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Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

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Vous souhaitez faire des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez obtenir un appelé . Nous vous indiquons les  et la  à suivre pour pouvoir en bénéficier. prêt sans intérêts conditions démarche

Il existe de travaux concernées par l'éco-PTZ : 3 grandes catégories

  • Les travaux de rénovation permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique (par exemple, isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage) ponctuelle

  • Les travaux de rénovation permettant à votre logement d'atteindre une globale performance énergétique minimale

  • Les travaux de réhabilitation de votre installation par un dispositif ne consommant pas d'énergie d'assainissement non collectif

À noter

Il est possible de pour ayant ouvert droit à MaPrimeRénov'. Par ailleurs, il existe également un pour financer les travaux de rénovation énergétique portant sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif. cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' financer le reste à charge de vos travaux éco-PTZ Copropriété

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : recommandé

Où s'informer ?

Ce service est . gratuit

Le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :

  • pour action de travaux sur les parois vitrées 7 000 € 1

  • pour action de travaux d'une autre nature 15 000 € 1

  • pour un lot de travaux 25 000 € 2

  • pour un lot de travaux ou plus 30 000 € 3

La nature des travaux diffère selon que le logement est situé en ou en . métropole outre-mer

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner  : au moins une des catégories de travaux suivante

  • Isolation thermique des toitures

  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur

  • Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur

  • Isolation des planchers bas

  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants

  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

À savoir

Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement avant de changer les systèmes de production de chauffage et d'eau chaude.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : recommandé

Où s'informer ?

Ce service est . gratuit

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner : au moins une des catégories de travaux suivantes

  • Protection des toitures contre les rayonnements solaires

  • Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs

  • Isolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixes

  • Systèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants

  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Isolation des planchers bas

Pour en savoir plus, le ministère en charge de l'écologie met à disposition une présentation des . caractéristiques techniques de ces travaux

À savoir

Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement avant de changer les systèmes de production de chauffage et d'eau chaude.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : recommandé

Où s'informer ?

Ce service est . gratuit

Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.

Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de . Ce logement doit avoir été construit à la date du début des travaux. résidence principale depuis plus de 2 ans

En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.

À savoir

L'éco-PTZ est attribué . sans condition de ressources

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris. Reconnue garant de l'environnement

Ces entreprises sont listées dans un annuaire :

Services en ligne et formulaires

L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés . actuellement concernés par le dispositif

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ.

Ce dossier se compose des documents suivants :

  • Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)

  • Descriptif et devis détaillés des travaux à réaliser

Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.

Les formulaires diffèrent selon que votre logement est situé en métropole ou en outre-mer.

2 formulaires sont à remplir :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

2 formulaires sont à remplir :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Votre dossier sera examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.

L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

Jusqu'au , il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour financer d'autres travaux éligibles à l'éco-PTZ intial. 31 décembre 2027

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un à partir de la date d'émission de l'offre du 1éco-PTZ. délai de 5 ans er

La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire peut atteindre au maximum (dans certains cas, cette somme est d'au maximum en fonction de la nature des travaux choisis). 50 000 € 30 000 €

Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :

Services en ligne et formulaires

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai dans l'un des 4 cas suivants :

  • Force majeure

  • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum

  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

Vous devez rembourser le prêt dans un . délai maximal de 15 ans

À savoir

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ

Attention

Ce délai dans l'un des cas suivants : n'a pas à être respecté

  • Décès

  • Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

  • Force majeure

  • Contestation contentieuse de l'opération

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de . 50 000 €

La nature des travaux diffère selon que votre logement est situé en métropole ou en outre-mer.

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale.

Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique.

L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement).

À noter

Le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique.

Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants :

  • Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire après travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude

  • Un gain énergétique d'au moins par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude 35 %

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : recommandé

Où s'informer ?

Ce service est . gratuit

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent respecter . certaines caractéristiques

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : recommandé

Où s'informer ?

Ce service est . gratuit

Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.

Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de . Ce logement doit avoir été construit à la date du début des travaux. résidence principale depuis plus de 2 ans

En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.

À savoir

L'éco-PTZ est attribué . sans condition de ressources

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris. Reconnue garant de l'environnement

Ces entreprises sont listées dans un annuaire :

Services en ligne et formulaires

L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés . actuellement concernés par le dispositif

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ.

Ce dossier se compose des documents suivants :

  • Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)

  • Descriptif et devis détaillés des travaux à réaliser

Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.

Les formulaires diffèrent selon que votre logement est situé en métropole ou en outre-mer.

2 formulaires sont à remplir :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

2 formulaires sont à remplir :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Votre dossier sera examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.

L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

Jusqu'au , il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour financer d'autres travaux éligibles à l'éco-PTZ intial. 31 décembre 2027

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un à partir de la date d'émission de l'offre du 1éco-PTZ. délai de 5 ans er

La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire peut atteindre au maximum (dans certains cas, cette somme est d'au maximum en fonction de la nature des travaux choisis). 50 000 € 30 000 €

Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :

Services en ligne et formulaires

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai dans l'un des 4 cas suivants :

  • Force majeure

  • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum

  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

Vous devez rembourser l'éco-PTZ dans un . délai maximal de 20 ans

Le remboursement s'effectue tous les mois sur toute la durée de la période de remboursement.

À savoir

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ

Attention

Ce délai dans l'un des cas suivants : n'a pas à être respecté

  • Décès

  • Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

  • Force majeure

  • Contestation contentieuse de l'opération

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de . 10 000 €

Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif.

Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des . prescriptions techniques spécifiques

Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.

Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de . Ce logement doit avoir été construit à la date du début des travaux. résidence principale depuis plus de 2 ans

En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.

À savoir

L'éco-PTZ est attribué . sans condition de ressources

Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés . actuellement concernés par le dispositif

Vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ.

Ce dossier se compose des documents suivants :

  • Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)

  • Descriptif et devis détaillés des travaux à réaliser

Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.

Les formulaires diffèrent selon que votre logement est situé en métropole ou en outre-mer.

Que vous soyez en métropole ou en outre-mer, votre dossier de demande d'éco-PTZ doit comporter les 2 formulaires suivants :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Votre dossier sera examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.

L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

Jusqu'au , il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour financer d'autres travaux éligibles à l'éco-PTZ intial. 31 décembre 2027

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un à partir de la date d'émission de l'offre du 1éco-PTZ. délai de 5 ans er

La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire peut atteindre au maximum (dans certains cas, cette somme est d'au maximum en fonction de la nature des travaux choisis). 50 000 € 30 000 €

Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :

Services en ligne et formulaires

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai dans l'un des 4 cas suivants :

  • Force majeure

  • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum

  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

Vous devez rembourser le prêt dans un . délai maximal de 15 ans

À savoir

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ

Attention

Ce délai dans l'un des cas suivants : n'a pas à être respecté

  • Décès

  • Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

  • Force majeure

  • Contestation contentieuse de l'opération

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