Attestation de régularité fiscale (Formulaire 10640*19 - 50291*19)

Cerfa 10640*19 - 50291*19

Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés).

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.

Télécharger le formulaire
Ministère chargé des finances

Consulter également

Associations

Page indisponible Désolé,...

Particuliers

Attestation de régularité fiscale...

Fête des pêcheurs 2019 , soyez avec nous !