Particuliers

Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?

Si vous êtes et que vous avez commis une à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour . Toutefois, le défunt peut, sous conditions, vous autoriser à recevoir votre part d'héritage. héritier faute grave indignité

Vous êtes exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants : automatiquement

Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l'ouverture de la succession.

À savoir

si vous êtes reconnu indigne, vos ne sont pas exclus de la succession du défunt. descendants

Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une, comme auteur ou complice, pour les faits suivants : peine correctionnelle

Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt

C'est aussi le cas si vous avez été condamné à, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt. une peine criminelle

Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été condamné pour les faits suivants :

Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle
Non-assistance au défunt menacé d'un crime ou d'un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.
Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.

À savoir

si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l'ouverture de la succession.

En l'absence d'héritier, la demande au tribunal peut être faite par le . ministère public

Dans les cas prévus, l'exclusion pour indignité doit être demandée au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier. On parle d'. action en déclaration d'indignité

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Le délai pour faire la demande d'exclusion diffère selon que vous avez été condamné avant ou après le décès de la personne dont vous héritez.

La demande d'exclusion doit être faite dans les du décès. 6 mois

La demande doit être faite dans les de la décision de condamnation. 6 mois

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et vous autoriser à recevoir votre part d'héritage. On dit qu'il l'indignité. relève

Cette action ne peut se faire qu'après avoir eu connaissance des faits.

Le défunt doit le déclarer dans son en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un ou . testament legs universel à titre universel