Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents
Modification ou rectification de l'état civil
Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père, et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter, à titre d'usage, le nom de votre mère ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un nom d'usage ?
Le nom d'usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l'état civil. Le nom d'usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne .
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique . Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Quels noms une personne majeure peut-elle choisir de porter à titre d'usage ?
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
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Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom. L'ordre des noms peut être choisi librement.
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Le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance
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Le nom d'un seul parent si vous portez un double nom.
Le nom du parent doit figurer sur votre acte de naissance .
Vous pouvez choisir un nom d'usage à tout âge.
Vous pouvez changer de nom d'usage. Le choix n'est pas définitif.
En cas de mariage , vous pouvez renoncer ou changer de nom d'usage pour prendre celui de votre époux(se), mais vous ne pouvez pas cumuler ces 2 types de nom d'usage.
Exemple
Vous avez un nom simple
Votre nom de famille : BELIER
Nom de votre père : BELIER
Nom de votre mère : DURAND
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND, BELIER DURAND, DURAND BELIER
Exemple
Vous avez un nom simple et chacun de vos parents a un double nom
Votre nom de famille est : BELIER
Nom de votre père : BELIER GORCE
Nom de votre mère : DURAND DUPONT
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT
Exemple
Vous avez un double nom composé du nom de votre père et de votre mère et chacun de vos parents a un nom simple
Votre nom de famille est : BELIER DURAND
Nom de votre père : BELIER
Nom de votre mère : DURAND
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND
Exemple
Vous avez un double nom composé du nom de votre père et de votre mère et chacun de vos parents a un double nom
votre nom de famille est : BELIER DURAND
Nom de votre père : BELIER GORCE
Nom de votre mère : DURAND DUPONT
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT, BELIER
Exemple
Vous avez un nom composé et chacun de vos parents a un nom composé
Votre nom de famille est : BELIER-GORCE
Nom de votre père : BELIER-GORCE
Nom de votre mère : DURAND-DUPONT
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT
Exemple
Vous avez un double nom et l'un de vos parents a un nom composé
Votre nom de famille est : BELIER GORCE
Nom de votre père : BELIER GORCE
Nom de votre mère : DURAND-DUPONT
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE
À savoir
Les 2 parents peuvent choisir dès la naissance de l'enfant qu'il porte leurs 2 noms. Dans ce cas, ce nom est le nom de famille de l'enfant.
Comment indiquer son nom d'usage sur sa carte d'identité et son passeport ?
Première mention du nom d'usage sur un titre d'identité
Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur la carte d'identité ou le passeport , vous devez renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité .
Joignez un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Renouvellement d'un titre d'identité
La démarche varie selon que que le nom d'usage est inchangé, modifié, ou n'est plus utilisé.
Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport , vous devez renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité .
Aucun nouveau document lié à votre nom d'usage n'est à fournir.
Pour faire figurer le nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité .
Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse .
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Il suffit de ne pas renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité .
Comment indiquer son nom d'usage sur les documents officiels ?
Vous pouvez utiliser le nom d'usage choisi dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle .
Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.
Vous devez informer les différents organismes du nom d'usage choisi.
Exemple
Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).
Où s'informer ?
À savoir
Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé, il suffit d'informer vos interlocuteurs . Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Nom d'usage à raison de la filiation (article 311-24-2) - Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3
Utilisation du nom d'usage par l'administration sur demande (article L111-3) - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
- Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 4 novembre 1987 relative au nom d'usage
Pour en savoir plus
-
Circulaire du 15 juin 2023 (loi du 2 mars 2022) - Nom d'usage - changement de nom
Ministère chargé de la justice
