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Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

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Vous souhaitez approfondir votre formation pour réaliser un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionelle (CFP). Il implique de demander à son établissement hospitalier une autorisation d'absence. En principe, la durée de ce congé est de 3 ans maximum pour toute la carrière. Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service. Nous vous exposons les règles à connaître.

Vous pouvez bénéficier d'un congé de formation professionnelle, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, si vous avez accompli . au moins 3 ans ou l'équivalent de 3 ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière

Vous bénéficiez d'un si vous êtes dans l’une des situations suivantes : accès prioritaire au congé de formation professionnelle

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

À savoir

Si vous avez suivi une action organisée ou agréée par votre établissement pour la préparation aux examens et concours, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette action.

Vous devez présentez votre demande de congé de formation professionnelle au moins (2 mois) avant la date de début de la formation. 60 jours

Votre demande doit préciser la date de début de la formation et la durée du congé demandé.

Votre chef d'établissement vous fait connaître sa décision dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.

Votre demande peut être refusée :

  • En raison des nécessités de service

  • Ou lorsque le nombre d'agents simultanément absents en CFP dépasse  du nombre total des agents de votre établissement au 31 décembre de l'année précédente. 2 %

À savoir

Lorsqu'il n'est pas possible de satisfaire toutes les demandes, le congé est accordé en priorité aux agents dont la demande a été précédemment refusée.

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à . 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière

Cette durée maximale est de  : 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes

  • Vous appartenez à un catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat corps

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Le congé peut être utilisé en stages qui peuvent être fractionnés en : en une seule fois ou réparti au long de la carrière

  • Semaines

  • Journées

  • Ou demi-journées

Si votre établissement répond favorablement à votre demande de congé, une demande de prise en charge est remplie par :

  • Vous-même

  • Votre établissement

  • Et l'organisme de formation

Vous adressez cette demande à l'Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH).

Cet envoi se fait sous pli recommandé avec accusé de réception à la délégation territoriale de l'ANFH.

Où s'informer ?

Les règles liées à votre rémunération pendant le congé de formation profesionnelle varient selon que vous soyiez ou non prioritaire pour accéder au CFP.

Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pour l'ensemble de votre carrière . pendant 12 mois ou pendant 24 mois si votre formation dure au moins 2 ans

L'indemnité mensuelle est égale à  de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé. Elle est versée par votre établissement. 85 %

Cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  brut par mois. 2 778,62 €

En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre si vous percevez ce complément de rémunération. supplément familial de traitement (SFT)

, l'indemnité mensuelle forfaitaire est complétée pendant 1 an maximum à hauteur du montant total de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé. Si vous êtes de catégorie C

Ce complément de rémunération vous est versé par votre établissement.

Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé. Pendant la 1 année de congé

, l'indemnité mensuelle est égale à  de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé. La 2 année de congé 85 %

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  brut par mois. 2 778,62 €

En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre si vous percevez ce complément de rémunération. supplément familial de traitement (SFT)

Vous remettez à votre établissement une délivrée par l'organisme de formation à la fin de : attestation de présence en formation

  • Chaque mois

  • Votre congé de formation

À savoir

En cas d'absence sans motif valable, il peut être mis fin au congé et vous devez alors rembourser les indemnités perçues.

Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.

Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos  : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels. droits à congés annuels

, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés. En cas de maladie ou de maternité

Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités. égale à 3 fois

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique  : pendant 36 mois maximum

  • Vous appartenez à un catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat corps

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique , vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué. avant la fin de votre engagement

À la fin de votre congé de formation :

  • Si vous êtes fonctionnaire, vous reprenez dans votre établissement d'origine des fonctions correspondant à votre grade.

  • Si vous êtes contractuel (agent public non titulaire), vous reprenez un emploi de niveau équivalent à celui que vous occupiez avant votre congé.

Où s'informer ?

Textes de référence