Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?
Vous êtes un particulier et vous embauchez un salarié dans le cadre des services à la personne ? Vous pouvez déclarer votre salarié en utilisant le chèque emploi service universel (Cesu) déclaratif. À quoi sert le Cesu déclaratif ? Comment adhérer au Cesu déclaratif ? Comment déclarer la rémunération du salarié ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Le Cesu déclaratif vous permet de remplir vos d'employeur . obligations de façon simplifiée
En adhèrant préalablement à l'Urssaf service Cesu sur internet :
-
Vous n'avez pas à faire de déclaration d'embauche auprès de l'Urssaf. Le volet social du Cesu déclaratif tient lieu de déclaration d'embauche.
-
Vous n'avez pas à établir de . bulletin de paie
-
calcule et prélève les cotisations sociales et adresse au salarié un document valant bulletin de paie s'il en fait la demande. L'Urssaf service Cesu
Le Cesu déclaratif peut tenir lieu de contrat de travail pour des tâches . Ces tâches ne doivent pas dépasser au cours d'une. Au delà, et pour des tâches , un être établi. occasionnelles 3 heures par semaine période de référence de 4 semaines régulières contrat de travail doit
À savoir
Pour utiliser le Cesu, vous devez obtenir de votre salarié. l'accord
Vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif pour déclarer et employé pour l'exercice de l'une des activités suivantes : rémunérer un salarié
-
Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
-
Soutien scolaire ou cours à domicile
-
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
-
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
-
Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
-
Assistance informatique et administrative à domicile
-
Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
-
Télé-assistance et visio-assistance
-
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
-
Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
-
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
-
Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
-
Accompagnement des enfants dans leurs déplacement en dehors de leur domicile
Vous à pour pouvoir utiliser le Cesu déclaratif. La demande d'adhésion se fait par sur le site de Urssaf service Cesu. devez adhérer Urssaf service Cesu internet
Services en ligne et formulaires
vous permet d'utiliser les disponibles dans (par exemple, télécharger un état récapitulatif de vos déclarations, une attestation fiscale...). L'adhésion fonctionnalités l'espace employeur
Elle vous permet également , sous format papier, pour déclarer la rémunération de votre salarié. d'obtenir des volets sociaux
Au moment de votre adhésion à Urssaf service Cesu, vous devez choisir le mode de déclaration des salaires.
La déclaration des salaires se fait de 2 manières, au choix :
-
Par sur le site d'Urssaf service Cesu internet
-
À l'aide du inclut dans un carnet de volets sociaux, à envoyer à Urssaf service Cesu volet social papier
Services en ligne et formulaires
Où s'informer ?
Vous devez déclarer la rémunération de votre salarié le 5e jour du mois qui suit la période d'activité. au plus tard
L'Urssaf service Cesu adresse ensuite à votre salarié un document valant s'il a opté pour la réception de ses bulletins par courrier postal. bulletin de salaire
Les bulletins de salaire sont regroupés et envoyés par courrier postal . une fois par trimestre
Si votre salarié dispose d'un compte en ligne, il y accède . directement
Sur la base de votre déclaration, Urssaf service Cesu calcule les cotisations sociales (vous pouvez faire une simulation en ligne).
Services en ligne et formulaires
-
Cesu en ligne
Urssaf
Au début du mois suivant celui de votre déclaration, l'Urssaf service Cesu vous informe du montant des cotisations, par courrier ou dans votre espace Employeur. Le prélèvement des cotisations est effectué . à la fin du mois
Exemple
L'employeur effectue la déclaration du salaire d'avril dans les 5 premiers jours de mai. Il reçoit alors l'avis de prélèvement des cotisations début juin. Le prélèvement automatique intervient vers le 30 juin.
Avec le service Cesu + et de votre salarié, vous pouvez déléguer à Urssaf service Cesu de la procédure de paiement du salaire. 2 après l'enregistrement de votre déclaration, le Cesu prélève le salaire sur votre compte bancaire et le verse, après 4 jours , sur le compte bancaire de votre salarié. Les cotisations restent prélevées qui suit la réception de votre avis de prélèvement. avec l'accord l'intégralité jours ouvrés ouvrés à la fin du mois
Le service Cesu + assure pour votre compte le calcul et le prélèvement de l'impôt à la source de votre salarié, s'il est imposable. Vous déclarez sa rémunération et votre salarié reçoit son salaire net déduit de l'impôt 3 jours plus tard, sur son compte bancaire. L'impôt est versé à l'administration fiscale. directement
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
Définition et mise en œuvre du CESU (L1271-1 à L1271-3), rémunération (L1271-4 et L1271-6) - Code du travail : articles D1271-1 à D1271-5-1
Mentions sur le volet social (article D1271-5) - Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12
Utilisation du dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations - Code de la sécurité sociale : articles D133-13-8 à D133-13-11-2
Dispositions communes aux déclarations - utilisation (D133-13-8), transmission déclaration (D133-13-9), adhésion CESU + (D133-13-11) - Code de la sécurité sociale : articles D133-13-12 à D133-13-15
Dispositions spécifiques aux déclarations - mentions déclaration (D133-13-12), prélèvement cotisations et contributions sociales (D133-13-13) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances -
Site du Cesu
Urssaf -
Le Cesu + qu'est-ce-que c'est ?
Urssaf -
Site du Cesu pour les agents de la fonction publique d'État
Ministère chargé de la fonction publique -
Cesu : questions du moment
Urssaf -
Contrat de travail d'un salarié déclaré avec le Cesu
Urssaf -
Le CNCesu devient Urssaf service Cesu
Urssaf