Déclaration de modification d'une personne morale - Personne morale (M2) (Formulaire 11682*07)
Cerfa 11682*07
Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association ou/et pour la modification de ses membres. M3
Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Où s'informer ?
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Greffe du tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice -
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice