Particuliers

Règlement intérieur d'une entreprise

Le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur qui fixe les droits et obligations des salariés en matière de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises . Le règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail. Nous faisons un point sur la réglementation. de 50 salariés et plus

L'obligation d'élaboration d'un règlement interieur dépend de l'effectif de l'entreprise :

, l'élaboration d'un règlement intérieur , mais elle reste Non n'est pas obligatoire toujours possible.

Le règlement intérieur doit alors être élaboré dans les mêmes conditions que dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

, la mise en place d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de droit privé et les de 50 salariés et plus. Oui Epic

L'effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Cette obligation s'applique à la fin d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.

Par exemple, si le seuil de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs au 1 janvier 2023, l'employeur devra établir un règlement intérieur pour le 1 janvier 2024. ^er ^er

À savoir

Si un ou plusieurs de l'entreprise atteignent un effectif de 50 salariés, il doit, en principe, être établi un règlement intérieur pour . établissements chacun d'eux

Le règlement intérieur s'impose , qu'ils soient embauchés avant ou après sa mise en application. à tous les salariés de l'entreprise

Les stagiaires, les travailleurs intérimaires et les intervenants d'entreprises extérieures sont soumis au règlement intérieur de l'entreprise utilisatrice . Ils ne sont cependant pas soumis aux dispositions concernant la nature et l'échelle des sanctions et la procédure disciplinaire. pour les mesures concernant l'hygiène, la sécurité et la discipline générale

À noter

Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.

Le règlement intérieur est un document qui fixe les et les au sein de l’entreprise ou de . droits obligations des salariés l'établissement

Il indique les dispositions suivantes : exclusivement

Mesures en matière de et notamment les instructions relatives aux conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses de sécurité
Conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés, à la demande de l'employeur, à participer au rétablissement de , dès lors qu'elles apparaîtraient compromises conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé
Règles générales et permanentes en matière de et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prononcer l'employeur à l'encontre du salarié. discipline

Le règlement intérieur rappelle également les informations suivantes :

Droits de la défense des salariés en cas de procédure disciplinaire
Harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes
Protection des . lanceurs d'alerte

Le règlement intérieur précise sa date d'entrée en vigueur.

Le règlement intérieur ne peut pas contenir les clauses suivantes :

, aux règlements, aux dispositions des de travail applicables dans l'entreprise ou , par exemple, l'atteinte au droit de grève Clause contraire aux lois conventions et accords collectifs l'établissement
qui ne serait pas justifiée ou proportionnée au but recherché Clause restreignant les libertés individuelles ou collectives
(liée par exemple à l'appartenance ethnique ou religieuse, à l'état de santé, au handicap ou au sexe du salarié). Clause discriminatoire

de l'élaboration ou de la modification du règlement intérieur. L'employeur est responsable

Le règlement intérieur est Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. rédigé en français.

, l'employeur. Oui doit consulter obligatoirement le

Il lui soumet le règlement pour qu'il donne son avis.

Le règlement intérieur s'applique même si le CSE ne l'a pas approuvé.

Attention

Si le CSE n'est pas consulté, le règlement intérieur n'est pas aux salariés. opposable

L'employeur doit accomplir les 2 formalités suivantes :

du règlement intérieur auprès du dont dépend l'entreprise ou Dépôt greffe du conseil de prud'hommes l'établissement
, par tout moyen (affichage, intranet par exemple), auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche. Publicité

Ces formalités s'appliquent également en cas de du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci. modification

Où s'informer ?

Conseil de prud'hommes

À savoir

Les notes de service qui comportent des obligations générales et permanentes en matière de santé et sécurité ou de disicipline sont soumises aux mêmes dispositions que le règlement intérieur dans toutes les entreprises, . quel que soit leur effectif

, l'employeur transmet à l'inspecteur du travail le règlement intérieur, accompagné de l'avis du . Oui en 2 exemplaires CSE

Cette communication se fait en même temps que l'accomplissement des mesures de dépôt et de diffusion.

l'inspecteur du travail peut qu'il juge contraires aux dispositions du code du travail. À tout moment, contrôler le règlement et exiger le retrait ou la modification des clauses

L'employeur peut également de contrôler la conformité du règlement intérieur. demander à l'inspecteur du travail

L'inspecteur du travail justifie sa décision et la à l'employeur et aux membres du à compter de la réception de la demande. notifie dans un délai de 2 mois

Où s'informer ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

À noter

Le règlement intérieur est applicable à la date prévue de son entrée en vigueur même si l'inspecteur du travail n'a pas fait connaître ses observations.

Le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il s'applique dans l'entreprise.

Cette date intervient . au moins 1 mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de diffusion

La date à laquelle la dernière des formalités de publicité et de dépôt a été accomplie fixe le point de départ de ce délai minimum de 1 mois.

Attention

Pour être aux salariés, le règlement intérieur doit être soumis aux L'employeur doit prouver qu'il a bien effectué ces formalités en cas de litige. opposable formalités de dépôt et de diffusion.