Clôture d'un compte bancaire par la banque
Vous vous demandez si votre banque peut fermer votre compte bancaire et de quelle manière elle peut le faire ? Cela dépend si votre compte est , c'est-à-dire si vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Voici les informations à connaître sur la clôture de votre compte bancaire par la banque. actif
Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque.
Exemple
Vous avez un compte courant A sur lequel vous effectuez des opérations régulièrement et un compte courant B que vous n'utilisez pas. Tant que le compte A est actif, le compte B le reste aussi.
Un compte est également actif lorsqu'un héritier effectue des opérations sur le compte d'un défunt dans le délai d'1 an après son décès.
La banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la . convention de compte La banque doit vous en informer par écrit.
Elle doit respecter un délai de Ce délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité. 2 mois minimum avant la clôture du compte.
La banque doit justifier sa décision uniquement si le compte a été ouvert après activation de la . procédure de droit au compte
La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement.
Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte. Pour cela, vous devez y avoir une provision suffisante, c'est-à-dire assez d'argent.
Si la provision sur votre compte est insuffisante, cela entraînera des . incidents de paiement
Vous devez rendre à votre banque tous les moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).
, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due. Si le compte présente un découvert
a banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. La banque vous envoie un document appelé , précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte. S'il reste de l'argent sur votre compte, l solde de tout compte
La banque doit communiquer la clôture du compte à la Banque de France et archiver les documents pendant . 5 ans
Si le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.
Elle doit vous , pendant les , lorsqu'un chèque, une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé. informer gratuitement 13 mois après la clôtur e
La clôture du compte est gratuite. Non.
Vous devez régler les frais de services de paiement (par exemple : cotisation de carte) jusqu'à la date de résiliation du compte. Si vous avez payé ces frais d'avance, ils vous seront remboursés.
Exemple
Vous payez la cotisation de carte bancaire le 1 janvier pour l'année entière. Or, le compte est clôturé le 30 avril. La banque devra vous restituer les 2/3 du montant de la cotisation payée. er
vous ne pouvez pas contester la clôture de votre compte bancaire. Non,
Vous pouvez réclamer par écrit des dédommagements à votre banque si elle n'a pas respecté le délai de préavis de . Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : 2 mois
Services en ligne et formulaires
-
Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis
Institut national de la consommation (INC)
Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au . Vous pouvez aussi saisir les . médiateur bancaire tribunaux civils
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Un compte est inactif si vous n'y avez pas effectué d'opération pendant un certain temps.
Votre compte courant est considéré si vous remplissez inactif pendant 1 an les 3 conditions suivantes :
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Vous n'y avez pas effectué d'opération
-
Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail ou en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)
-
Vous n'avez pas effectué d'opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque
À noter
si l'absence d'opération sur votre compte est due à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.
Les autres comptes (, ) sont considérés inactifs si vous remplissez : comptes et livrets d'épargne comptes-titres pendant 5 ans les 3 conditions suivantes
-
Vous n'y avez pas effectué d'opération
-
Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail ou en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)
-
Vous n'avez pas effectué d'opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque
À noter
si l'absence d'opération sur votre compte est due à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.
Attention
le retrait total d'argent d'un compte bancaire n'est pas une clôture de compte.
Si votre compte est inactif, la banque doit vous en informer (ou votre représentant légal ou la personne habilitée ou vos héritiers si elle les connaît) par tout moyen. Elle doit renouveler cette information Oui. 6 mois avant la clôture du compte.
La banque conserve les comptes inactifs pendant un certain délai, selon la nature du compte. Passé ce délai, elle clôture le compte.
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Type de compte |
Délai de conservation |
|---|---|
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Compte courant |
10 ans |
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Autre compte |
10 ans |
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Compte dont le titulaire est décédé |
3 ans |
Lorsque le compte contient des titres (actions, obligations, etc.), la banque les vend avant de clôturer.
La banque transfère le solde du compte à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Lorsque le compte contenait des titres (actions, obligations, etc.) qui ont été vendus par la banque avant de clôturer, la somme est aussi transférée à la CDC.
La CDC conserve le solde des comptes inactifs pendant un certain temps. Cela dépend de la nature du compte.
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Type de compte |
Délai de conservation |
|---|---|
|
Compte courant |
20 ans |
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Autre compte |
20 ans |
|
Compte dont le titulaire est décédé |
27 ans |
À la fin du délai de conservation par la CDC, si vous ou votre héritier n'avez pas réclamé les sommes du compte, elles sont définitivement récupérées par l’État.
Vous pouvez réclamer le solde des comptes inactifs jusqu'à la fin du délai de conservation par la CDC.
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Type de compte |
Délai de conservation |
|---|---|
|
Compte courant |
20 ans |
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Autre compte |
20 ans |
|
Compte dont le titulaire est décédé |
27 ans |
Vous pouvez rechercher un compte inactif dont vous pensez être le titulaire ou l'héritier. Pour cela, connectez-vous sur le site internet de la CDC :
Services en ligne et formulaires
-
Rechercher un compte inactif
Caisse des dépôts et consignations (CDC)Permet de rechercher un compte inactif détenu par la Caisse des dépôts et des consignations.
Si la recherche aboutit, vous pourrez réclamer les sommes à la CDC. Vous devrez créer un espace personnel et télécharger des pièces justificatives. Après étude de cette demande, la CDC vous donnera une réponse définitive et vous restituera les sommes.
Services en ligne et formulaires
-
Faire une demande de restitution des sommes d'un compte inactif
Caisse des dépôts et consignations (CDC)Permet de réclamer les sommes d'un compte inactif déposés par une banque à la Caisse des dépôts et consignations.
Attention
pour accéder au formulaire en ligne de réclamation, votre recherche de compte inactif doit avoir abouti.
la clôture du compte est gratuite. Non,
Toutefois, la banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif jusqu'au transfert des sommes à la CDC. Cela dépend de la nature du compte inactif :
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Pour les produits d'épargne réglementés (livret A, livret jeune, etc.) et d'épargne logement, aucun frais ni commission n'est perçu.
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Pour les plans d'épargne en actions (PEA), et les , les frais et commissions ne peuvent pas dépasser ceux qui auraient été prélevés si le compte était actif. comptes titres
-
Pour le compte de dépôt et autres comptes, le montant total des frais prélevés annuellement par compte ne peut pas dépasser . 30 €
vous ne pouvez pas faire de recours contre la clôture d'un compte inactif. Non,
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code monétaire et financier : article L312-1
Droit au compte - Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations des établissements de crédit avec le client - Code monétaire et financier : articles L312-19 à L312-21-1
Comptes inactifs - Code monétaire et financier : article D312-5
Services bancaires de base - Arrêté du 21 septembre 2015 relatif aux frais et commissions sur les comptes inactifs
Services en ligne et formulaires
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Rechercher un compte inactif
Caisse des dépôts et consignations (CDC) -
Faire une demande de restitution des sommes d'un compte inactif
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Pour en savoir plus
-
Le compte bancaire
Institut national de la consommation (INC) -
Clôture de compte et mobilité bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -
Comment rechercher un compte inactif ?
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
