Particuliers

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)

• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

• État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante

• si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure de l'électricité

• si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz

• État de l'installation d'assainissement non collectif

• État relatif à la présence de termites

• État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

• Diagnostic Bruit

• si le logement est classé F ou G sur le DPE Audit énergétique

Le vendeur doit également vous remettre le . carnet d'information du logement (CIL)

Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le . Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier. dossier de diagnostic technique (DDT)

Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)

• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

• État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante

• si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure de l'électricité

• si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz

• État de l'installation d'assainissement non collectif

• État relatif à la présence de termites

• (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) État des risques

• Diagnostic Bruit

• Carnet d'information du logement (CIL)

La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

• Surface privative du (Loi Carrez) lot de copropriété

• Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le . Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier. dossier de diagnostic technique (DDT)

Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.