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Congé de reclassement

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L'employeur qui envisage de dans une entreprise de , doit proposer un . Ce congé permet au salarié de bénéficier depour faciliter les démarches de recherche d’emploi. Il permet la mise en place ou de financées par l'employeur. Ce congé est rémunéré par l'employeur. Nous vous présentons les informations à connaître. licencier pour motif économique 1 000 salariés ou plus congé de reclassement l’aide d’une cellule d’accompagnement d'actions de formation validation des acquis de l’expérience (VAE)

La proposition du congé de reclassement au salarié dépend du nombre de salariés dans l'entreprise.

Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le congé de reclassement n'est pas proposé.

Le congé de reclassement est proposé à tout salarié dont le licenciement pour motif écononique est envisagé dans une entreprise ou un établissement de 1 000 salariés ou plus.

Aucune condition (âge, ancienneté, nombre de licenciements, etc.) n'est exigée.

L'employeur proposer le congé de reclassement même si l'entreprise a moins de 1 000 salariés. peut dans le cadre du

L'entreprise en n'est pas concernée par l'obligation de proposition du congé de reclassement. redressement ou liquidation judiciaire

Le doit alors être proposé au salarié. contrat de sécurisation professionnelle

L'employeur doit informer tout salarié pouvant être licencié pour motif économique des conditions de mise en place du congé de reclassement (aides au reclassement, statut et rémunération).

Cette est transmise : information

  • Au cours de , lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours

  • Après la , lorsque l'employeur n'est pas obligé de convoquer les salariés à cet entretien préalable au licenciement (par exemple par la diffusion d'un document). dernière réunion du

Un modèle de document est disponible pour informer le salarié des conditions du congé de reclassement :

Services en ligne et formulaires

  • Document remis par l'employeur au salarié l'informant des conditions du congé de reclassement
    Ministère chargé du travail

    Lors d'un licenciement pour motif économique dans une entreprise de 1 000 salariés et plus, l’employeur propose aux salariés concernés par le licenciement un congé de reclassement.

    L’employeur informe les salariés des conditions du congé de reclassement dans un document remis lors de l’entretien préalable ou, quand l’entretien n’est pas obligatoire, après la dernière réunion du CSE.

    Il peut également joindre ce document à la lettre de licenciement.

L'employeur doit proposer au salarié le congé de reclassement dans la . lettre de licenciement

Des modèles de lettre de licenciement économique avec proposition du congé de reclassement sont disponibles :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Le salarié a un délai dede la lettre de licenciement, pour répondre. 8 , à compter de la

Il n'y a de procédure légale imposée pour la réponse à l'employeur. De façon à éviter tout , il est toutefois de le faire par lettre ou lettre remise en mains propres contre . pas litige préférable RAR décharge

L' dans ce délai vaut . absence de réponse refus du salarié

Si le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute à la fin du délai de réponse de 8 jours.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du congé de reclassement, le débute à partir de la 1 présentation de la lettre recommandée. préavis de licenciement re

À noter

Si l'employeur ne propose pas ce congé, le salarié peut pour obtenir une indemnisation. saisir le conseil de prud'hommes

Le congé permet au salarié de bénéficier depour faciliter les démarches de recherche d’emploi. l’aide d’une cellule d’accompagnement

Les prestations de cette cellule d'accompagnement sont accomplies par l'une des personnes suivantes :

  • choisi par l'employeur Prestataire extérieur

  • désignés par l'employeur. Salariés de l'entreprise

Lorsque le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute d'abord par un entretien d'évaluation et d'orientation. L'employeur présente ensuite au salarié un document formalisant le congé. Après signature de ce document, le salarié bénéficie des actions visant au reclassement.

Le congé de reclassement débute par un organisé par la entretien d'évaluation et d'orientation cellule d'accompagnement.

Cet entretien a pour objet de définir avec le salarié un et de déterminer les conditions de sa mise en œuvre. projet professionnel de reclassement

À la fin de l'entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement.

À noter

La cellule d'accompagnement informe le salarié de la possibilité de bénéficier d'un lorsque l'entretien d'évaluation et d'orientation n'a pas permis de définir un projet professionnel.

Ce bilan est réalisé par un et a uniquement pour objet la détermination du projet professionnel de reclassement. organisme agréé

Il est formalisé par la signature d'une convention entre l'employeur, l'organisme prestataire et le salarié.

Après l'entretien d'évaluation et d'orientation ou le bilan de compétences, l'employeur remet au salarié un détaillant le . document contenu du congé de reclassement

Ce document rappelle notamment faite au salarié de de la cellule d'accompagnement, les du salarié et les du congé. l'obligation se rendre aux convocations engagements conditions de rupture

Le salarié a un délai de, à compter de la remise de ce document, pour le . 8 signer

L' à la fin de ce délai vaut . Dans ce cas, l'employeur au salarié la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec . absence de signature refus du congé notifie AR

Le salarié bénéficie de l'aide d'uneet d' destinées à favoriser le reclassement professionnel. cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi actions de formation

Le salarié peut bénéficier d'une . validation des acquis de son expérience (VAE)

L'employeur finance l'ensemble de ces actions.

Le salarié participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement.

La durée du congé de reclassement est fixée par l'employeur après consultation du CSE. La durée varie en fonction des résultats de l'entretien d'évaluation et d'orientation ou du bilan de compétences.

Cette est comprise (ou moins de 4 mois, avec l'accord du salarié). Si le salarié suit une , la durée du congé de reclassement peut être portée jusqu'à. durée entre 4 et 12 mois formation de reconversion professionnelle 24 mois

Si le salarié suit une action de formation ou de , la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois. VAE

Le congé de reclassement débute pendant le, que le salarié est Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reportée jusqu'à la fin du congé. préavis dispensé d'exécuter.

La rémunération du salarié varie en fonction de la durée du congé de reclassement.

Pendant la de congé , l'employeur verse le du salarié. période correspondant au préavis salaire habituel

Pendant la du congé de reclassement , le salarié perçoit une . période excédant la durée du préavis allocation mensuelle

Son montant est au moins égal à de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la . 65 % notification du licenciement

L'allocation ne peut pas être inférieure à , soit du . 1 531,53 € 85 % Smic

La rémunération est calculée sur la base d'un temps plein si le salarié a travaillé à temps partiel au cours de ces 12 derniers mois dans les situations suivantes :

  • Congé parental d'éducation

  • Congé de proche aidant

  • Congé de présence parentale

  • Congé de solidarité familiale.

L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales.

Elle est toutefois soumise aux (à la CSG à un taux de et à la CRDS à un taux de ). prélèvements sociaux 6,20 % 0,5 %

L'employeur remet chaque mois un précisant le et lede cette rémunération. bulletin montant mode de calcul

, le congé de reclassement est alors durant chaque période de travail effectuée par le salarié. Oui suspendu

Le salarié peut travailler pour le compte de tout employeur (sauf pour un particulier).

Il signe, pour chaque période de travail, soit un renouvelable 1 fois, soit un contrat de travail temporaire.

Le congé reprend à la fin de chaque période de travail.

À noter

L'employeur prévoir un report du terme prévu du congé. Ce report doit être compris dans la limite de la durée des périodes de travail effectuées durant le congé. peut

Le congé de reclassement peut être suspendu en cas d'arrêt maladie, de congé de maternité ou de congés payés.

En cas de maladie, le salarié continue de percevoir l'allocation de congé de reclassement après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

À la fin de l'arrêt maladie, le salarié bénéficie à nouveau de l'allocation de congé de reclassement, sauf si la date de fin de congé est déjà atteinte.

Pendant la grossesse, la salariée peut suspendre le congé de reclassement lorsqu'il n'est pas terminé au moment où elle bénéficie du congé maternité.

À la fin du congé maternité, elle bénéficie à nouveau du congé de reclassement pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la durée utilisée avant le congé de maternité.

Il en est de même pour le congé d'adoption et le congé de paternité.

Le salarié peut prendre les congés payés acquis avant le début du congé de reclassement.

Des jours de congés payés être accordés au salarié durant le congé de reclassement. L'information est alors précisée dans le document, signé par l'employeur et le salarié, qui fixe les conditions du congé de reclassement. peuvent

Le salarié peut également obtenir le versement de lorsqu'il n'a pas pris tous ses congés. l'indemnité compensatrice de congés payés

À noter

Le salarié n'acquiert pas de congés payés lors de la période en congé de reclassement qui excède la durée du préavis.

Le congé de reclassement peut être rompu avant la fin prévue si le salarié ne respecte pas les engagement pris ou s'il retrouve un emploi.

Si le salarié ne respecte pas les engagements précisés dans le document qu'il a signé, l'employeur peut mettre fin au congé de reclassement.

L'employeur rappelle au salarié par lettre recommandée avec ou lettre remise en main propre contre qu'il doit suivre les actions prévues et donner suite aux convocations qui lui sont adressées. AR décharge

Si le salarié ne donne pas suite à ce courrier dans le délai fixé, l'employeur lui la par lettre recommandée avec . notifie fin du congé de reclassement AR

Le congé de reclassement prend fin si le salarié retrouve un emploi avant la date de fin prévue.

Le salarié doit en , par lettre recommandée avec ou lettre remise en main propre contre . informer l'employeur avant l'embauche AR décharge

Il précise la à l'employeur et la date de présentation de la lettre recommandée fixe la fin du congé de reclassement. date de l'embauche

Le salarié perçoit une . indemnité de licenciement

À noter

La période du congé de reclassement excédant la durée normale du préavis n'est pas prise en compte dans la détermination de l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

Il perçoit également une , s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat. indemnité compensatrice de congés payés

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

À noter

Lorsqu'un dispositif d' est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées. épargne salariale

Le salarié qui , notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de . remplit les conditions l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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