur pompier volontaire et marin-pompier.

Un agent chargé d'une mission de service public est une personne qui accomplit, volontairement ou sur demande des autorités publiques, un service . d''intérêt général

Parmi les agents chargés d'une mission de service public, on compte notamment les :

  • Enseignants

  • Agents hospitaliers (personnel médical et administratif des hôpitaux publics)

  • Agents des transports publics (exemple : employés des entreprises publiques de transport comme la ou la ) SNCF RATP

  • Agents des collectivités territoriales (exemple : employés de mairie, agents France services)

  • Greffiers

  • Mandataires judiciaires.

L'outrage à agent peut être commis (exemple : dans la rue, dans un commissariat, dans un train, etc.) ou sur internet. dans les lieux du quotidien

Dans certains cas, les victimes et/ou témoins d'une telle peuvent effectuer un . infraction signalement

Aucun mécanisme de signalement n'est prévu lorsque l'outrage à agent est commis dans les lieux du quotidien.

Si vous souhaitez dénoncer ces faits, vous devez déposer . plainte

Signalement sur PHAROS

Toute personne, victime ou témoin d'un outrage à agent sur internet (exemple : envoi d'une vidéo menaçante à un enseignant) peut depuis . faire un signalement à la police ou à la gendarmerie PHAROS

Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

Services en ligne et formulaires

À savoir

En cas d'urgence (exemple : en cours), vous pouvez contacter la . PHAROS ne traite pas les cas urgents. infraction police ou la gendarmerie au 17, le Samu au 15 ou les pompiers au 18

Si les équipes de estiment que le contenu est , le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du . PHAROS illicite procureur de la République

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter du site ou de la concerné et lui demander de supprimer le contenu outrageant. l'hébergeur plateforme

Signalement à l'hébergeur

Si vous êtes victime ou témoin d'un outrage à agent commis sur internet, vous pouvez faire un signalement à l'hébergeur du site ou de la concerné. plateforme en ligne

En effet, les doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux). hébergeurs

Il permet de renseigner : Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)

  • Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est outrageant

  • La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL).

À la suite de votre signalement, l'hébergeur vous envoie un accusé de réception. Il doit agir dans un délai très court.

S'il estime que le contenu est , il doit  : illicite immédiatement

  • Prévenir les autorités compétentes (exemple : le ) procureur de la République

  • Le retirer d'internet ou en bloquer l'accès.

L'hébergeur qui ne prévoit pas un tel dispositif ou qui ne respecte pas ses obligations encourt des sanctions pénales.

À noter

Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que . X (anciennement Twitter), Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok,

, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits (ou contre X, si vous ne connaissez pas son identité). Si vous vous estimez victime d'un outrage à agent

Vous pouvez également pour obtenir des . vous constituer partie civile dommages et intérêts

Votre plainte doit être déposée dans un délai de à compter de la commission des faits. 6 ans

Pour déposer plainte, vous pouvez vous déplacer au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d'écrire au . procureur de la République

À noter

L'outrage à agent étant un délit, vous pouvez également déposer une citation directe au greffe de l'audiencement pénal.

vous devez vous rendre dans le ou à la de votre choix. Pour déposer plainte, commissariat de police brigade de gendarmerie

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une . sont obligés d'enregistrer votre plainte infraction

Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par un policier ou un gendarme. À la fin de cet entretien, vous recevez un et . récépissé une copie de votre plainte si vous la demandez

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur de l'outrage.

À noter

Vous pouvez demander l'assistance d'un . Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur des faits par le . avocat tribunal correctionnel

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Vous pouvez porter plainte auprès du . procureur de la République

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve (exemple : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...)

  • Éventuelle volonté de vous constituer . partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur de l'outrage.

Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des . partie civile dommages et intérêts

À noter

Vous pouvez demander l'assistance d'un . Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur des faits par le . avocat tribunal correctionnel

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

En tant qu'agent public (fonctionnaire ou contractuel), victime d'une telle que l'outrage, vous bénéficiez d'une . infraction protection fonctionnelle

Ainsi, l'administration employeuse règle les frais liés à votre affaire (exemple : honoraires d'avocat). Elle peut aussi vous verser directement une somme d'argent pour réparer le préjudice que vous (ou vos proches) avez subi.

Dans ce cas, elle a le droit de mener une action en justice contre l'auteur des faits pour récupérer cette somme. Pour cela, il faut que vous (ou le ) ayez déjà engagé des poursuites contre cet individu (par exemple, en déposant plainte). ministère public

À la suite de votre dépôt de plainte, l'auteur d'un outrage à agent peut être poursuivi puis condamné à des sanctions pénales par le. tribunal correctionnel

Cette est punie différemment selon le statut de l'agent public. infraction

Les peines encourues par l'auteur d'un outrage à agent dépositaire de l'autorité publique dépendent de la fonction exercée par l'agent.

L'outrage commis envers un agent dépositaire de l'autorité publique est puni d'une peine de :

  • 1 an de prison d'amende et de 15 000 € s'il est le fait d'une seule personne

  • 2 ans de prison d'amende et de 30 000 € s'il est le fait de plusieurs personnes.

L'outrage à ou à toute autre personne travaillant au sein d'une juridiction (exemple : greffier) est puni d'une peine d'un an de prison et de d'amende. magistrat 15 000 €

Lorsque l'outrage est commis durant une audience, ces peines s'élèvent à 2 ans de prison et d'amende. 30 000 €

À noter

Ces peines s'appliquent à l'auteur d'un outrage commis à l'encontre d'un juré.

L'outrage commis à l'encontre d'un sapeur-pompier ou d'un marin-pompier est puni d'une peine de :

  • 1 an de prison et de d'amende 15 000 € s'il est le fait d'une seule personne

  • 2 ans de prison et de 30 000 d'amende s'il est le fait de plusieurs personnes.

Les peines encourues varient en fonction de plusieurs éléments :

  • Qualité de l'agent qui subit l'outrage

  • Lieu où il a été commis.

L'outrage commis à l'encontre d'un agent chargé d'une mission de service public est puni :

  • D'une amende de et d'une peine de 7 500 € travail d'intérêt général s'il est le fait d'une seule personne

  • D'une peine de 6 mois de prison et de d'amende 7 500 € s'il est le fait de plusieurs personnes.

L'outrage commis envers l'agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes est puni d'une peine de 6 mois de prison et de d'amende. 7 500 €

L'outrage à agent commis à l'intérieur ou aux abords d'un établissement scolaire est puni d'une peine de 6 mois de prison et de d'amende. 7 500 €

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

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