Crédit à la consommation : règles du contrat
Le crédit à la consommation doit être accordé via un contrat. Avant la signature du contrat, le prêteur doit vérifier votre solvabilité et doit vous informer de la teneur de vos engagements. Le contrat est conclu par la signature de l'offre de prêt, mais il ne devient effectif qu'après l'expiration du délai de rétractation. Après l'entrée en vigueur du contrat, le prêteur doit vous informer périodiquement du capital restant à rembourser.
Un contrat de crédit à la consommation doit obligatoirement débuter par un au cours duquel l'établissement prêteur (banque, organisme de crédit...) doit vous informer et vérifier votre solvabilité. Votre solvabilité est votre capacité financière à rembourser le crédit. entretien
À cette occasion, le prêteur doit vous remettre une . Cette fiche indique les éléments importants du crédit, notamment le coût total du prêt, le montant des mensualités et le taux d'intérêt pratiqué. fiche précontractuelle standardisée
À la fin de l'entretien préalable, le prêteur doit vous transmettre l'offre de contrat de crédit en mains propres ou par courrier.
L'offre de contrat de crédit rappelle les conditions du crédit qui vous est proposé. Ce sont ces conditions qui seront appliquées si vous signez le contrat.
Si vous avez une , elle doit obtenir également un exemplaire de cette offre. caution pour ce crédit
Le prêteur doit vous garantir les conditions contenues dans l'offre pendant 15 à partir de sa remise. jours francs
L'offre de contrat doit indiquer de manière précise les informations suivantes :
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Identité et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur
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Type de crédit (, , …) crédit affecté personnel renouvelable
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Montant du crédit
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Conditions de mise à disposition des fonds
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Durée du contrat
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Montant, le nombre et la périodicité des échéances
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et montant total dû par l'emprunteur, sauf s'il s'agit d'un Taux annuel effectif global (TAEG) crédit renouvelable
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Identité et l'adresse des éventuelles cautions
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Existence du droit de rétractation
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Moyens de rembourser le crédit par anticipation et celles pour le résilier
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Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée du contrôle des banques
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Adresse des services locaux de la concurrence et de la répression des fraudes
À noter
votre prêteur peut également exiger que le contrat soit assorti d'une assurance. Cela lui garantit d'être remboursé au cas où vous seriez malade ou décédez.
Pour accepter l'offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire du contrat, daté et signé. Mais cette signature ne veut pas dire que vous acceptez définitivement le crédit.
La date de cette signature marque en effet le début de votre , qui est de 14 . Pendant ce délai, vous pouvez revenir sur votre décision. La procédure à suivre pour renoncer au contrat doit être indiquée dans le contrat. Un bordereau détachable de rétractation doit y être joint. À son dos, vous devez trouver le nom et l'adresse du prêteur où il faut le renvoyer. délai de rétractation jours calendaires
Pendant le délai de rétractation, aucun paiement ne peut vous être réclamé par le prêteur. Le prêteur peut vous mettre à disposition une partie de la somme empruntée, mais il n'est pas obligé.
Dans le cas d'un (c'est-à-dire lié à un achat précis), le délai peut être réduit dans certaines conditions, en particulier si la livraison du bien est immédiate. crédit affecté
Une fois que le délai de rétractation est dépassé, le contrat est considéré comme définitivement accepté.
À savoir
si vous exercez votre droit de rétractation alors que vous avez touché une partie des fonds, vous devrez les rembourser au prêteur et payer les intérêts sur ce capital depuis la date où le crédit vous a été versé. En revanche, vous n'aurez pas à lui verser d'indemnités de résiliation.
Le contrat est définitivement accepté et peut être appliqué dès la fin du délai de rétractation. Vous commencez à rembourser le crédit à partir de cette date.
Il faut attendre 14 après l'acceptation définitive du contrat, c'est-à-dire après la fin du délai de rétractation, pour pouvoir verser les fonds. jours francs
Si vous avez souscrit un (c'est-à-dire lié à un achat précis), le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation. crédit affecté
Néanmoins, si vous en faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 . On parle de . jours calendaires délai abrégé
Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après la la livraison ou la fourniture de service.
Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après l'expiration d'un délai de 3 jours calendaires.
Le prêteur doit vous informer au moins une fois par an du montant du capital restant à rembourser.
Dans le cas du , l'information doit être mensuelle et plus complète. crédit renouvelable
La loi impose aux organismes de crédit de faire preuve de tolérance avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté.
Ainsi, en cas de difficulté de paiement, votre établissement crédit doit étudier la possibilité de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes :
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Refinancement total ou partiel du contrat de crédit
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Prolongation de la durée du contrat de crédit
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Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée
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Modification du taux d'intérêt
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Réaménagement de l'échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)
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Remise de dette partielle et consolidation de la dette.
Dès le 1 incident de paiement, l'organisme financier a l'obligation de vous informer des risques que vous encourez si vous n'arrivez pas à régulariser la situation. er
Cette information doit vous être transmise sur papier ou sur un autre support durable.
L'organisme financier peut décider, malgré votre défaillance, de payer temporairement les cotisations d'assurance à votre place, pour vous permettre de ne pas perdre le bénéfice des garanties prévues dans le contrat.
Si l'organisme de crédit a exigé que vous preniez une assurance pour le prêt, et que vous avez souscrit cette assurance auprès d'une compagnie externe, l'assureur doit informer l'organisme de crédit du non-paiement de vos primes d'assurance.
Lorsque vous êtes en défaut de paiement des mensualités, l'organisme de crédit a le droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts mais pas encore payés. échus
Le capital restant dû produit des intérêts pour l'établissement de crédit, au taux du prêt, entre la date du retard et la date de votre paiement.
Si le crédit sert à financer un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou un contrat de location-vente, l'organisme financier a le droit d'exiger la restitution du bien et le paiement des loyers échus mais pas encore payés.
Dans les 2 cas, l'organisme de crédit peut en outre vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice causé par votre défaillance.
Cette indemnité ne peut pas dépasser du solde restant dû. 8 %
Si l'organisme financier décide de ne pas exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut vous proposer de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes :
-
Refinancement total ou partiel du contrat de crédit
-
Prolongation de la durée du contrat de crédit
-
Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée
-
Modification du taux d'intérêt
-
Réaménagement de l'échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)
-
Remise de dette partielle et consolidation de la dette.
La fin du contrat de crédit doit être prévue dans le contrat. C'est la date à laquelle vous devez avoir fini de rembourser le crédit.
Le contrat doit préciser également la façon et les conditions selon lesquelles vous devez vous y prendre si vous , y compris le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé. souhaitez rembourser le crédit par anticipation
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la consommation : article L311-1
Définitions et champ d'application - Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
Crédits concernés - Code de la consommation : articles L312-12 à L312-13
Information précontractuelle de l'emprunteur - Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit - Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30
Informations mentionnées dans le contrat - Code de la consommation : articles L312-31 à L312-33
Information de l'emprunteur - Code de la consommation : articles L312-34 à L312-35
Remboursement anticipé - Code de la consommation : articles L312-36 à L312-40
Défaillance de l'emprunteur - Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83
Crédit renouvelable - Code de la consommation : article L312-71
Information mensuelle - Code de la consommation : article R312-9
Formation du contrat de crédit à la consommation - Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14
Informations mentionnées dans le contrat de crédit à la consommation
Services en ligne et formulaires
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Rétractation d'un crédit à la consommation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
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Que savoir avant d'emprunter ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -
Comprendre son contrat avant de signer
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -
Après la signature du contrat
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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