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Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

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Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également ). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique ou . Nous vous présentons les informations à connaître. timbre fiscal intimé en ligne auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre

Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique . en ligne

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Attention

le timbre dématérialisé n'est pas utilisable devant le tribunal de commerce.

Le paiement se fait par . carte bancaire

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

À savoir

le timbre fiscal est obligatoire dans les . cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile

Le timbre coûte . Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de . 225 € l'aide juridictionnelle

Le timbre est valable pendant à compter de sa date d'achat. 12 mois

Le nécessite un délai de 3 jours après la date d'achat. Il est remboursable pendant à compter de cette date. remboursement 18 mois

La demande se fait en ligne :

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Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer. auprès d'un bureau de tabac

À savoir

le timbre fiscal est obligatoire dans les . cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile

Le timbre coûte . Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de . 225 € l'aide juridictionnelle

Le timbre est valable pendant à compter de sa date d'achat. 12 mois

Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d'achat. Il est remboursable pendant à compter de cette date. 18 mois

La demande se fait en ligne :

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Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

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