Particuliers

Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?

Le (ou certificat fiscal) indique que le est en au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (). quitus fiscal véhicule situation régulière TVA

Il permet d'obtenir une si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de autre que la France. carte grise l'Union européenne

La démarche selon votre . diffère département

Attention

Vous n'avez d'un quitus fiscal pour une , un , un ou . pas besoin remorque semi-remorque véhicule agricole forestier

Vous devez les suivants : présenter documents

Formulaire n°1993-PART-D-SD
(si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) (si vous avez acheté le véhicule à un particulier) Facture d'achat ou
obtenue dans le pays étranger Carte grise
au nom de la personne qui a acheté le véhicule Pièce d'identité
Justificatif de son domicile en France
Si vous n'êtes le véhicule, le pas la personne qui a acheté mandat de représentation

Une peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est . pas rédigée en français

Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal au . par mail service des impôts de votre département de domicile

Où s'informer ?

Service des impôts - quitus fiscal

La TVA éventuellement due sera exclusivement à payer par . virement

Vous devez les suivants : présenter documents

(si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) (si vous avez acheté le véhicule à un particulier) Facture d'achat ou
obtenue dans le pays étranger Carte grise
au nom de la personne qui a acheté le véhicule Pièce d'identité
Justificatif de son domicile en France
Si vous n'êtes , le pas la personne qui a acheté le véhicule mandat de représentation

Une peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est . pas rédigée en français

Si vous êtes un particulier, la demande de quitus fiscal se fait que la . en même temps demande d'immatriculation

Si vous êtes un professionnel et que vous ne connaissez pas l'acquéreur final du véhicule, vous pouvez demander uniquement le quitus fiscal.

La demande de quitus fiscal se fait en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). obligatoirement

Où s'informer ?

ANTS - Vos démarches - Immatriculation en ligne

Si vous êtes un particulier, la éventuellement due sera à payer par ou . TVA carte bancaire prélèvement

Si vous êtes un professionnel, la éventuellement due sera payée soit sur votre déclaration de soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement. TVA TVA