Entreprises

Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales

  1. Accueil professionnels
  2. Financement
  3. Garanties de financement
  4. Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales

Le nantissement de parts sociales est un mécanisme qui permet de . Par exemple, un associé peut donner ses parts sociales en garantie d'un emprunt. Il est très efficace et sa constitution est simple et peu coûteuse. En fonction de la manière dont le nantissement a été mis en place, il peut être être (issu d'un contrat) ou (ordonné par le juge à la demande d'un ). garantir une dette conventionnel judiciaire créancier

Le nantissement de parts sociales est une qui peut être utilisée par une société ou un chef d'entreprise pour garantir une . En général, le va demander au de lui fournir une garantie pour . garantie dette professionnelle créancier débiteur s'assurer du paiement de la dette

Par exemple, une société (débiteur) souscrit un prêt (dette) auprès d'une banque (créancier) . Afin d'offrir une garantie à la banque, le dirigeant va proposer de nantir les parts sociales qu'il détient dans la société.

La personne qui est propriétaire des parts sociales et qui les nanties est appelée le . Il peut être le débiteur lui même, autrement dit le débiteur peut garantir le paiement de sa propre dette. Par exemple, une société contracte un prêt auprès d'une banque. En garantie de paiement, elle nantit des parts sociales qu'elle détient en tant qu'associé personne morale dans une autre société. Ainsi la société est à la fois le débiteur et le constituant. constituant

Il est également possible que le constituant ne soit pas le débiteur. Par exemple, un associé peut nantir les parts qu'il détient sur une société A pour garantir la dette d'une société B.

Le constituant qui est des parts sociales nanties . Même si les parts sociales sont nanties, le constituant conserve son rôle d'associé. Ainsi, il peut toujours participer aux assemblées générales, utiliser son droit de vote ou encore percevoir des dividendes. propriétaire en garde la possession

À savoir

Le nantissement peut porter sur une . Par exemple, une banque peut demander à une société de lui fournir une garantie pour s'assurer que son compte en banque reste dans le positif. Dès que le compte passe dans le négatif, la dette se forme. En revanche, il faut indiquer dans la convention les informations qui permettent de . dette future déterminer clairement la dette

En principe, il est possible de nantir les parts sociales de sociétés commerciales telles que la , la et la . Les parts sociales de sociétés civiles peuvent également être nanties. SARL SCS SNC

Les parts sociales qui correspondent à des ou peuvent être nanties. En revanche les parts sociales qui correspondent à des ne peuvent pas être nanties. apports en en apports en industrie

Attention

Une ne peut pas nantir les parts sociales qu'il détient conjointement avec son époux sans son accord. personne physique

Des parts sociales peuvent être nanties plusieurs fois pour des créanciers différents.

Dans ce cas, c'est l'ordre d'inscription des nantissements qui va déterminer l'ordre de paiement des créance (du plus ancien au plus récent).

Au cours de la vie d'une société, la valeur des parts sociales peut diminuer ou augmenter. Lorsque des parts sociales sont nanties, le créancier prend le risque que celles-ci perdent en valeur. En effet, il existe un . Pour le bien de la société, les associés peuvent être amenés à prendre des décisions qui diminuent la valeur des parts sociales. aléa social

Lorsqu'en revanche la valeur des parts sociales diminue à causes des actions de l'associé qui en est propriétaire et qui les a nanties, le créancier peut demander la . Autrement dit, s'il estime que le constituant a mené des actions pour faire en sorte que la valeur des parts diminue, alors le créancier peut demander à ce que la dette lui soit remboursée immédiatement. Si le débiteur ne peut pas rembourser la dette, alors le nantissement pourra être activé. Autrement dit, le créancier va demander les parts sociales en paiement. déchéance du terme

Le créancier a la possibilité de désigner un pour connaître les évolutions de la situation de l'entreprise dont des parts sociales ont été nanties. En revanche, il ne peut pas s'immiscer dans la vie et la gestion de l'entreprise. observateur

À savoir

Les parts sociales des (SEL) ne peuvent pas être nanties. sociétés civiles d'exercice libéral

Les règles sont différentes selon qu'il s'agisse d'un nantissement de parts sociales d'une société commerciale (SARL, SCS, SNC) ou d'une société civile.

Le nantissement de parts sociales doit être . autorisé par les associés

Le projet de nantissement doit leur être par ou par lettre recommandée avec avis de réception. notifié acte extrajudiciaire

Le gérant a , à partir de la notification, pour convoquer les associés en assemblée générale afin qu'ils délibèrent sur le projet de nantissement. Si les le permettent, il est possible de délibérer par consultation écrite. 8 jours statuts de la société

L'autorisation doit être donnée à la représentant (sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte). majorité des associés au moins la moitié des parts sociales

Si l'associé qui souhaite nantir ses parts sociales n'a pas de réponse dans les qui suivent la notification, le nantissement est considéré comme étant . 3 mois autorisé

Le nantissement de parts sociales doit être . autorisé par les associés

Le projet de nantissement doit être à la société et à chacun des associés par ou par lettre recommandée avec avis de réception. Les statuts peuvent prévoir que la notification à la société est suffisante. notifié acte extrajudiciaire

L'autorisation doit être donnée à la déterminée dans les statuts. Les statuts peuvent également prévoir que l'autorisation est donnée par le gérant. L'associé qui souhaite nantir ses parts sociales peut participer au vote. majorité des associés

À savoir

Même si le nantissement n'a pas été autorisé (absence de demande d'autorisation ou refus), celui-ci reste valide. En revanche, si le créancier devient propriétaire des parts nanties, les associés devront . l'agréer

Pour être valable, le nantissement doit être établi ou un (s'il est rédigé par un notaire) qui doit contenir les  : par un écrit acte authentique éléments suivants

  • Désignation de la dette garantie

  • Espèce ou nature des parts sociales nanties (par exemple : part sociale de SARL)

  • Nombre de parts sociales nanties

À savoir

Pour savoir si les parts sociales d'une société ont été nanties, vous pouvez utiliser le mis à disposition par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC). service en ligne

Pour que le gage puisse être , il est nécessaire de le tenu par le greffe du tribunal de commerce. opposable publier au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

L'inscription du nantissement doit en principe être faite . par le créancier

Si la convention de nantissement a été rédigée par un notaire, c'est à lui de faire les démarches pour publier le nantissement. En revanche, le constituant qui a nanti ses parts sociales et le créancier peuvent décider que la démarche n'a pas à être effectuée par le notaire.

Le créancier ou le notaire doit envoyer l'original ou une copie de l'acte de nantissement au du lieu du siège social de la société dont les parts sociales sont nanties. Si l'acte en question est un acte authentique, il devra envoyer une de l'acte. Il doit également joindre le bordereau d'inscription du nantissement (en 2 exemplaire si la demande est faite par courrier) : greffe du tribunal de commerce expédition

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

L'inscription est valable pour une . À la fin de cette période, le créancier doit envoyer une demande de renouvellement. S'il ne le fait pas, le nantissement sera radié du registre des sûretés mobilières par le greffe du tribunal de commerce. durée de 5 ans

La demande de renouvellement doit être faite au greffe qui a inscrit le nantissement à l'aide du formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

En cas de modification du nantissement, le créancier doit faire une auprès du greffe du tribunal de commerce. publication de modification

Le créancier doit envoyer l'original ou une copie de l'acte de nantissement au du lieu du siège social de la société dont les parts sociales sont nanties. Si l'acte en question est un , il devra envoyer une expédition de l'acte. Il doit également joindre à ce document le bordereau de modification du nantissement (en 2 exemplaires si la demande est faite par courrier) : greffe du tribunal de commerce acte authentique

Services en ligne et formulaires

Lorsque le débiteur , le créancier peut réaliser le nantissement des parts sociales de l'une des manières suivantes : ne paye pas la dette garantie

  • Il peut  : lorsque la convention de nantissement contient un , le créancier peut décider de l'actionner. devenir propriétaire des parts sociales pacte commissoire

  • Il peut que les parts sociales nanties . Il devient ainsi associé de la société dont les parts ont été nanties. Lorsque la valeur des parts sociales attribuées en paiement excède la valeur de la créance garantie, le créancier doit verser la différence au constituant. demander au tribunal lui soient attribuées en paiement

  • Il peut saisir le tribunal pour qu'il ordonne la nanties. Le créancier doit notifier la vente forcée au débiteur et au constituant tiers (si le constituant n'est pas le débiteur) et attendre avant de pouvoir procéder à une . Cette dernière doit être réalisée par un commissaire-priseur judiciaire, un commissaire de justice ou un courtier de marchandises assermenté. des parts sociales 8 jours vente aux enchères publiques

À savoir

La valeur des parts sociales nanties est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement . au moment de leur transfert

Une fois que la dette garantie a été par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le nantissement doit être du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. entièrement payée radié

Le doit envoyer le bordereau de radiation au qui a inscrit le nantissement. Il doit également indiquer la date de l'inscription du nantissement et son numéro d'ordre : créancier greffe du tribunal de commerce

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Toute autre personne (par exemple, le constituant) peut également demander la radiation du nantissement, pour cela elle doit joindre au bordereau de radiation l'un des justificatifs suivants :

  • Preuve que les parties sont d'accord pour que le nantissement soit radié

  • Décision de justice demandant la radiation du nantissement

  • Acte constatant la vente des parts sociales nanties avec le récépissé constatant le paiement du prix et une copie de l'extrait des inscriptions au registre

Le coût de la radiation varie en fonction du type de radiation. Elle peut être ou . totale partielle

Le nantissement de parts sociales est une qui peut être utilisée par une société ou un chef d'entreprise pour garantir une . Le nantissement judiciaire permet au de s'adresser au juge pour garantir sa créance. garantie dette professionnelle créancier

Il doit demander au juge l'autorisation de nantir les parts sociales. Pour que le nantissement existe, le juge doit ordonner, dans une décision, son inscription. Avant de prendre sa décision, le juge va vérifier les  : 2 points suivants

  • Le bien fondé de la créance (sa conformité avec les règles de droit)

  • Une menace dans le recouvrement de la créance. Autrement dit un risque que le débiteur ne puisse pas payer sa dette

La décision peut être rendue par le ou le président du tribunal de commerce. juge de l'exécution

Le des parts sociales nanties . Même si les parts sociales sont nanties, il conserve son rôle d'associé. Ainsi, il peut toujours participer aux assemblées, utiliser son droit de vote ou encore percevoir des dividendes. propriétaire en garde la possession

En principe, il est possible de nantir les parts sociales de sociétés commerciales telles que la , la et la . Les parts sociales de sociétés civiles peuvent également être nanties. SARL SCS SNC

Les parts sociales qui correspondent à des ou peuvent être nanties. En revanche, les parts sociales qui correspondent à des ne peuvent pas faire l'objet d'un nantissement. apports en en apports en industrie

Attention

Une ne peut pas nantir les parts sociales qu'il détient conjointement avec son époux sans son accord. personne physique

Des parts sociales peuvent être nanties plusieurs fois pour des créanciers différents.

Dans ce cas, c'est l'ordre d'inscription des nantissements qui va déterminer l'ordre de paiement (du plus ancien au plus récent).

Au cours de la vie d'une société, la valeur des parts sociales peut diminuer ou augmenter. Lorsque des parts sociales sont nanties, le créancier prend le risque que celles-ci perdent en valeur. En effet, il existe un . Pour le bien de la société, les associés peuvent être amenés à prendre des décisions qui diminuent la valeur des parts sociales. aléa social

Lorsqu'en revanche la valeur des parts sociales diminue à causes des actions de l'associé qui en est propriétaire et qui les a nanties, le créancier peut demander la . Autrement dit, s'il estime que le constituant a mené des actions pour faire en sorte que la valeur des parts diminue, alors le créancier peut demander à ce que la dette lui soit remboursée immédiatement. Si le débiteur ne peut pas rembourser la dette, alors le nantissement pourra être activé. Autrement dit, le créancier va demander les parts sociales en paiement. déchéance du terme

Le créancier a la possibilité de désigner un pour connaître les évolutions de la situation de l'entreprise dont des parts sociales ont été nanties. En revanche, il ne peut pas s'immiscer dans la vie et la gestion de l'entreprise. observateur

À savoir

Les parts sociales des (SEL) ne peuvent pas être nanties. sociétés civiles d'exercice libéral

Les règles différent selon si les parts sociales nanties appartiennent à une société civile ou à une société commerciale.

Le créancier peut se retrouver dans  : l'une des situations suivantes

  • Soit il dispose d'un , d'une décision de justice non exécutoire ou de la preuve du défaut de paiement d'une acceptée, d'un , d'un chèque ou d'un loyer (avec bail). Dans ce cas, il n'a pas besoin de l'autorisation du juge pour demander l'inscription du nantissement. titre exécutoire lettre de change billet à ordre

  • Soit il ne dispose pas de l'un des documents cités ci-dessus. Dans ce cas, il doit faire une . Elle peut être rendue par l'une des autorités suivantes : demande d'autorisation judiciaire

    • du tribunal du lieu de résidence du débiteur. Juge de l'exécution

    • Président du tribunal du commerce seulement si la créance est commerciale et qu'une instance n'a pas été engagée concernant la créance.

Pour que le nantissement judiciaire ait une valeur juridique, il faut que celui-ci soit par un . On appelle cela la . notifié à la société dont les parts sont nanties acte de commissaire de justice

Le créancier doit envoyer une notification qui contient les éléments suivants :

  • Désignation du créancier et du débiteur

  • Autorisation du juge ou le titre exécutoire en vertu duquel le nantissement est requis par la loi

  • Indication du capital de la créance et de ses accessoires (par exemple, intérêts)

Le créancier a ensuite (du nantissement judicaire à la société) pour informer le débiteur par . 8 jours à partir de la signification acte de commissaire de justice

Cet acte doit contenir les éléments suivants :

  • Copie de l'ordonnance du juge ou du titre exécutoire en vertu duquel la sureté a été prise. S'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, le titre n'est pas nécessaire. Il faut cependant indiquer la date, la nature et le montant de la dette.

  • Indication que la débiteur peut demander la mainlevée du nantissement (autrement dit, l'annulation du nantissement). Elle doit être faite en caractères très apparents.

  • Reproduction de certains articles du code des procédures civiles d'exécution

Textes à reproduire lors de la notification du débiteur

  • «  : La demande d'autorisation prévue à l'article L. 511-1 est formée par requête. Article R511-1

    Sauf dans les cas prévus à l'article L. 511-2, une autorisation préalable du juge est nécessaire. »

  • «  : Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » Article R511-2

  • «  : Toute clause contraire aux articles L. 511-3 ou R. 511-2 est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompétence. » Article R511-3

  • «  : A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte. » Article R511-4

  • «  : En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire. Article R511-5

    En ce cas, il fixe la date de l'audience, sans préjudice du droit pour le débiteur de le saisir à une date plus rapprochée.

    Le débiteur est assigné par le créancier, le cas échéant, dans l'acte qui dénonce la mesure. »

  • «  : L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance. » Article R511-6

  • «  : Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. Article R511-7

    Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet.

    Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution.»

  • «  : Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R. 511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque. » Article R511-8

  • «  : Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L. 511-2  permet que cette mesure soit prise sans son autorisation. Article R512-1

    Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies. »

  • «  : La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu. » Article R512-2

  • «  : Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure. » Article R512-3

  • «  : Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article R. 532-5. » Article R532-6

À savoir

En cas d'absence de l'un de ces éléments, cet acte peut être (frappé de nullité). Si le délai de 8 jours n'est pas respecté, le nantissement peut être . annulé annulé

Le débiteur dispose alors d'un délai de . 1 mois pour contester le nantissement

Le créancier peut se retrouver dans  : l'une des situations suivantes

  • Soit il dispose d'un , d'une décision de justice non exécutoire ou de la preuve du défaut de paiement d'une acceptée, d'un , d'un chèque ou d'un loyer (avec bail). Dans ce cas, il n'a pas besoin de l'autorisation du juge pour demander l'inscription du nantissement. titre exécutoire lettre de change billet à ordre

  • Soit il ne dispose pas de l'un des documents cités ci-dessus. Dans ce cas, il doit faire une . Elle peut être rendue par l'une des autorités suivantes : demande d'autorisation judiciaire

    • du tribunal du lieu de résidence du débiteur. Juge de l'exécution

    • Président du tribunal du commerce seulement si la créance est commerciale et qu'une instance n'a pas été engagée concernant la créance.

Pour que le nantissement judiciaire ait une valeur juridique, il faut que celui-ci soit par un . On appelle cela la . notifié à la société dont les parts sont nanties acte de commissaire de justice

Le créancier doit envoyer une notification qui contient les éléments suivants :

  • Désignation du créancier et du débiteur

  • Autorisation du juge ou le titre exécutoire en vertu duquel le nantissement est requis par la loi

  • Indication du capital de la créance et de ses accessoires (par exemple, intérêts)

Le nantissement doit faire l'objet d'une inscription provisoire sur le registres des suretés mobilières et autres opérations connexes et d'une publication en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le créancier doit alors procéder à une . Il doit déposer du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sociales sont nanties. inscription provisoire 2 exemplaires de l'avis de nantissement au greffe du tribunal de commerce

Où s'informer ?

Le créancier a ensuite (du nantissement judicaire à la société) pour informer le débiteur par . 8 jours à partir de la signification acte de commissaire de justice

Cet acte doit contenir les éléments suivants :

  • Copie de l'ordonnance du juge ou du titre exécutoire en vertu duquel la sureté a été prise. S'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, le titre n'est pas nécessaire. Il faut cependant indiquer la date, la nature et le montant de la dette.

  • Indication que la débiteur peut demander la mainlevée du nantissement (autrement dit, l'annulation du nantissement). Elle doit être faite en caractères très apparents.

  • Reproduction de certains articles du code des procédures civiles d'exécution

Textes à reproduire lors de la notification du débiteur

  • «  : La demande d'autorisation prévue à l'article L. 511-1 est formée par requête. Article R511-1

    Sauf dans les cas prévus à l'article L. 511-2, une autorisation préalable du juge est nécessaire. »

  • «  : Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » Article R511-2

  • «  : Toute clause contraire aux articles L. 511-3 ou R. 511-2 est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompétence. » Article R511-3

  • «  : A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte. » Article R511-4

  • «  : En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire. Article R511-5

    En ce cas, il fixe la date de l'audience, sans préjudice du droit pour le débiteur de le saisir à une date plus rapprochée.

    Le débiteur est assigné par le créancier, le cas échéant, dans l'acte qui dénonce la mesure. »

  • «  : L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance. » Article R511-6

  • «  : Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. Article R511-7

    Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet.

    Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution.»

  • «  : Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R. 511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque. » Article R511-8

  • «  : Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L. 511-2  permet que cette mesure soit prise sans son autorisation. Article R512-1

    Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies. »

  • «  : La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu. » Article R512-2

  • «  : Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure. » Article R512-3

  • «  : Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article R. 532-5. » Article R532-6

À savoir

En cas d'absence de l'un de ces éléments, cet acte peut être (frappé de nullité). Si le délai de 8 jours n'est pas respecté, le nantissement peut être . annulé annulé

Le débiteur dispose alors d'un délai de . 1 mois pour contester le nantissement

Durant cette période, le créancier ne peut pas demander l'inscription définitive du nantissement. Après l'inscription provisoire, il doit faire une inscription définitive.

Les règles concernant l'inscription définitive du nantissement diffèrent selon que l'inscription provisoire a été réalisée . avec ou sans

Inscription provisoire avec titre exécutoire

Le créancier a au débiteur pour faire sa demande de publicité définitive. En revanche, il ne pourra pas faire sa demande au cours du 1 mois pour laisser le temps au débiteur de contester le nantissement. 3 mois maximum à partir de la signification du nantissement er

Le créancier doit envoyer au greffe du tribunal de commerce signifié à la société dont les parts sont nanties : 2 copies certifiées conformes de l'acte de nantissement

Où s'informer ?

Exemple

Le créancier signifie à son débiteur le 10 janvier 2024 qu'une inscription provisoire de nantissement de parts sociales a été faite. Le débiteur a 1 mois pour contester cette inscription. Le créancier doit attendre le 10 février 2024 pour demander l'inscription définitive de la créance. Il a jusqu'au 10 avril pour le faire.

Inscription provisoire sans titre exécutoire

Le créancier doit obtenir un . Une fois obtenu, il dispose d'un délai de pour faire sa demande d'inscription définitive. En revanche, il ne pourra pas faire sa demande au cours du 1 mois qui suit la signification au débiteur pour lui laisser le temps de pouvoir contester le nantissement. titre exécutoire 2 mois maximum er

Le créancier doit envoyer au greffe du tribunal de commerce signifié à la société dont les parts sont nanties : 2 copies certifiées conformes de l'acte de nantissement

Où s'informer ?

Il doit également joindre le titre exécutoire avec un certificat de non-opposition ou de non-appel.

Exemple

Le 10 janvier 2024, le créancier signifie à son débiteur qu'une inscription provisoire de nantissement de parts sociales a été faite. Le débiteur a un délai d'un mois pour contester cette inscription, c'est-à-dire jusqu'au 10 février 2024.

Le 22 janvier 2024, le créancier obtient un titre exécutoire.

Il doit donc attendre que le délai de contestation ouvert au débiteur soit écoulé (le 10 février 2024) pour demander l'inscription définitive de la créance. Il a un mois à partir du titre exécutoire pour le faire, c'est-à-dire jusqu'au 22 mars .

À savoir

La date du nantissement correspond à celle de l'inscription définitive.

Les associés n'ont pas besoin de donner leur accord pour que les parts sociales soient nanties judiciairement. En revanche, une fois que les formalités d'inscription du nantissement ont été accomplies, les associés doivent donner leur . Il autorise le créancier à devenir associé s'il devient propriétaire des parts sociales nanties. agrément

Il doit être recueilli en assemblée générale. Les associés disposent de  pour répondre (6 mois pour les sociétés civiles immobilières). En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis. 3 mois

Lorsque le débiteur , le créancier peut réaliser le nantissement des parts sociales de l'une des manières suivantes : ne paye pas la dette garantie

  • Il peut  : lorsque la convention de nantissement contient un , le créancier peut décider de l'actionner. devenir propriétaire des parts sociales pacte commissoire

  • Il peut que les parts sociales nanties . Il devient ainsi associé de la société dont les parts ont été nanties. Lorsque la valeur des parts sociales attribuées en paiement excède la valeur de la créance garantie, le créancier doit verser la différence au constituant. demander au tribunal lui soient attribuées en paiement

  • Il peut saisir le tribunal pour qu'il ordonne la nanties. Le créancier doit notifier la vente forcée au débiteur et au constituant tiers (si le constituant n'est pas le débiteur) et attendre avant de pouvoir procéder à une . Cette dernière doit être réalisée par un commissaire-priseur judiciaire, un commissaire de justice ou un courtier de marchandises assermenté. des parts sociales 8 jours vente aux enchères publiques

À savoir

La valeur des parts sociales nanties est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement . au moment de leur transfert

Une fois que la dette garantie a été par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le nantissement doit être du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. entièrement payée radié

Le doit envoyer le bordereau de radiation au qui a inscrit le nantissement. Il doit également indiquer la date de l'inscription du nantissement et son numéro d'ordre : créancier greffe du tribunal de commerce

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Toute autre personne (par exemple, le constituant) peut également demander la radiation du nantissement, pour cela elle doit joindre au bordereau de radiation l'un des justificatifs suivants :

  • Preuve que les parties sont d'accord pour que le nantissement soit radié

  • Décision de justice demandant la radiation du nantissement

  • Acte constatant la vente des parts sociales nanties avec le récépissé constatant le paiement du prix et une copie de l'extrait des inscriptions au registre

Le coût de la radiation varie en fonction du type de radiation. Elle peut être ou . totale partielle

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires