Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE (Service en ligne)

Guichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l'Union européenne.

Il s'agit d'un de résolution du litige. mode amiable

Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme.

Télécharger le formulaire
Commission européenne

Consulter également

Particuliers

Règlement en ligne des litiges -...

Associations

Page indisponible Désolé,...

Fête des pêcheurs 2019 , soyez avec nous !