Particuliers

Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?

Si vous avez reçu un avis de concernant un véhicule d'entreprise, vous Vous devez d'abord désigner le conducteur du véhicule ou contester l'avis de contravention. contravention ne devez pas payer immédiatement l'amende.

Vous pouvez aussi immatriculer le véhicule en tant que si vous avez immatriculé par erreur le véhicule professionnel en tant que . personne physique personne morale

En tant que de la , vous devez indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants : représentant légal personne morale

Soit (y compris vous-même) lors du constat de l'infraction () l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait désignation
Soit les (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol) preuves de l'existence d'un vol
Soit les (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation) preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation
Soit les (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs) preuves de tout autre événement de

La démarche est à faire suivant l'envoi de l'avis de contravention. dans les 45 jours

La démarche se fait :

Soit sur le site de l', en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche. en ligne ANTAI
Soit par courrier avec le . RAR formulaire joint à l'avis de contravention

Si vous ne respectez pas ces obligations, l'entreprise en tant que personne morale est sanctionnée par une amende forfaitaire de . 675 €

En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 3 750 €

Le juge peut aussi décider de vous sanctionner, en tant que représentant légal de l'entreprise, d'une amende maximale de . 750 €

Si vous avez immatriculé le véhicule professionnel en tant que vous devez indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants : personne morale,

Soit (y compris vous-même) lors du constat de l'infraction () l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait désignation
Soit la (copie de la carte grise du véhicule établi à votre nom) preuve que le véhicule est immatriculé à votre nom
Soit les (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol) preuves de l'existence d'un vol
Soit les (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation) preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation
Soit les (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs) preuves de tout autre événement de

La démarche est à faire suivant l'envoi de l'avis de contravention. dans les 45 jours

La démarche se fait :

Soit sur le site de l', en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche. en ligne ANTAI
Soit par courrier avec le . RAR formulaire joint à l'avis de contravention

Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez une amende forfaitaire de . 135 €

En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 750 €

Savoir quelles infractions routières sont constatables par radar

Les suivantes sont constatables par ou à partir d'un ( : infractions appareil de contrôle automatique homologué radar fixe ou mobile)

Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
Non-respect des vitesses maximales autorisées

La constatation par radar est également prévue pour les infractions suivantes dès que les appareils de contrôle automatique seront homologués :

Absence de port de la ceinture de sécurité
Usage du téléphone portable tenu en main
Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
Chevauchement et franchissement des lignes continues
Circulation en sens interdit
Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
Non-respect de certaines règles de dépassement
Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
Absence de port du casque à deux-roues motorisé
Non respect du niveau d'émissions sonores d'un véhicule circulant à l'intérieur d'une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h
Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules
Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation.