Famille de 3 enfants et plus : complément familial
Qu'est-ce que le complément familial ? C'est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant tous à charge. Il n'y a à faire pour l'obtenir. Son montant varie uniquement en fonction du niveau des revenus. Nous vous présentons les règles à connaître. au moins 3 enfants âgés d'au moins 3 ans pas de démarche
Vous devez avoir au moins 3 , tous âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans. enfants à charge
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale.
C'est le de 2022 qui est pris en compte pour 2024. revenu net catégoriel
Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans |
Couple avec 1 revenu |
Couple avec 2 revenus |
Parent isolé |
---|---|---|---|
3 enfants |
41 933 € |
51 296 € |
51 296 € |
4 enfants |
48 922 € |
58 285 € |
58 285 € |
Par enfant supplémentaire |
6 989 € |
6 989 € |
6 989 € |
Il y a 2 revenus dans le lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2022) à couple 5 594 €
Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.
À noter
Si vous habitez dans un , les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le . département d'outre-mer (Dom) site de la Caf
Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).
Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.
Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes :
-
En couple
-
Ou parent isolé
Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans |
Niveau de revenus |
Montant |
|
---|---|---|---|
Couple avec 2 revenus |
Couple avec 1 revenu |
||
3 enfants |
ou moins 25 653 € |
ou moins 20 971 € |
289,98 € |
Entre et 25 653 € 51 296 € |
Entre et 20 971 € 41 933 € |
193,31 € |
|
4 enfants |
ou moins 29 148 € |
ou moins 24 466 € |
289,98 € |
Entre et 29 148 € 58 285 € |
Entre et 24 466 € 48 922 € |
193,31 € |
Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans |
Ressources annuelles |
Montant |
---|---|---|
3 enfants |
Inférieures ou égales à 25 653 € |
289,98 € |
Supérieures à et inférieures ou égales à 25 653 € 51 296 € |
193,31 € |
|
4 enfants |
Inférieures ou égales à 29 148 € |
289,98 € |
Supérieures à et inférieures ou égales à 29 148 € 58 285 € |
193,31 € |
Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3 anniversaire de votre plus jeune enfant. e
Son versement s'arrête quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.
Exemple
Il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans, l'aîné de votre famille de 3 enfant a eu 21 ans.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la ou de la . Caf MSA
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre . MSA
Services en ligne et formulaires
-
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier. cerfa n°11423
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Cerfa n°11423*06
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3
Conditions d'attribution - Code de la sécurité sociale : articles R522-1 à R522-4
Conditions de ressources - Code de la sécurité sociale : articles D522-1 et D522-2
Montant - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)
Services en ligne et formulaires
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé
Pour en savoir plus
-
Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)