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Que faire en cas de vol d'un véhicule ?

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Le vol d'un véhicule (voiture, moto, vélo...) doit être signalé à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible. Vous devez également signaler le vol à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Nous vous expliquons les démarches à entreprendre.

Si le vol est en cours ou vient d'être commis à l'instant, vous devez appeler le . 17

La police ou la gendarmerie peut envoyer des agents pour intervenir.

En cas de vol du véhicule (voiture, moto, vélo, remorque...) dans votre garage, avant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie qui pourra faire des constatations scientifiques (relevés d'empreintes...). ne touchez à rien

À noter

Si vous ne retrouvez plus votre véhicule, avant de déclarer le vol, assurez-vous qu'il n'a pas été mis à la . fourrière

Si votre véhicule a été volé, vous devez rapidement . Votre peut être mise en cause jusqu'au dépôt de plainte si des infractions sont commises avec votre véhicule (cycliste percuté, braquage d'un commerce...). porter plainte et

Si le a été volé en même temps que le véhicule, vous devez le signaler dans une . certificat d'immatriculation déclaration de vol

Pour le du véhicule, vous devez le signaler à la police ou à la gendarmerie pour obtenir un récépissé. Ce document vous permet de circuler légalement si votre véhicule est retrouvé avant la délivrance d'un duplicata par votre assureur. vol des documents de l'assurance

Votre a été volé en même temps que votre véhicule, vous devez porter plainte. Un récépissé vous est remis pour vous permettre de conduire en France. Il est valable . 2 mois

Si votre véhicule possède un traceur GPS anti-vol, vous pouvez l'indiquer au moment du signalement à la police ou à la gendarmerie.

peut porter plainte car il est la victime du vol. Seul le propriétaire du véhicule

Si vous avez prêtez votre véhicule à un ami et qu'il se le fait voler, cet ami peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie mais il ne peut pas porter plainte à votre place.

Si une personne de votre famille (parent, enfant ou conjoint non séparé) vous emprunte votre véhicule sans votre accord, vous ne pouvez pas porter plainte pour vol car l' s'applique. immunité familiale

dans un ou à la de votre choix. Vous devez vous rendre commissariat de police gendarmerie

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À savoir

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction. sont obligés d'enregistrer votre plainte

Les et doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence. officiers agents de police judiciaire

par la police ou la gendarmerie, vous recevez un et . À la fin de votre audition récépissé une copie de votre plainte si vous la demandez

Vous pouvez porter à l'aide du service suivant : plainte en ligne

Services en ligne et formulaires

En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

Votre déclaration est traitée par un agent qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.

Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une est mise en ligne. copie numérique du procès-verbal de plainte

Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

Vous ne pouvez pas utiliser la plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis

Conséquences suite à un dépôt de plainte

Votre plainte entraîne l'enregistrement de votre véhicule au (FOVeS) et au (SIV) des forces de l'ordre. fichier des objets et véhicules signalés système d'immatriculation des véhicules

Le FOVeS permet de faciliter les recherches et les contrôles de la police, de la gendarmerie et des douanes pour la découverte et la restitution aux propriétaires des véhicules volés.

Le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) est consultable par les forces de l'ordre. Toute nouvelle demande d'immatriculation concernant ce véhicule est alors bloquée.

La police ou la gendarmerie peut également consulter le Registre des fourrières et des immobilisations.

Ce registre permet l'enregistrement des véhicules mis en fourrière ou immobilisés par les forces de l'ordre à la suite d'une infraction et les véhicules retrouvés à l'état d'épave.

À savoir

sur demande de son propriétaire, un vélo peut être avec un numéro unique qui permet l'enregistrement sur . La police et la gendarmerie disposent d'un accès au Fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI). identifié et marqué Bicycode

Vous devez dans le délai prévu par votre contrat. déclarer le vol à votre

Ce délai doit être au minimum de depuis les faits ou depuis le moment où vous en avez eu connaissance. 2

La déclaration à l'assurance permet de si le conducteur de votre véhicule volé provoque un accident ou dégrade des biens. dégager votre responsabilité

L'assureur peut vous demander une copie de votre plainte.

À noter

si votre véhicule était stationné à votre domicile, vous pouvez également déclarer ce vol à votre . Celle-ci peut couvrir les dégâts liés au vol, selon votre contrat (par exemple : porte du garage dégradée). assurance habitation

Si votre véhicule assuré n'est pas retrouvé dans le délai prévu par votre contrat d'assurance, , vous pouvez demander à votre assureur à . en général 1 mois être indemnisé

L'indemnisation s'effectue contre la remise des clés et du certificat d'immatriculation du véhicule.

Si vous ne pouvez pas obtenir d'indemnisation par l'assurance, vous pouvez vous adresser à la . Pour cela, le vol doit avoir entraîné des troubles graves dans votre vie et vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

À noter

votre certificat d'immatriculation reste valable si votre véhicule est retrouvé par la suite.

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

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Pour en savoir plus