Nationalité française d'un enfant recueilli
Vous avez recueilli un enfant et vous voulez savoir s'il devient automatiquement français ? Nous vous indiquons les selon que l'enfant est recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) et les pour faire la déclaration de nationalité française. règles à connaître étapes à suivre
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L'enfant doit (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française être mineur
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L'enfant doit sur décision de justice et élevé depuis 3 ans ou plus par un Français ) depuis 3 ans ou plus avoir été recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase
À savoir
l'adopté peut devenir français à sa majorité , sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions . Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans. par naturalisation d'acquisition automatique de la nationalité française
Les documents à fournir sont les suivants :
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Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les du mineur représentants légaux
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du mineur Copie intégrale de l'acte de naissance
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Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
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Justificatif de domicile du mineur
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Photographie d'identité récente du mineur
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Copie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant le placement du mineur.
En fonction de votre situation, par le service en charge de l'instruction de votre demande. des documents complémentaires pourront vous être demandés
Les documents à fournir sont les suivants :
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Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les du mineur représentants légaux
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du mineur Copie intégrale de l'acte de naissance
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Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
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Justificatif de domicile du mineur
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Photographie d'identité récente du mineur
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Justificatif du recueil en France
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Justificatif de résidence en France
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Copie intégrale de l'acte de naissance du recueillant
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Certificat de nationalité française du recueillant
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Justificatif d'identité du recueillant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire
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Copie certifiée conforme de la décision de délégation d'autorité parentale
En fonction de votre situation, s par le service en charge de l'instruction de votre demande. des documents complémentaires pourront vous être demandé
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un . traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français. extrait plurilingue d'acte de naissance
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint. documents délivrés par un pays de l'Union européenne formulaire multilingue
Consultez le pour avoir des informations complémentaires. site e-justice
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s'informer ?
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Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de domicile du mineur.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Vous devez vous adresser au consulat général de France.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s'informer ?
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est (acceptée). En l'absence de réponse dans les 6 mois enregistrée
La déclaration de nationalité française . prend effet à la date à laquelle elle a été faite
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la . mention de l'enregistrement
À savoir
l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
Le peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de si les conditions ne sont pas remplies. ministère public 2 ans
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de à partir de leur découverte. 2 ans
Le tribunal judiciaire vous sa décision de refus. notifie motivée
Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la ; 6 mois notification
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
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Le jeune doit (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française être mineur
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Le jeune doit sur décision de justice et élevé depuis 3 ans ou plus par un Français ) depuis 3 ans ou plus avoir été recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase
À savoir
l'adopté peut devenir français à sa majorité , sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions . Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans. par naturalisation d'acquisition automatique de la nationalité française
Les documents à fournir sont les suivants :
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Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le jeune de 16 ans ou plus.
Toutefois, la déclaration est datée et signée par le ou les du jeune s'il est ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté. représentants légaux sous tutelle
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du mineur Copie intégrale de l'acte de naissance
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Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
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Justificatif de domicile du mineur
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Photographie d'identité récente du mineur
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Copie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant le placement du mineur.
En fonction de votre situation, par le service en charge de l'instruction de votre demande. des documents complémentaires pourront vous être demandés
Les documents à fournir sont les suivants :
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Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le jeune de 16 ans ou plus.
Toutefois, la déclaration est datée et signée par le ou les du jeune s'il est ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté. représentants légaux sous tutelle
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du mineur Copie intégrale de l'acte de naissance
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Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
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Justificatif de domicile du mineur
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Photographie d'identité récente du mineur
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Justificatif du recueil en France
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Justificatif de résidence en France
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Copie intégrale de l'acte de naissance du recueillant
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Certificat de nationalité française du recueillant
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Justificatif d'identité du recueillant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire
En fonction de votre situation, s par le service en charge de l'instruction de votre demande. des documents complémentaires pourront vous être demandé
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un . traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français. extrait plurilingue d'acte de naissance
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint. documents délivrés par un pays de l'Union européenne formulaire multilingue
Consultez le pour avoir des informations complémentaires. site e-justice
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s'informer ?
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Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Vous devez vous adresser au consulat général de France.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s'informer ?
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est (acceptée). En l'absence de réponse dans les 6 mois enregistrée
La déclaration de nationalité française . prend effet à la date à laquelle elle a été faite
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la . mention de l'enregistrement
À savoir
l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.
Où s'informer ?
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Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Contestation de l'enregistrement par le ministère public
Le peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de si les conditions ne sont pas remplies. ministère public 2 ans
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de à partir de leur découverte. 2 ans
Le tribunal judiciaire vous sa décision de refus. notifie motivée
Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la ; 6 mois notification
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 21-7 à 21-11
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France - Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité pour un enfant recueilli (article 21-12) - Code civil : articles 26 à 26-5
Déclaration de nationalité - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
