Particuliers

Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?

Vous pouvez demander une si vous êtes dans certaines situations prévues par la règlementation, notamment époux ou épouse de Français, parent d'un enfant français, bénéficiaire du regroupement familial. carte de séjour « vie privée et familiale »

Si vous êtes en situation irrégulière et que vous n'entrez pas dans ces cas de délivrance de droit de la carte vie privée et familiale, vous pouvez éventuellement être régularisé par la préfecture, après examen de votre dossier et sous certaines conditions.

Pour déposer votre demande, vous devez prendre connaissance de la procédure indiquée sur le . site internet de votre préfecture

Pour faire cette demande, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : notamment

Ne pas être une menace pour l'ordre public
Ne pas vivre en situation de polygamie en France

Si vous êtes dans le cas d'une admission exceptionnelle au séjour au titre des attaches familiales en France, vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes :

Réalité, ancienneté, intensité et stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.)
Conditions d’existence en France
Insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République)

La nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée.

Attention

La préfecture peut votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants : refuser de vous délivrer

Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vous pouvez être dans l'une des situations suivantes :

Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez demander une carte de séjour si vous répondez aux conditions suivantes : vie privée et familiale 3

Justifier d'un Pacs
Prouver la réalité de la relation avec votre partenaire
Prouver l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)

Si vous êtes parent d'1 ou de plusieurs enfants, vous pouvez demander votre régularisation si votre vie familiale est stable.

Vous devez remplir les conditions suivantes : 2

Justifier, sauf exception, d'une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français
Scolarisation de vos enfants dont un au moins depuis 3 années, y compris en école maternelle

À noter

Il n'est pas exigé que l'autre parent possède un titre de séjour. 2 parents en situation irrégulière peuvent déposer chacun une demande de titre de séjour.

Par dérogation à la procédure de , si vous êtes entré en France pour rejoindre votre époux ou épouse titulaire d'une carte de séjour, vous pouvez demander votre régularisation. regroupement familial irrégulièrement

Vous devez démontrer que votre vie familiale est en France et qu'elle est ancienne, stable et durable.

Vous devez justifier, sauf exception, d'une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français.

Votre époux ou épouse doit résider régulièrement en France et vous devez justifier de 18 mois de vie commune.

Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander et obtenir une , sous conditions. carte de séjour « vie privée et familiale »

Vous êtes concerné si vous êtes dans suivantes : l'une des situations

Vous êtes entré en France ou à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans. Vous résidez habituellement depuis cet âge avec au moins votre père ou votre mère, titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident.
Vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans
Vous avez été confié au service de l’ au plus tard à l'âge de 16 ans () Ase sous certaines conditions
Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue. Vous avez suivi après l'âge de 10 ans une scolarité minimum de 5 ans dans une école française.

À noter

Vous pouvez obtenir la carte de séjour « vie privée et familiale » à partir de 16 ans si vous déclarez vouloir travailler.

Si vous n'avez pas vos attaches familiales principales en France mais que vous y suivez des études supérieures, vous pouvez exceptionnellement recevoir une carte de séjour . étudiant