Perte volontaire de la nationalité française

Vous avez une nationalité étrangère et vous voulez renoncer à la nationalité française ? La démarche se fait par déclaration ou par décret. Nous vous indiquons comment faire la demande selon votre situation.

Vous devez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes dans l'une des situations suivantes.

Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Résider habituellement à l'étranger

Vous pouvez faire la déclaration , et au plus tard, . à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère dans l'année suivant la date de cette acquisition

Documents à fournir

La des documents est la suivante : liste indicative

  • Demande de perte de nationalité française . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer. sur papier libre greffe

  • Acte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil) ampliation

  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce pays

  • Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étranger.

À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des et vous fixe un pour les fournir. Un vous est adressé lorsque votre est . documents complémentaires délai récépissé dossier complet

Consignes sur les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. acte d'état civil

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un . traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français. extrait plurilingue d'acte de naissance

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires. documents délivrés par un pays de l'Union européenne formulaire multilingue site e-justice

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est (acceptée). En l'absence de réponse dans les 6 mois enregistrée

La perte de nationalité française prend effet . à la date d'acquisition de l'autre nationalité

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la . mention de l'enregistrement

Vous devez ce document qui prouve la perte de la nationalité française. conserver

la déclaration pour  : Vérifiez signaler une éventuelle erreur

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Le tribunal judiciaire vous sa décision de refus. notifie motivée

Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . 6 mois notification

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s'informer ?

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes et si . né à l'étranger un seul de vos parents est français

La déclaration peut être faite et jusqu'à l'âge de . à partir de 17 ans 19 ans

Attention

vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

Documents à fournir

La des documents est la suivante : liste indicative

  • Demande de perte de nationalité française . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer. sur papier libre greffe

  • Acte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays

  • Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises

  • Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu'un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil) ampliation

  • Toutes pièces justifiant que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité

  • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité. représentants légaux

À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des et vous fixe un pour les fournir. Un vous est adressé lorsque votre est . documents complémentaires délai récépissé dossier complet

Consignes sur les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. acte d'état civil

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un . traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français. extrait plurilingue d'acte de naissance

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires. documents délivrés par un pays de l'Union européenne formulaire multilingue site e-justice

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est (acceptée). En l'absence de réponse dans les 6 mois enregistrée

La perte de nationalité française à la . prend effet date de sa

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la . mention de l'enregistrement

Vous devez ce document qui prouve la perte de la nationalité française. conserver

la déclaration pour  : Vérifiez signaler une éventuelle erreur

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Le tribunal judiciaire vous sa décision de refus. notifie motivée

Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . 6 mois notification

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s'informer ?

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes et . né en France un seul de vos parents est né en France

La déclaration peut être faite et jusqu'à l'âge de . à partir de 17 ans et demi 19 ans

Attention

vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

Documents à fournir

La des documents est la suivante : liste indicative

  • Demande de perte de nationalité française . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer. sur papier libre greffe

  • Acte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays

  • Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises

  • Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu'un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil) ampliation

  • Toutes pièces justifiant que l'un de vos parents n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité

  • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité. représentants légaux

À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des et vous fixe un pour les fournir. Un vous est adressé lorsque votre est . documents complémentaires délai récépissé dossier complet

Consignes sur les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. acte d'état civil

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un . traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français. extrait plurilingue d'acte de naissance

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires. documents délivrés par un pays de l'Union européenne formulaire multilingue site e-justice

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est (acceptée). En l'absence de réponse dans les 6 mois enregistrée

La délaration de perte de nationalité française à la . prend effet date de sa

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la . mention de l'enregistrement

Vous devez ce document qui prouve la perte de la nationalité française. conserver

la déclaration pour  : Vérifiez signaler une éventuelle erreur

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Le tribunal judiciaire vous sa décision de refus. notifie motivée

Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . 6 mois notification

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s'informer ?

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes et êtes à la suite de . né à l'étranger devenu français l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents

La déclaration peut être faite à partir de et jusqu'à l'âge de . 17 ans et demi 19 ans

Attention

vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

Documents à fournir

La des documents est la suivante : liste indicative

  • Demande de perte de nationalité française . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer. sur papier libre greffe

  • Acte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays

  • Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil) ampliation

  • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité. représentants légaux

À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des et vous fixe un pour les fournir. Un vous est adressé lorsque votre est . documents complémentaires délai récépissé dossier complet

Consignes sur les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. acte d'état civil

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un . traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français. extrait plurilingue d'acte de naissance

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires. documents délivrés par un pays de l'Union européenne formulaire multilingue site e-justice

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est (acceptée). En l'absence de réponse dans les 6 mois enregistrée

La perte de nationalité française prend effet . à la date de votre déclaration

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la . mention de l'enregistrement

Vous devez ce document qui prouve la perte de la nationalité française. conserver

la déclaration pour  : Vérifiez signaler une éventuelle erreur

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Le tribunal judiciaire vous sa décision de refus. notifie motivée

Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . 6 mois notification

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s'informer ?

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous  ; êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère)

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir acquis la nationalité de votre époux(se)

  • Vous et votre époux(se) devez habiter à l'étranger

Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration.

Toutefois, vous devez . faire la déclaration durant le mariage

À noter

votre déclaration de perte de nationalité française n'a pas d'effet sur vos enfants.

Documents à fournir

La des documents est la suivante : liste indicative

  • Demande de perte de nationalité française . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer. sur papier libre greffe

  • Acte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil) ampliation

  • avec votre conjoint étranger Acte de mariage

  • Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables

  • Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l'étranger

  • Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la ou certificat d'exemption. journée défense et citoyenneté (JDC)

À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des et vous fixe un pour les fournir. Un vous est adressé lorsque votre est . documents complémentaires délai récépissé dossier complet

Consignes sur les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. acte d'état civil

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un . traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français. extrait plurilingue d'acte de naissance

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires. documents délivrés par un pays de l'Union européenne formulaire multilingue site e-justice

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est (acceptée). En l'absence de réponse dans les 6 mois enregistrée

La perte de nationalité française prend effet . à la date de votre déclaration

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la . mention de l'enregistrement

Vous devez ce document qui prouve la perte de la nationalité française. conserver

la déclaration pour  : Vérifiez signaler une éventuelle erreur

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Le tribunal judiciaire vous sa décision de refus. notifie motivée

Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . 6 mois notification

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s'informer ?

Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration de perte de nationalité française, vous pouvez demander l'autorisation de la perdre par décret (procédure appelée ). libération des liens d'allégeance envers la France

Vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Justifier de votre nationalité française

  • Justifier d'une nationalité étrangère à la date de votre demande

  • Avoir la capacité juridique

Cette procédure est appelée libération des liens d'allégeance envers la France.

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre . représentant légal

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Formulaire de demande , complété, daté et signé cerfa n°16098

  • Copie d'une pièce d'identité

  • Certificat de nationalité française ou tout document indiquant que vous êtes français(e)

  • Copie intégrale de votre acte de naissance

  • Justificatif de votre nationalité étrangère

  • Justificatif de résidence

  • Si nécessaire, justificatif de paiement des impôts (bordereau de situation fiscale)

La demande de libération des liens d'allégeance est . individuelle

Il convient de renseigner . un formulaire par enfant mineur

Si l'enfant est âgé de , il doit indiquer son sur le formulaire. 13 ans ou plus accord

Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes, le dossier doit être ou déposé au guichet envoyé par courrier en .

Cliquez sur la pour savoir quelle démarche vous devez faire. carte interactive

À noter

si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.

Si la libération des liens d'allégeance est accordée, la mesure intervient par publié au . décret Journal officiel

Une du décret vous est adressée. ampliation

La perte de la nationalité française . prend effet à la date du décret

La décision est strictement  : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille. personnelle

La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision.

La décision de refus vous est . notifiée

Elle doit être . motivée

Vous pouvez faire un auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un devant le tribunal administratif de Nantes. recours administratif recours juridictionnel

Où s'informer ?

Textes de référence