Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
En cas de , lorsque le salarié le , France Travail (anciennement Pôle emploi) lui verse une appelée . licenciement pour motif économique accepte contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aide financière allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Comment est calculée cette allocation ? Quand est-elle versée ? Pendant quelle durée ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Attention
Les diffèrent selon du salarié . règles l'ancienneté au moment de la rupture
L'ancienneté se calcule :
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Soit à la date de présentation de la lettre de notification du licenciement, lorsqu'elle est notifiée avant la fin de délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié pour accepter ou refuser le CSP
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Soit au dernier jour du délai de réflexion de 21 jours, lorsque la lettre de licenciement n'a pas encore été notifiée
Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :
Services en ligne et formulaires
À noter
Le montant de cette allocation est au moins équivalent au montant de que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP. l'allocation de retour à l'emploi (ARE)
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Il n'y a ni , ni . différé d'indemnisation délai d’attente
À noter
En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) quelle que soit la durée d’affiliation dont le bénéficiaire du CSP justifie.
Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.
Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :
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Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger
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Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)
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Versement d'une des prestations suivantes :
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Complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ou prestation partagée d’éducation de l’enfant () congé parental d'éducation
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Allocation journalière de proche aidant () congé de proche aidant
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Allocation journalière pour un congé de solidarité familiale () congé de solidarité familiale
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Allocation journalière de présence parentale () congé de présence parentale
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Bénéficiaire ne résidant plus en , les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin métropole
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Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle
La versement est interrompu pendant la durée de l'évènement.
Le versement de l’ASP dans les cas suivants : cesse définitivement
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Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins de 6 mois
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Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)
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Création ou reprise d'entreprise
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Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger
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Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger
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Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP
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Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP
Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.
Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.
Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir . l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)
L'ARE est versée sans , ni . différé d'indemnisation délai d'attente
La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.
Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :
Services en ligne et formulaires
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Il n'y a ni , ni . différé d'indemnisation délai d’attente
À noter
En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.
Le salarié peut estimer la durée de versement de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur de calcul :
Services en ligne et formulaires
Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.
Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :
-
Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger
-
Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP est pris en charge par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)
-
Versement d'une des prestations suivantes :
-
Complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ou prestation partagée d’éducation de l’enfant () congé parental d'éducation
-
Alllocation journalière de proche aidant () congé de proche aidant
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Allocation journalière pour un congé de solidarité familiale () congé de solidarité familiale
-
Allocation journalière de présence parentale () congé de présence parentale
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Bénéficiaire ne résidant plus sur le territoire , les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin métropolitain
-
Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle
La versement est interrompu pendant la durée de l'évènement.
Le versement de l’ASP dans les cas suivants : cesse définitivement
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Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins 6 mois
-
Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)
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Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger (pour y vivre)
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Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger
-
Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP
-
Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP
Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.
Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.
Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir . l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)
L'ARE est versée sans , ni . différé d'indemnisation délai d'attente
La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu . l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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France Travail (anciennement Pôle emploi)
France Travail
Textes de référence
- Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
- Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
- Circulaire Unedic n°2022-04 du 28 février 2022
- Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011
