Entreprises

Elle vise à prendre en charge le paiement de tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles dues auprès de l’Urssaf. Cette aide garantit l’ouverture de droits aux prestations en lien avec ces cotisations et permet la poursuite de l'activité.

Pour bénéficier de l’ACED, l'entrepreneur individuel doit remplir les critères suivants :

• Etre affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an

• Avoir effectué des versements de cotisations et contributions sociales personnelles

L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant :

Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide en fonction de chaque situation. L'entrepreneur individuel est informé par écrit de la décision prise.

Elle peut être accordée lorsqu’un évènement grave et imprévu impacte fortement la poursuite de l’activité économique.

Les difficultés rencontrées peuvent être les suivantes:

• incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc. Survenance d’un événement extérieur ponctuel :

• perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc. Difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise :

• Prise en charge des formalités de 1 radiation

Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants :

• Être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an

• Avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles

• Exercer l’activité de travailleur indépendant comme activité principale

L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant :

Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide en fonction de chaque situation. L'entrepreneur individuel est informé par écrit de la décision prise.

Cette aide peut être sollicitée par des futurs retraités artisans et commerçants aux faibles revenus et qui sont en difficultés pour payer leurs dernières cotisations et contributions sociales personnelles.

L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant :

La commission d'action sanitaire et sociale du CPSTI examine le dossier examine le dossier. Elle informe l'entrepreneur de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée.

Cette aide est accordée aux travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe (par exemple : inondations) ou d’intempéries (tempête). Elle est sollicitée pour répondre aux besoins les plus urgents de tous ceux qui exercent leur activité sur impactée par ce type d’événement. une zone géographique

Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants :

• Cotiser en qualité d’indépendant à titre principal

• Ne pas cumuler emploi et retraite

L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant :

Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide en fonction de chaque situation. L'entrepreneur individuel est informé par écrit de la décision prise.

Afin de réduire les incidences professionnelles résultant de la prise en charge d’un proche, l'entrepreneur individuel peut solliciter une , pour accompagner un proche se trouvant dans une situation d’affection de longue durée, de maladie, de handicap, d’accident ou du vieillissement. aide au répit

Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants :

• Être actif en tant que travailleur indépendant ou conjoint collaborateur artisan ou commerçant (activité exercée à titre principal en cas de polyactivité)

• Être aidant d’un parent

L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant en cochant la case « Aide au répit du travailleur indépendant actif » :

Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI du lieu de résidence habituelle, pour décision. Une notification est adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.

Pour bénéficier de l’AMA, l'entrepreneur individuel doit remplir les critères suivants :

• Être ou radié depuis moins de 18 mois travailleur indépendant actif

• Être en arrêt de travail

• Être dans un risquant de compromettre la poursuite de l’activité état de santé

L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant  et cocher la case « aide pour l’accompagnement au maintien dans l’activité » :

Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI du lieu de résidence habituelle, pour décision. Une notification est adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.

Il s'agit ainsi de soutenir l'entrepreneur lorsqu’un événement grave et imprévu met en péril la poursuite de son activité économique.

Les difficultés rencontrées peuvent relever de l'un des évènements suivants :

• Survenance d’un (incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.) événement extérieur ponctuel

• de l’entreprise (perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.). Difficultés économiques ponctuelles

Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants :

• Être actif

• Être invalide au titre d’une activité indépendante

• Avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles depuis son installation

L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant  en cochant la case « Aide financière exceptionnelle aux invalides » :

Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI du lieu de résidence habituelle, pour décision. Une notification est adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.