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Dossier pharmaceutique

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Qu'est-ce que le dossier pharmaceutique ? C'est un dossier informatique gratuit créé automatiquement, sauf opposition de votre part. Il est consulté et alimenté par votre pharmacien. Il recense les médicaments qui vous ont été délivrés, ainsi que les traitements et prises en cours. Les médicaments figurant sur le dossier peuvent avoir été prescrits par un médecin ou avoir été achetés librement. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Le dossier pharmaceutique permet notamment de :

  • Sécuriser la dispensation des médicaments (médecin, pharmacien, hôpital) en limitant les risques d'interactions médicamenteuses et les traitements redondants

  • Garantir une coordination entre les professionnels de santé

  • Favoriser l'amélioration de la couverture vaccinale.

À noter

Il ne faut pas confondre le dossier pharmaceutique avec ), qui est notamment un carnet de santé informatisé et sécurisé. Mon espace santé (dossier médical partagé

Le dossier pharmaceutique est crée . automatiquement depuis le 5 avril 2023

Attention

Si votre dossier pharmaceutique a été crée , le Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous informe individuellement avant le 5 avril 2023

Cette information se fait par mail ou à défaut par courrier.

  • Du maintien de son dossier

  • Et de son droit d'en demander la clôture.

, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous informe par mail : 6 semaines avant l'ouverture de votre dossier pharmaceutique

  • Des finalités de ce dossier

  • De son contenu

  • De ses modalités de fonctionnement

  • De ses modalités de clôture

  • De la façon de vous opposer à cette ouverture.

À savoir

En l'absence d'adresse mail disponible ou en cas d'échec d'envoi du mail, un courrier d'information du Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous est remis par un pharmacien d'officine.

Oui, il est possible de s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique.

Les modalités d'opposition varient si vous êtes mineur non anticipé ou sous tutelle.

Attention

du dossier pharmaceutique ou si vous en avez demandé la clôture , le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ne peut pas vous ouvrir automatiquement un dossier avant 3 ans à compter de votre opposition ou de la clôture. Si vous vous êtes opposé à l'ouverture avant le 5 avril 2023

Exemple : vous avez demandé la clôture de votre dossier pharmaceutique le 15 novembre 2022, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ne peut pas vous ouvrir automatiquement un dossier avant le 15 novembre 2025.

, un dossier pharmaceutique peut être automatiquement ouvert sauf nouvelle opposition de votre part. À la fin de ces 3 ans

Vous pouvez vous opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique après avoir reçu le mail du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. dans un délai de 6 semaines

Ce mail vous est donc envoyé avant l'ouverture de votre dossier et vous explique les caractéristiques de ce dossier.

À savoir

Vous pouvez également, si vous le souhaitez, activer immédiatement l’ouverture de votre dossier pharmaceutique sans attendre le délai de 6 semaines.

Sans action de votre part, votre dossier phamaceutique sera automatiquement ouvert à la fin du délai de 6 semaines.

Votre peut s'opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique après l'envoi du mail du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. représentant légal dans un délai de 6 semaines

À noter

Après s'être opposé à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, votre représentant légal peut par la suite en demander l'ouverture.

Votre tuteur peut s'opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique après l'envoi du mail du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. dans un délai de 6 semaines

À noter

Après s'être opposé à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, votre tuteur peut par la suite en demander l'ouverture.

Cette opposition peut se faire par mail ou par courrier postal en renvoyant ce formulaire.

À savoir

Il faut joindre à ce formulaire :

Dans le cas des mineurs ou des majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection, il faut aussi joindre :

  • La photocopie recto/verso de votre pièce d’identité

  • Et, éventuellement, la photocopie recto/verso de la pièce d'identité de votre représentant légal.

  • Copie du livret de famille

  • Ou copie de la décision de justice attribuant tout ou partie de l’autorité parentale

  • Ou copie de la décision de justice attribuant la qualité de tuteur.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Si vous vous opposez à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous fait savoir qu'elle prend en compte cette opposition. Votre dossier ne sera donc pas ouvert.

Le contenu du dossier pharmaceutique varie si vous êtes mineur non anticipé ou sous tutelle.

Le dossier pharmaceutique contient :

  • Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)

  • Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription

  • Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.

Les données sont conservées pendant :

  • 5 ans pour les médicaments biologiques

  • 23 ans pour les vacccins

  • 3 ans pour les autres médicaments.

Le dossier pharmaceutique contient :

  • Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)

  • Des données relatives à l'identité de votre représentant légal ainsi que ses coordonnées

  • Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription

  • Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.

Les données sont conservées pendant :

  • 5 ans pour les médicaments biologiques

  • 23 ans pour les vacccins

  • 3 ans pour les autres médicaments.

Le dossier pharmaceutique contient :

  • Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)

  • Des données relatives à l'identité de votre tuteur ainsi que ses coordonnées

  • Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription

  • Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.

Les données sont conservées pendant :

  • 5 ans pour les médicaments biologiques

  • 23 ans pour les vacccins

  • 3 ans pour les autres médicaments.

Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez exercer votre droit d'accès auprès :

  • D'un professionnel de santé (pharmacien, médecin dans un établissement de santé, biologiste médical). Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et les traces des actions réalisées dans l'officine ou l'établissement dans lequel ce professionnel exerce

  • Du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et l'ensemble des traces des actions (médicaments biologiques, autres médicaments, vaccins).

Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens met à disposition pour exercer ce droit. un formulaire

Ce formulaire peut être envoyé par courrier ou par mail.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Le qui vous prend en charge dans un établissement de santé et le peuvent consulter votre dossier pharmaceutique. médecin biologiste médical

Il en est de même pour le . Il consulte votre dossier  : pharmacien

  • Pour vous conseiller dans la prise de vos médicaments

  • Pour vous mettre en garde sur d'éventuelles contre-indications.

, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Cependant

, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Oui

Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez demander la clôture de votre dossier au Conseil national de l'ordre des pharmaciens. à tout moment

Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens met à disposition un pour exercer ce droit.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus