Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une ou d'un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez transmettre une argumentée au premier président de la cour d'appel compétente pour votre affaire. Nous vous présentons les informations à connaître. détention provisoire requête géographiquement Cette procédure nécessite l'assistance d'un avocat.
En principe, toute personne qui a subi un en raison d'une ou d'un peut demander une indemnisation. préjudice détention provisoire placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique injustifié
La détention provisoire et l' sont considérées comme injustifiées lorsqu'elles sont suivies d'une :
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Ordonnance de non-lieu
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Décision de relaxe devenue
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Décision d'acquittement devenue définitive.
À savoir
Si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'un placement sous abusif, la notification de de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement que vous pouvez faire une la décision précise demande d'indemnisation.
Dans certaines circonstances, la ou le restent justifiés alors même que . Ainsi, les demandes d'indemnisation sont automatiquement refusées. détention provisoire placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique vous n'avez pas été condamné
Il s'agit notamment des cas dans lesquels :
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Vous n'avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable
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Vous n'avez pas été condamné car vous avez bénéficié d'une à la suite de votre placement en détention provisoire ou sous amnistie
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Vous avez été placé en détention provisoire ou sous uniquement parce que vous vous êtes volontairement accusé ou laissé accuser à tort pour éviter que le véritable auteur des faits ne soit condamné
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Dans le temps de votre détention provisoire, vous étiez également en prison pour une autre cause
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Vous n'avez pas été condamné car, après votre libération, était . l'infraction prescrite Délais de prescription
À noter
Si vous faites un référé expertise, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès lors que le montant de vos préjudices est supérieur à . 10 000 €
Le versement d'une indemnité sert à réparer les que vous avez subi durant votre privation de liberté. préjudices
Il peut s'agir d'un qui englobe notamment : préjudice matériel
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La perte de salaire ou de revenus
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La perte de chance (par exemple, la perte de chance de passer un entretien d'embauche pour obtenir un emploi)
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Les frais de transport engagés par votre famille pour venir vous voir en détention.
Par ailleurs, l'indemnisation couvre le qui s'entend notamment par :
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L'éloignement familial (exemple : séparation d'un père et de son nouveau-né)
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La naissance d'un enfant durant la détention
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Les conditions d'incarcération (exemple : en cas de surpopulation carcérale).
Attention
Il est indispensable d'établir un lien entre la ou abusive et les préjudices que vous avez subi. détention provisoire l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Si vous souhaitez faire évaluer les préjudices que vous avez subi, vous pouvez demander une auprès du premier président de la compétent dont dépend la ou le de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. expertise judiciaire cour d'appel juridiction pénale juge d'instruction qui a prononcé la décision
Cette demande doit être faite : on parle d'un . avant toute demande d'indemnisation référé expertise
Le premier président de la cour d'appel qui doit répondre à toutes les questions techniques précisées dans sa décision. désigne un expert
Les conclusions de l'expert doivent être jointes à votre requête en indemnisation.
À noter
Si vous faites un référé expertise, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès lors que le montant de vos préjudices est supérieur à . 10 000 €
Pour obtenir réparation des préjudices causés par la ou l' injustifiée, vous devez adresser une demande au premier président de la dont dépend la ou le qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. détention provisoire cour d'appel juridiction pénale juge d'instruction
Dès le début de la procédure, vous devez En cas de , vous pouvez demander à bénéficier de l être assisté d'un avocat. faibles ressources financières '.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
La demande prend la forme d'une signée par votre avocat et par vous-même. requête
Dans votre requête, vous devez indiquer les éléments suivants :
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Exposé des faits
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Montant de l'indemnisation demandée
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Indications utiles à l'examen de la demande (la date et le type de rendu, la juridiction qui a prononcé la décision et l'adresse à laquelle il est possible de vous envoyer une ) décision de justice notification
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Justificatifs et éléments de preuve (exemple : la copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement).
Cette demande doit être remise au compétente dans un de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement . greffe de la cour d'appel délai de à compter de la décision devenue
Elle peut être :
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Remise directement au greffe, contre récépissé
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Transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
La décision du premier président de la intervient lors d'une audience publique (sauf si vous vous y opposez). cour d'appel
Vous n'êtes pas contraint de vous présenter à cette audience. En revanche, la présence de votre avocat est obligatoire.
Le premier président de la cour d'appel rend une décision argumentée qui est : notifiée
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Soit par remise d'une copie contre récépissé (si vous êtes présent à l'audience)
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Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (si vous êtes absent à l'audience).
Le premier président de la cour d'appel peut décider de vous octroyer une indemnité pour réparer les préjudices que vous avez visés dans votre . requête
Il peut également rejeter une ou plusieurs de vos demandes ou vous accorder une indemnité inférieure à celle que vous sollicitiez.
À noter
L'indemnité est versée par l'État.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du premier président de la cour d'appel (exemple : vous estimez que le montant de l'indemnité qui vous a été octroyé est trop faible), vous pouvez faire un recours devant la commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation.
Pour cela, vous disposez d'un délai de à compter de la de la décision de la . 10 jours notification cour d'appel
Votre recours doit être au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision que vous contestez. Elle ne peut pas être transmise par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (sauf si vous êtes en prison). directement remis
Après avoir instruit votre demande, la commission nationale de réparation des détentions rend une décision qui ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Pour connaître vos droits en tant que victime d'une détention provisoire ou d'une ARSE abusive
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Pour être assisté lors d'une procédure en demande d'indemnisation
Conseil national des barreaux (CNB) -
Expert judiciaire
Pour obtenir des informations sur l'expertise contradictoire
Cour de cassation
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 149 à 150
Réparation à raison d'une détention provisoire abusive - Code de procédure pénale : article 142-10
Réparation à raison d'une assignation à résidence abusive - Code de procédure pénale : articles R26 à R40-3
Modalités de demande d'une indemnisation - Code de procédure pénale : articles R40-4 à R40-7
Recours
Pour en savoir plus
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La réparation de la détention provisoire
Cour de cassation