Entreprises

L'entreprise qui veut demander un délai de paiement doit remplir les 2 conditions suivantes :

• Elle doit avoir même si elle n'est pas en mesure de les payer. effectué ses déclarations sociales (avoir transmis sa )

• Elle doit avoir des cotisations sociales. versé la totalité de la part salariale

L'entreprise qui fait une demande de délai de paiement doit indiquer les informations suivantes :

• Le pour lesquelles elle souhaite un délai de paiement montant des cotisations

• Le sur lesquelles elle souhaite que le paiement soit étalé nombre d'échéances

• La date de la première échéance

• Les pour lesquelles la société demande un délai de paiement de manière raisons précise et détaillée

• et les pour rétablir la situation L'origine des difficultés actions prises

Le délai de traitement de la demande varie en fonction de la manière dont l'entreprise a fait sa demande :

La demande de délais de paiement est automatiquement approuvée si l'entreprise remplit tous les critères du délai de paiement automatisé. L'entreprise aura directement accès à la pour mettre en place le télépaiement du délai. rubrique

En revanche, si elle ne remplit pas tous les critères, la rubrique ne sera pas affichée. L'entreprise devra valider sa demande de délai de paiement en appuyant sur le bouton afin que celle-ci soit étudiée par un gestionnaire de compte. Une fois la demande validée par le gestionnaire, il est possible de valider le paiement en ligne du délai. « paiement » « envoi »

Lorsque le délai de paiement a été accepté l'entreprise reçoit une proposition d'échéancier, si celui-ci ne lui convient pas, elle a la possibilité de demander que le montant des échéances soit recalculé.

Le délai de paiement accordé . ne peut pas dépasser 12 mois