Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Vous souhaitez divorcer, mais votre époux ou épouse n'est pas d'accord ? Vous pouvez introduire une procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible si vous vivez séparé(e) de votre époux depuis au moins 1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous ne pouvez (en l'absence de faute) et que , vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. pas engager un divorce pour faute votre époux refuse de divorcer
Ce divorce et vous n'êtes pas obligé de donner les raisons de votre séparation. ne nécessite pas l'accord des 2 époux
Vous devez juste prouver que la . vie commune a cessé depuis au moins 1 an
La se déroule devant le juge aux affaires familiales que vous devez saisir par ou par conjointe. procédure de divorce assignation requête
Si vous êtes au divorce . l'époux demandeur vous devez prendre un avocat
Si vous êtes au divorce, si vous souhaitez être représenté dans la procédure. l'époux défendeur vous devez également prendre un avocat
Sauf exception, l'époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver qu'il ne vit plus avec son époux depuis plus d'1 an.
Vous ne devez plus vivre avec votre époux . depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce
Si de divorce dans votre demande initiale, . Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande. vous n'avez pas indiqué ce motif le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce
Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement (divorce pour faute), le délai d'1 an n'est pas à respecter.
À savoir
La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.
Vous devez prouver que . par tous moyens la vie commune a cessé
Votre séparation doit être . Vous ne devez avec votre époux. matérielle plus vivre ensemble
Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat de , des ... commissaire de justice attestations de témoins
La rupture de votre vie commune doit être volontaire.
C'est au juge aux affaires familiales de déterminer si les éléments produits caractérisent ou non que la vie commune a cessé.
L'époux qui souhaite nécessaire au prononcé du divorce doit le mentionner au juge. Le juge ne peut pas le constater de lui-même. évoquer le non-respect du délai d'un 1 an
À savoir
Le juge peut relever de lui même le non-respect du délai d'1 an uniquement si votre époux(se) ne participe pas à la procédure de divorce, c'est-à-dire s'il n'a pas pris d'avocat.
pour altération définitive du lien conjugal L'époux à un divorce peut demander des .
Il peut le faire uniquement de son époux. s'il n'a pas lui même formé une demande en divorce distincte de la demande initiale
Les dommages et intérêts peuvent être accordés à l'époux défendeur . en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage
À tout moment de la procédure, vous pouvez changer de divorce. Cela s'appelle une . passerelle
Si pour une procédure de , ou une procédure de . vous trouvez un accord avec votre époux, vous pouvez changer
Si votre , vous pouvez vous aussi modifier le motif de votre demande. Dans ce cas, vous en invoquant les fautes de votre époux. époux forme une demande en pouvez également demander le divorce pour faute
À savoir
si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le coût varie en fonction des . honoraires de votre avocat
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Les de l'instance sont à la charge de, sauf si le juge en décide autrement. dépens l'époux qui a pris l'initiative de la procédure
Lorsque les époux divorcent, ils doivent se qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers). partager les biens
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de de . publicité foncière 1,10 %
À savoir
pour un patrimoine inférieur ou égal à, le droit de partage est fixé forfaitairement à . 5 000 € 125 €
Et aussi sur service-public.fr
-
Avocat
Justice -
Aide juridictionnelle
Justice -
Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
Famille - Scolarité -
Divorce pour faute
Famille - Scolarité -
Divorce par consentement mutuel
Famille - Scolarité -
Divorce : procédure de partage des biens
Famille - Scolarité -
Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Justice
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code civil : articles 237 et 238
Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Code civil : articles 251 à 253
Introduction de la demande en divorce - Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
La demande et l'instance en divorce - Code de procédure civile : articles 1126 à 1127
Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal - Code civil : articles 242 à 246
Demandes concurrentes en divorce pour faute et divorce pour altération (article 246) - Code civil : articles 266 à 268
Demande de dommages-intérêts (article 266) - Code civil : articles 247 à 247-2
Passerelles entre divorces - Code général des impôts : article 746
Taxe de publicité foncière
Pour en savoir plus
-
Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne -
Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux (CNB) -
Divorce et partage des biens
Notaires de France