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Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé

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Quelle est la durée d'un travail à temps partiel ? Un salarié est à temps partiel lorsqu'il travaille pendant une durée inférieure à celle d'un salarié à temps plein. La durée minimale de temps de travail est précisée dans le contrat de travail. Le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires, dans certaines limites. Les heures complémentaires font l'objet d'une majoration de salaire.

Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein. durée est inférieure

Elle doit donc être inférieure à l'une des limites suivantes :

  • Soit à la durée légale hebdomadaire : 35 heures

  • Soit à la durée légale mensuelle : 151,67 heures

  • Soit à la durée légale annuelle : 1 607 heures

Attention

des peuvent prévoir une durée de temps de travail inférieure. dispositions conventionnelles

Tout salarié peut travailler à temps partiel, quelle que soit la durée de son contrat ( ou ). CDI CDD

Le travail à temps partiel peut être demandé par ou le . l'employeur salarié

Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.

Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :

  • Qualification du salarié

  • Rémunération

  • Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue

  • Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une ) période supérieure à la semaine

  • Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires

  • Mode de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée

  • Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification

Tout au contrat doit également faire l'objet d'un écrit. avenant

En l'absence d'écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.

Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.

Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :

  • Qualification du salarié

  • Rémunération

  • Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue

  • Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une ) période supérieure à la semaine

  • Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires

  • Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification

Les horaires de travail sont communiqués au salarié chaque mois, par écrit.

Tout au contrat doit également faire l'objet d'un écrit. avenant

En l'absence d'écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.

Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.

Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :

  • Qualification du salarié

  • Rémunération

  • Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue

  • Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une ) période supérieure à la semaine

  • Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires

  • Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification

Les horaires de travail sont communiqués au salarié chaque mois, par écrit.

Tout au contrat doit également faire l'objet d'un écrit. avenant

En l'absence d'écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.

Le salarié à temps partiel doit respecter une durée minimale de travail.

Cette durée est fixée par . dispositions conventionnelles

En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée minimale de travail est fixée à :

  • Soit 24 heures par semaine (ou la durée mensuelle équivalente, soit 104 heures)

  • Soit, en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, 104 heures par mois

Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée minimale inférieure à 24 heures par semaine :

  • Soit selon la mise en œuvre d'horaires réguliers dans l'entreprise

  • Soit selon la possibilité du salarié de cumuler plusieurs activités

  • Soit selon les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes

Des dérogations à cette durée minimale sont prévues également dans les cas suivants :

Votre contrat de travail à temps partiel doit respecter un temps de travail hebdomadaire minimum.

C’est la (ou ) qui fixe les dispositions relatives à la durée minimale de travail.  convention collective l’accord de branche étendu

En l'absence de précision dans la convention ou l'accord, vous devez effectuer une durée minimale de travail d' en tant que salarié travaillant à temps partiel (en ou en ).. au moins 24 heures par semaine CDI CDD

Vous pouvez travailler (durée minimale légale hebdomadaire) si votre de dépasse pas 7 jours. moins de 24 heures par semaine CDD

Vous pouvez travailler (durée minimale légale hebdomadaire) si vous remplacez un salarié absent (quelle que soit la raison de la du contrat du salarié remplacé). moins de 24 heures par semaine suspension

Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée à votre demande.

Votre demande doit être écrite et motivée, c'est-à-dire qu'elle doit présenter vos contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, notamment).

Un modèle de lettre est disponible :

Services en ligne et formulaires

À noter

Votre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande.

Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à votre demande, pour vous permettre de cumuler plusieurs activités.

Vous pouvez ainsi atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail.

Votre demande à votre employeur doit être écrite et motivée.

Un modèle de lettre est disponible :

Services en ligne et formulaires

À noter

Votre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande.

Vous pouvez travailler (durée minimale légale hebdomadaire) si vous poursuivez vos études tout en ayant une activité professionnelle. moins de 24 heures par semaine

Vous devez être âgé de moins de . 26 ans

Vous devez alors en faire la demande auprès de votre employeur.

Votre demande à votre employeur doit être écrite et motivée.

Un modèle de lettre est disponible :

Services en ligne et formulaires

À noter

Votre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande.

En tant que , vous n'avez pas à respecter une durée hebdomadaire minimale de travail. salarié employé directement par un particulier

Votre doit être d'une durée hebdomadaire minimale d'. contrat d'insertion (CDDI) au moins à 20 heures par semaine

Votre contrat d'insertion par l'activité économique (IAE) doit être d'une durée hebdomadaire d'. au moins à 20 heures par semaine

La rémunération du salarié à temps partiel est calculée (sauf ou plus favorables). en proportion de sa durée du travail dispositions conventionnelles usages

Elle est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'entreprise.

La rémunération peut être lissée dans le temps. Cela permet d'assurer au salarié, dont l'horaire varie au cours de l'année, de percevoir une rémunération fixe et régulière.

Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat.

Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires.

Il ne s'agit pas d'heures supplémentaires.

Nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées

Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. 1/10

Exemple

si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum.

Toutefois, elle peut être portée à de la durée hebdomadaire ou mensuelle par . 1/3 dispositions conventionnelles

Rémunération des heures complémentaires

Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.

Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par . dispositions conventionnelles

Le taux de majoration est fixé à :

  • Soit pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10 de la durée de travail fixé dans le contrat e

  • Soit pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10 (et dans la limite de 1/3) 25 % e

Droit au refus du salarié

Le salarié ad'effectuer des heures complémentaires : le droit de refuser

  • Si il est informé avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues moins de 3 jours

  • Ou si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail

Le refus du salarié pour l'un de ces motifs n'est pas une faute ou un motif de licenciement.

Par contre, le salarié d'effectuer les heures complémentaires s'il est informé et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat. ne peut pas refuser au moins 3 jours avant

Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une (avertissement, mise à pied...) ou, en fonction des circonstances, un . sanction disciplinaire licenciement pour faute

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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