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Rescrit fiscal

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Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l'appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l'administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître. rescrit fiscal

Vous pouvez interroger l'administration sur l'une des questions suivantes :

  • Interprétation d’un texte fiscal

  • Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal

Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.

La réponse à votre demande est un rescrit fiscal.

Les sujets suivants sont notamment concernés :

  • Impôt sur le revenu

  • Impôts locaux

  • Droits de donation/succession

Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

À noter

Si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, c'est une demande de renseignements, et non un rescrit.

Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.

Vous devez faire une recherche dans le . Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts

Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).

Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.

Attention

Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, . à condition de vous y conformer strictement

Vous devez faire votre demande . avant la fin du délai pour faire votre déclaration

En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants :

  • Avant la date de paiement de l'impôt concerné

  • Avant la réalisation de l'opération que vous envisagez

Votre demande doit être et : écrite contenir les informations suivantes

  • Nom (ou raison sociale pour une entreprise)

  • Adresse, numéro de téléphone, adresse mail

  • Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)

  • Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible)

Vous pouvez utiliser le proposé sur le site des impôts : modèle de rescrit

Services en ligne et formulaires

Vous devez adresser votre demande par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

Vous devez adresser votre demande par courrier . RAR

Vous devez adresser votre demande à la dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales. direction des finances publiques du département

Où s'informer ?

La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques.

Où s'informer ?

Vous pouvez envoyer votre demande via la de votre espace personnel sur internet. messagerie sécurisée

Joignez à votre message votre demande écrite signée de manière manuscrite et . scannée

Services en ligne et formulaires

L'administration vous répond dans un délai de maximum à partir de la réception de votre demande. 3 mois

En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.

En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez de votre demande. solliciter un second examen

Vous devez que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau. présenter la même demande

À noter

Si vous voulez présenter un élément nouveau, vous pouvez effectuer une nouvelle demande de rescrit.

Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au que votre 1 demande : même destinataire re

Vous devez adresser votre demande par courrier . RAR

Vous devez adresser votre demande à la dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales. direction des finances publiques du département

Où s'informer ?

La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques.

Où s'informer ?

Vous pouvez envoyer votre demande via la de votre espace personnel sur internet. messagerie sécurisée

Joignez à votre message votre demande écrite signée de manière manuscrite et . scannée

Services en ligne et formulaires

Vous devez adresser votre demande dans un après réception de la réponse de l'administration à votre 1 demande. délai maximal de 2 mois re

Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l'administration fiscale.

Vous pouvez demander à être entendu.

L'administration fiscale après réception de votre demande de second examen. vous répond dans un délai de 3 mois

Attention

Si vous décidez de ne pas appliquer l'avis rendu par l'administration, vous prenez le risque d'un redressement fiscal en cas de contrôle.

Le rescrit sur l'appréciation de votre situation. engage l'administration

Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les suivantes : 3 conditions

  • Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration

  • Vous êtes de bonne foi

  • Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position

La garantie prend fin dans les suivants : 3 cas

  • Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande

  • La législation applicable à votre situation a évolué

  • L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée

À savoir

Si l'administration change de position, sa nouvelle appréciation s'applique à partir du jour où vous êtes informé du changement, et uniquement pour l'avenir.

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

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