Particuliers

Peut-on acheter son logement social ?

Oui, le locataire peut acheter le logement social qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Des conditions s'imposent lorsqu'il veut revendre ou mettre en location le logement sont réglementées. Nous vous expliquons.

Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :

Être conforme aux normes minimales et de d'habitabilité performance énergétique
Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf circonstances économiques ou sociales particulières et sur décision motivée du préfet de département ou du président du conseil de la métropole).

Seules certaines personnes peuvent acheter le logement social que vous habitez. Il s'agit du, ou encore : locataire ou de son époux(se) d'un de ses ou

Le locataire qui habite le logement social peut l'acheter. depuis au moins 2 ans

Mais son époux ou épouse peut acheter le logement, si le locataire en fait la demande au . bailleur social

Le locataire qui habite le logement social peut demander au bailleur social que le logement soit acheté par l'une des personnes suivantes : depuis au moins 2 ans

Soit un (avec ou sans son époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) ascendant
Soit un (avec ou sans son époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine). descendant

Le total des revenus des personnes qui vont habiter le logement . ne doit pas dépasser un montant maximum

Ce montant maximum varie selon qu'au moins 1 de ces personnes a ou non une : carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention « invalidité »

Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables
Nombre de personnes à loger	Personnes à loger	Localisation du logement social
		Île-de-France		Autre région
		Paris et commune limitrophe	Autre commune	Autre région
1	1 personne	33 857 €	33 857 €	29 435 €
2	2 personnes	50 603 €	50 603 €	39 309 €
	1 jeune couple	66 333 €	60 826 €	47 271 €
	1 personne et 1 personne à charge	66 333 €	60 826 €	47 271 €
3	3 personnes	66 333 €	60 826 €	47 271 €
3	1 personne et 2 personnes à charge	79 197 €	72 860 €	57 069 €
4	4 personnes	79 197 €	72 860 €	57 069 €
4	1 personne et 3 personnes à charge	94 227 €	86 251 €	67 133 €
5	5 personnes	94 227 €	86 251 €	67 133 €
5	1 personne et 4 personnes à charge	106 031 €	97 061	75 660 €
6 et plus	6 personnes	106 031 €	97 061	75 660 €
6 et plus	Par personne supplémentaire	+ 11 816 €	+ 10 815 €	+ 8 440 €

Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables
Personnes à loger	Localisation du logement social
	Île-de-France		Autre région
	Paris et commune limitrophe	Autre commune	Autre région
1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité	50 603 €	50 603 €	39 309 €
2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité	66 333 €	60 826 €	47 271 €
3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité	79 197 €	72 860 €	57 069 €
4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité	94 227 €	86 251 €	67 133 €
5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité	106 031 €	97 061	75 660 €

Vous pouvez financer en partie l'achat de votre logement social , c'est-à-dire d'un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment respecter les . avec un prêt à taux zéro (PTZ) conditions de ressources du PTZ

Vous pouvez également financer l'achat de votre logement social avec un ou un . prêt d'accession sociale (PAS) prêt d'Action logement

Le bailleur social peut vous proposer d'acheter votre logement dans le cadre d'un ou d'un contrat de . contrat de location-accession vente d'immeuble à rénover

Le bailleur social fixe le prix de vente, en tenant compte de l'évaluation faite préalablement par les services de l'État.

La mise en vente du logement peut être à l'initiative :

Soit du qui souhaite vendre un logement social bailleur social
Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.

Le locataire doit envoyer sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour accepter ou refuser cette demande. Il doit en fournir le motif.

Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :

Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
Évaluation du montant global de ces travaux et de la qui sera à la charge de l'acquéreur quote-part
Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1 année suivant celle de la vente ^re
Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété.

Le bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un en cas de litige sur la vente du logement. médiateur de la consommation

Il existe des clauses spécifiques au contrat de vente d'un logement social à son occupant.

Le bailleur social est obligé d'inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.

Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent l'achat du logement social par son occupant, lorsque l'acheteur est dans au moins l'une des situations suivantes :

Perte d'emploi
Séparation (exemple : divorce)
Problème de santé (sous certaines conditions).

Des règles spécifiques s'appliquent lorsque l'occupant qui a acheté son logement social veut le revendre. Si ces informations ne figurent pas dans le contrat de vente, ce dernier n'est pas valable. Les règles dépendent de la date d'achat initial :

L'acheteur est obligé d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.

Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.

La revente est libre.

Des règles spécifiques s'appliquent lorsque l'occupant qui a acheté son logement social veut le mettre en location. Si ces informations ne figurent pas dans le contrat de vente, ce dernier n'est pas valable. Les règles dépendent de la date d'achat initial :

Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum fixé par le préfet.

La mise en location est libre.