Particuliers

Doit-on recevoir les eaux qui s'écoulent du terrain de son voisin ?

Oui, en tant que propriétaire d'un terrain situé en contrebas est obligé de recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement du terrain de votre voisin. Cette obligation disparaît si l’écoulement est aggravé par l'intervention de votre voisin (par exemple, il ne doit pas avoir effectué de travaux de drainage aggravant l'écoulement des eaux sur votre terrain). naturel

Attention

L'obligation de recevoir les eaux qui s'écoulent sur votre terrain (aussi appelées ) s'applique aux eaux de type eaux de pluie, eaux de source et fonte des neiges. Vous ne pouvez donc pas recevoir les de votre voisin sur votre terrain. eaux de ruissellement uniquement eaux usées

Si votre voisin déverse ses eaux usées sur votre terrain, il est recommandé de lui en parler.

S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un lui rappelant la gêne occasionnée. Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier (par exemple, photo, témoignage...). courrier simple

En cas d'inaction de votre voisin, vous devez lui envoyer un demandant de faire cesser la gêne occasionnée. courrier recommandé avec accusé de réception

Si malgré vos différents courriers, les nuisances persistent, vous avez la possibilité de un (démarche gratuite) ou à un (démarche payante) ou à une (démarche payante avec recours à un avocat) pour avec votre voisin. recourir à conciliateur de justice médiateur procédure participative trouver une solution amiable

pour pouvoir faire, par la suite, un du lieu de votre terrain. Cette démarche est obligatoire recours auprès du ,

Devant le tribunal, vous pouvez demander le versement de . dommages et intérêts