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Réintégration dans la nationalité française par décret

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Un étranger qui a été français dans le passé peut-il  ? Nous vous indiquons les et les . réintégrer la nationalité française conditions à remplir étapes pour faire la demande

 : si vous avez perdu la nationalité française à la suite d'un mariage, de l'exercice de certains mandats publics, ou volontairement par déclaration, . Attention une autre procédure s'applique

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française.

Vous devez que vous avez la . établir possédé antérieurement nationalité française

Vous pouvez être dans la nationalité française . réintégré à tout âge

Si vous avez , vous devez par votre de réintégration dans la nationalité française. moins de 16 ans être représenté représentant légal pour faire la demande

, vous pouvez , sans autorisation. Dès l'âge de 16 ans faire vous-même la demande

Vous devez au moment de la . résider en France signature du décret de réintégration

Cela signifie que vous devez le (notamment professionnels) et de . avoir en France centre de vos intérêts matériels vos liens familiaux

Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.

Toutefois, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française à conditions de remplir si vous résidez à l'étranger l'une des conditions suivantes :

  • Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française

  • Vous résidez à Monaco

  • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française

  • Vous êtes volontaire du service national

Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.

Vous devez avoir un au moment du dépôt de votre demande. titre de séjour en cours de validité

Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes ou suisse. européen (EEE)

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur. arrêté d'expulsion interdiction du territoire français

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

  • Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République

  • Vous devez avoir des connaissances sur , la et la l'histoire culture société françaises

Le indique les connaissances exigées. livret du citoyen

Vous pouvez ou le consulter à l'accueil des préfectures. télécharger ce livret

Vous devez justifier d'une . connaissance suffisante de la langue française

L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

L'insertion professionnelle signifie que vous devez pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre . avoir des revenus stables et suffisants foyer fiscal

Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à . l'ordre public

En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis

  • Avoir été condamné(e) pour un ou un constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation crime délit

  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

La démarche coûte . 55 €

Cette taxe se règle avec un . timbre fiscal

Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.

La démarche coûte . 27,50 €

Cette taxe se règle avec un . timbre fiscal

Attention

Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que de la est une . l'acquisition nationalité française démarche gratuite

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

Si vous le souhaitez, avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier (en cas d'envoi de la demande par voie postale, indiquez ces informations ). Par exemple, votre participation à la vie associative en France. vous pouvez compléter en ligne votre demande sur papier libre

À noter

selon votre situation, peuvent vous être demandés. d'autres documents

Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande

Le service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de votre demande.

Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches.

Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.

Cela signifie qu'il n'est pas étudié.

Le service instructeur vous la décision de classement sans suite. notifie

La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.

Un vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés. récépissé

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française. demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms

Acte de l'état civil

Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. acte d'état civil

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un . traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français. extrait plurilingue d'acte de naissance

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires. documents délivrés par un pays de l'Union européenne formulaire multilingue site e-justice

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s'informer ?

Vous pouvez envoyer votre demande . en ligne

Le est accessible avec l'un des identifiants suivants : vos identifiants ou votre numéro de visa d'entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d'un titre de séjour . téléservice FranceConnect

À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez un mail à l'adresse électronique que vous avez indiquée.

Services en ligne et formulaires

En cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l'. ANTS

Où s'informer ?

Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. point d'accueil numérique

Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous.

Où s'informer ?

Savoir comment faire si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice

Si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice, vous pouvez déposer votre demande par courrier auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

Toutefois, vous devez fournir, soit un mail du centre de contact citoyens de , soit un document de la préfecture ou de la sous-préfecture, attestant de l'impossibilité de déposer votre demande en ligne. ANTS

Ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

Où s'informer ?

Vous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de la Guyane si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

Cliquez sur la pour accéder aux informations de la plateforme de naturalisation de Guyane (adresse du guichet d'accueil du public, adresse postale, horaires d'ouverture, numéros de téléphone, email...). carte interactive

Où s'informer ?

Vous devez déposer votre demande de réintégration dans la nationalité française auprès d'un consulat français.

En cas d'envoi de la demande par voie postale, 2 d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso photos

Où s'informer ?

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez l'administration . informer via votre espace personnel en ligne

Par exemple, naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail.

Joignez les justificatifs en format photographié ou numérisé.

Services en ligne et formulaires

Un récépissé de l'envoi des documents vous sera notifié par mail sur votre espace personnel.

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez . informer le service qui a reçu votre demande

Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.

Vous devez remplir la jointe au formulaire . déclaration de changement de situation cerfa n°12753

Joignez les . justificatifs

Services en ligne et formulaires

La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.

Où s'informer ?

Il vous sera délivré un récépissé du dépôt des documents.

Vous êtes convoqué à un pour vérifier votre assimilation à la communauté française. entretien

Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le . livret du citoyen

Vous devez apporter les des documents nécessaires à l'examen de votre demande. originaux

À la fin de l'entretien, vous devez signer la . charte des droits et devoirs du citoyen français

À noter

si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être . classée sans suite

En savoir plus sur l'instruction de votre demande

Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

Vous pouvez de votre sur votre et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires. suivre l'avancement demande espace personnel en ligne

Par exemple, manque d'un document, non-conformité de l'état civil.

À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez une notification par mail sur votre espace personnel.

Services en ligne et formulaires

Savoir quel est le délai de réponse de l'administration

L'administration a à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. 18 mois au maximum

Ce délai est réduit à lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. 12 mois

Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.

Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

Pour vous renseigner sur ou , vous devez vous adresser au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française. l'avancement de votre demande communiquer des documents complémentaires par mail

Où s'informer ?

À savoir

, vous recevez un vous informant de l'attribution d'un . Vous recevez également un à la pour vous informer de la et de la Lorsque le service instructeur enregistre votre demande mail numéro ministériel mail fin de la procédure date du décret de naturalisation date de publication du décret au .

Savoir quel est le délai de réponse de l'administration

L'administration a à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. 18 mois au maximum

Ce délai est réduit à lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. 12 mois

Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.

Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le après sa publication au Journal officiel (ou par si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier). décret de réintégration dans la nationalité française courrier

Vous devez . télécharger votre décret sur le site Légifrance

Le prend à la . décret effet date de sa signature

Vos mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de réintégration. enfants

La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

Savoir si le décret de réintégration dans la nationalité française peut être retiré après sa publication au Journal officiel

Le décret de réintégration dans la nationalité française peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au , sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions. JO

Le décret de réintégration dans la nationalité française peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.

Connaître les démarches à faire une fois devenu Français

Une fois devenu Français, vous pouvez demander une et/ou un . carte nationale d'identité passeport

Si vos sont devenus Français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux. enfants

À savoir

Un jeune devenu Français , doit dans le . entre 16 et 25 ans se faire recenser mois qui suit l'obtention de la nationalité française

La démarche  selon que . varie vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier

Lorsque votre nom figure dans un décret de naturalisation, vous recevez un  mail.

Vous êtes invité à  à partir de  créé lors de votre demande en ligne d'accès à la nationalité française. consulter le décret de naturalisation l'espace personnel

Si vous constatez une erreur, un oubli… dans le décret de naturalisation française, vous pouvez si le décret contient une ou plusieurs erreurs, ou  si le décret ne prend pas en compte un évènement survenu avant sa signature. demander une rectification une modification

Un vous permet de faire la démarche en ligne : téléservice

Services en ligne et formulaires

Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.

Où s'informer ?

Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s'informer ?

L'administration peut prendre une décision si votre demande est ou . défavorable irrecevable inopportune

La décision de l'administration doit être . motivée

Votre demande est si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une . irrecevable nouvelle demande

Votre demande est si l'acquisition de la nationalité française n'est pas, ou pas encore, envisageable : votre demande peut être () ou (). En cas de report, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une . inopportune refusée rejetée reportée ajournée nouvelle demande

Savoir si une nouvelle demande peut être classée sans suite

Une demande classée sans suite signifie qu'elle n'est pas étudiée.

Si votre demande a été déclarée inopportune et (), une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées. refusée rejetée notification

Si votre demande a été déclarée inopportune et (), une demande nouvelle présentée avant la fin du délai imposée peut être classée sans suite. reportée ajournée

La décision défavorable vous est en ligne sur votre espace personnel (rubrique ). notifiée Mes notifications

Vous avez un délai de à partir de la de la décision défavorable (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations. 2 mois notification pour faire un recours administratif

Vous devez utiliser le disponible sur votre espace personnel (rubrique ). formulaire Mes notifications

Si vous recevez une , ou en l'absence de réponse dans un délai de à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de 2 mois pour faire un devant le tribunal administratif de Nantes. réponse négative 4 mois recours contentieux

Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours). AR

Où s'informer ?

Attention

Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant un . recours contentieux

La décision défavorable vous est ou lors d'une . notifiée par courrier recommandé avec convocation à la préfecture (ou au consulat si vous êtes à l'étranger)

Vous avez un délai de à partir de la de la décision défavorable (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations. 2 mois notification pour faire un recours administratif

Où s'informer ?

Si vous recevez une , ou en l'absence de réponse dans un délai de à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de pour faire un devant le tribunal administratif de Nantes. réponse négative 4 mois 2 mois recours contentieux

Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours). AR

Où s'informer ?

.

Attention

Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant un . recours contentieux

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Textes de référence

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