Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires
Les invendus sont des produits destinés à la vente qu'une entreprise n'est pas parvenue à vendre . Lorsqu'une entreprise souhaite se séparer d'invendus, elle doit s'assurer de respecter ses obligations liées à la lutte contre le gaspillage. Les produits utilisés dans le cadre de l'activité d'une entreprise par son personnel (bureautique, matériel, etc.) ne sont pas considérés comme des invendus. Présentation des informations à connaître.
Les dons d'invendus mentionnés dans cette fiche peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise .
Les entreprises concernées par cette situation sont celles qui remplissent les 2 conditions suivantes :
-
Elles produisent, importent et/ou distribuent des produits non alimentaires neufs
-
Elles exercent une activité dans le secteur alimentaire.
Comment gérer les invendus non-alimentaires neufs ?
Généralités
Il est interdit de jeter les invendus non alimentaires neufs destinés à la vente. Sauf exceptions, ces produits doivent être réemployés, par le don ou la réutilisation .
Dans le cas où les produits ne doivent pas être donnés ni réutilisés, ils doivent être gérés conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets , dans l'ordre de priorité suivant :
Le recyclage (via le tri à la source )
Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique
L'élimination.
À noter
Les entreprises des filières soumises à responsabilité élargie des producteurs (REP) doivent gérer les produits qu'elles détiennent. Si elles subissent 3 refus de dons, elles peuvent remettre sans frais ces produits à un éco-organisme agréé qui s'occupera de la gestion de ces produits. Cette remise n'est possible que si la contribution financière correspondant à ces produits a été versée à leur éco-organisme lors de leur mise sur le marché.
Obligation de don
Repérage d'un bénéficiaire
Les invendus non alimentaires neufs doivent être donnés à des associations de lutte contre la précarité ou à des structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) .
Il est possible de se renseigner auprès de la Maison des associations , qui peut orienter vers une association capable de réceptionner les dons. À titre indicatif, la liste des ESUS agréées au 1er avril 2023 est disponible. Il est possible de prendre contact avec certaines d'entre elles pour s'assurer que leur agrément est toujours valide, puis pouvoir leur remettre des dons.
Produits concernés et exclus de l'obligation
Certains produits d'hygiène et de puériculture doivent obligatoirement être donnés .
Attention
Cette obligation de don ne s'applique pas aux produits qui correspondent à au moins une des situations suivantes :
-
Pour lesquels il n'existe pas de marché ou de demande pour des produits présentant les mêmes fonctions et caractéristiques principales que l'invendu (par exemple : matériel informatique désuet)
-
Dont le réemploi et la réutilisation comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité (par exemple : objets contenant des perturbateurs endocriniens interdits)
-
Dont l'élimination est demandée par l'autorité compétente (par exemple le maire) ou par l'État (un exemple : produits mis sur le marché ne respectant pas les normes d'hygiène et de sécurité).
Établissement d'une convention de don
Afin que le don puisse avoir lieu, une convention doit être établie entre l'entreprise et la structure réceptionnant le don. Cette convention doit préciser :
-
Que l’entreprise qui procède au don doit s'assurer du tri des produits invendus donnés
-
Que l'entreprise qui procède au don doit contrôler les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité
-
Que le bénéficiaire du don peut refuser tout ou partie du don jusqu'à ce qu'il procède à l'enlèvement des produits. Ce refus peut survenir notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes. Il peut aussi avoir lieu après contrôle visuel des produits, si ceux-ci ne paraissent pas fonctionnels ou conformes aux exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène.
-
Que tout refus de don est formulé par écrit
-
Que toute acceptation de don est accompagnée de l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité du don
-
Que l'entreprise qui procède au don assure le stockage des produits invendus qui font l'objet du don pendant un délai suffisant, convenu entre les différentes parties concernées, pour que le bénéficiaire puisse procéder à leur enlèvement durant ce délai
-
Qu'en l'absence d'enlèvement par le bénéficiaire à l'expiration du délai convenu entre les parties ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la proposition de don, le bénéficiaire est réputé avoir refusé le don
-
Comment est assurée, par les deux parties, la traçabilité des produits invendus objets du don
-
Les conditions dans lesquelles la propriété des produits invendus est transférée de la personne qui procède au don au bénéficiaire du don.
Recyclage des invendus non alimentaires qui ne peuvent pas être donnés
En cas d'impossibilité de don ou de réutilisation, les invendus non alimentaires doivent être recyclés .
L'obligation de recyclage ne s'applique pas lorsqu'aucune installation de recyclage des matériaux présente dans les 1 500 km autour du point d’enlèvement n'accepte de recycler ces produits invendus.
À noter
Cette exception peut principalement se présenter dans les départements et régions d'outre-mer .
L'obligation ne s'applique pas non plus si le recyclage des produits invendus a un coût qui correspond à un des montants suivants :
-
Supérieur à 20 % du prix de vente du produit invendu
-
Supérieur au double du coût de l'élimination du produit
-
Significativement supérieur au prix supporté par d'autres détenteurs de produits invendus comparables, ou de déchets issus de tels produits, dans des quantités comparables.
Valorisation et élimination des produits qui ne peuvent pas être recyclés
Si les invendus non alimentaires ne peuvent être ni donnés, ni réutilisés, ni recyclés , ils doivent être valorisés .
Si leur valorisation est interdite, ou si l'élimination des produits non alimentaires est demandée par le maire, le président de l' EPCI ou le préfet, les produits doivent alors être éliminés.
Sanctions prévues
Tout manquement à ces obligations liées à la gestion des invendus non alimentaires neufs expose à une sanction. Il s'agit d'une amende administrative dont le montant peut être porté à 3 000 € ( personne physique ) ou 15 000 € ( personne morale ).
Quelles sont les règles générales de gestion des invendus alimentaires ?
Ordre de priorité dans la gestion des invendus alimentaires
Toute entreprise est responsable de la commercialisation et de la valorisation des denrées alimentaires qu'elle gère .
Elle doit mettre en œuvre la gestion de ses invendus alimentaires dans l' ordre de priorité suivant :
Prévention du gaspillage alimentaire
Utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation
Valorisation destinée à l'alimentation animale
Utilisation pour créer du compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation .
Obligation de don des invendus propres à la consommation humaine
Les entreprises soumises à une obligation de don de denrées alimentaires sont celles qui correspondent à au moins une des catégories suivantes :
-
Commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m²
-
Distributeur du secteur alimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire
-
Opérateur de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire
-
Opérateur de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à 3 000 repas par jour ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros
-
Opérateur de commerce de gros alimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros.
Certaines denrées ne sont pas concernées par l'obligation de don des denrées alimentaires. Cela concerne :
-
Les denrées dont le délai restant jusqu’à l'expiration de la date limite de consommation (DLC) est inférieur ou égal à 48 heures , sauf si une association serait en mesure de distribuer ces denrées avant cette date limite.
-
Les denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, sauf si elles sont :
-
Données par l’exploitant d’un établissement de remise directe ou par un grossiste et conditionnées ou emballées
-
Données par l'exploitant d'un établissement agréé , si elles sont définies dans son plan de maîtrise sanitaire comme pouvant être livrées en l'état à un acteur de l'aide alimentaire et qu’elles portent la marque de salubrité ou d’identification
-
Données par l’exploitant d’un établissement de restauration collective si elles sont préemballées, ou si elles sont des préparations culinaires élaborées à l’avance, ou s’il s’agit d’excédents
-
À noter
Les denrées alimentaires impropres à la consommation (ne pouvant pas être vendues ni données) doivent être en priorité valorisées pour l'alimentation animale. Si cela est impossible, elles doivent être utilisées pour produire du compost pour l'agriculture ou être valorisées énergétiquement, notamment par méthanisation .
Interdiction de destruction d'invendus alimentaires
Il est interdit de délibérément rendre des invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation .
Cette interdiction s'applique à toutes les méthodes qui permettent de rendre des produits impropres à la consommation : brûlage, destruction, contamination par des produits chimiques, etc.
Il s'agit d'une infraction pénale. La sanction prévue est une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l'établissement ayant commis l'infraction. Elle peut être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée.
Comment donner les invendus alimentaires propres à la consommation humaine ?
Généralités
Que le don soit ou non effectué dans le cadre d'une obligation de don, l'ensemble des étapes suivantes doivent être respectées afin que ce don puisse avoir lieu :
-
Trouver une association habilitée à fournir de l'aide alimentaire
-
Établir une convention de don avec celle-ci
-
Mettre en oeuvre un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires
-
Indiquer l'ensemble des mentions obligatoires sur les denrées alimentaires données.
Repérage d'une association habilitée à fournir de l'aide alimentaire
Le don doit obligatoirement bénéficier à une ou plusieurs associations habilitées à fournir de l’aide alimentaire .
Pour en trouver une, il est possible de se renseigner auprès de la Maison des associations . Elle pourra orienter vers une association habilitée à réceptionner les dons.
Où s'informer ?
Établissement d'une convention de don
L'entreprise doit proposer la conclusion d'une convention à une ou plusieurs associations habilitées à fournir de l’aide alimentaire. Cette convention doit être signée au plus tard 1 an après :
-
Soit le début de l'activité de l'entreprise
-
Soit la date à laquelle elle atteint les seuils la soumettant à l'obligation de don de denrées alimentaires.
Si une entreprise n'est pas soumise à l'obligation mais qu'elle souhaite faire des dons alimentaires, elle doit également établir une convention pour que ses dons puissent avoir lieu.
Cette convention de don entre l'entreprise et l'association réceptionnant les dons précise notamment :
-
Que le tri des denrées alimentaires est effectué par le donateur
-
Que l'association bénéficiaire du don peut en refuser tout ou partie lorsque, notamment, ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de distribution ne sont pas suffisantes. Le refus peut également survenir après contrôle visuel des denrées, si celles-ci paraissent impropres à la consommation ou que les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité sanitaire ne sont pas respectées.
-
Comment sont enlevées, transportées et stockées les denrées alimentaires
-
Les responsabilités respectives du donateur et de l'association bénéficiaire dans les opérations d'enlèvement, de transport et de stockage des denrées alimentaires
-
Comment est assurée, par les deux parties, la traçabilité des denrées alimentaires données
-
Qu'un bon de retrait doit être établi à chaque don. Il justifie la réalité du don.
Des modèles de conventions de dons sont disponibles sur le site du ministère de l'agriculture.
Services en ligne et formulaires
-
Don alimentaire : modèle de convention entre distributeurs et associations
Ministère chargé de l'agriculture
Mise en œuvre d'un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires
L'entreprise qui fait don de denrées alimentaires doit s'assurer de la qualité du don lors de la cession.
Elle doit pour cela mettre en place un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires. Il comporte :
-
Un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel à la lutte contre le gaspillage alimentaire et au don de denrées alimentaires
-
Un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations liées à la réalisation de dons
-
Les conditions d'organisation du don de denrées alimentaires, y compris de gestion de la sous-traitance
-
Des procédures visant à évaluer la qualité du don, à enregistrer les défauts signalés par l'association destinataire du don de denrées alimentaires et suivre les actions correctives engagées.
Dans chacun des établissements de l'entreprise, une personne qualifiée doit être désignée responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan de gestion . Elle s’assure du respect des obligations indiquées.
L'entreprise donatrice doit régulièrement communiquer à l'association destinataire du don de denrées alimentaires le plan de gestion de la qualité du don et les résultats des contrôles. Ces documents doivent également être transmis à l'autorité administrative (par exemple la mairie) sur demande.
Mentions obligatoires sur les denrées alimentaires données
Toute denrée doit, afin de pouvoir être donnée, porter une étiquette avec :
-
Sa date limite de consommation si elle est très périssable
-
Son numéro de lot
-
Une mention concernant à la présence éventuelle d' allergènes à déclaration obligatoire .
Les mentions obligatoires devant figurer sur les emballages des denrées alimentaires lors de leur vente doivent être conservées lors du don.
Elles peuvent figurer sur l'emballage d'origine de la denrée alimentaire ou, si celui-ci n'est pas donné, par copie de ces informations sur une étiquette séparée apposée sur le nouvel emballage de la denrée.
Sanctions prévues
En cas de non-respect des obligations de don de denrées alimentaires, la procédure suivante s’applique.
L'entreprise est notifiée des faits reprochés, des sanctions encourues et des mesures prescrites pour régulariser sa situation. Elle peut présenter ses observations.
Après 10 jours , si la situation n’est pas régularisée, l'entreprise peut être contrainte de payer une amende s’élevant à un maximum de 15 000 € ( personne physique ) ou 75 000 € ( personne morale ), et être mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé.
Si le délai prévu par la mise en demeure est écoulé et qu'elle n'a pas exécuté les mesures demandées, elle peut être contrainte de :
-
Suspendre, à ses frais , les installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des infractions constatées
-
Verser une astreinte journalière d’un maximum de 1 500 € jusqu’à la réalisation des opérations prescrites
-
Payer une amende d’un montant maximum de 150 000 € (personne physique) ou 750 000 € (personne morale).
À savoir
Effectuer un don sans avoir préalablement établi une convention est une infraction. Elle est punie de l'amende correspondant à la contravention de 5 e classe. Elle s'élève à 1 500 € ( personnes physiques ) ou 7 500 € ( personnes morales ).
Comment gérer les autres invendus ?
Certains invendus sont exclus des obligations de don. Il s'agit de ceux qui sont :
-
Non alimentaires non neufs
-
Non alimentaires neufs qui ne peuvent pas être donnés
-
Alimentaires qui sont exclus de l'obligation de don.
À noter
Les dons d'invendus peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise .
Une convention de don peut être établie avec un organisme agréé pour pouvoir donner des produits non alimentaires non neufs (exemple : matériel bureautique pour lequel une entreprise n'a plus d'usage).
Cette convention peut être refusée.
À noter
Les déchets de l'entreprise doivent être gérés conformément à la réglementation. Une fiche dédiée à la gestion des déchets des entreprises explique ce qui doit être mis en place.
Les entreprises concernées par cette situation sont celles qui remplissent les 2 conditions suivantes :
-
Elles ne produisent pas, n'importent pas et ne distribuent pas de produits non alimentaires neufs
-
Elles exercent une activité dans le secteur alimentaire.
Quelles sont les règles générales de gestion des invendus alimentaires ?
Ordre de priorité dans la gestion des invendus alimentaires
Toute entreprise est responsable de la commercialisation et de la valorisation des denrées alimentaires qu'elle gère .
Elle doit mettre en œuvre la gestion de ses invendus alimentaires dans l' ordre de priorité suivant :
Prévention du gaspillage alimentaire
Utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation
Valorisation destinée à l'alimentation animale
Utilisation pour créer du compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation .
Obligation de don des invendus propres à la consommation humaine
Les entreprises soumises à une obligation de don de denrées alimentaires sont celles qui correspondent à au moins une des catégories suivantes :
-
Commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m²
-
Distributeur du secteur alimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire
-
Opérateur de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire
-
Opérateur de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à 3 000 repas par jour ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros
-
Opérateur de commerce de gros alimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros.
Certaines denrées ne sont pas concernées par l'obligation de don des denrées alimentaires. Cela concerne :
-
Les denrées dont le délai restant jusqu’à l'expiration de la date limite de consommation (DLC) est inférieur ou égal à 48 heures , sauf si une association serait en mesure de distribuer ces denrées avant cette date limite.
-
Les denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, sauf si elles sont :
-
Données par l’exploitant d’un établissement de remise directe ou par un grossiste et conditionnées ou emballées
-
Données par l'exploitant d'un établissement agréé , si elles sont définies dans son plan de maîtrise sanitaire comme pouvant être livrées en l'état à un acteur de l'aide alimentaire et qu’elles portent la marque de salubrité ou d’identification
-
Données par l’exploitant d’un établissement de restauration collective si elles sont préemballées, ou si elles sont des préparations culinaires élaborées à l’avance, ou s’il s’agit d’excédents
-
À noter
Les denrées alimentaires impropres à la consommation (ne pouvant pas être vendues ni données) doivent être en priorité valorisées pour l'alimentation animale. Si cela est impossible, elles doivent être utilisées pour produire du compost pour l'agriculture ou être valorisées énergétiquement, notamment par méthanisation .
Interdiction de destruction d'invendus alimentaires
Il est interdit de délibérément rendre des invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation .
Cette interdiction s'applique à toutes les méthodes qui permettent de rendre des produits impropres à la consommation : brûlage, destruction, contamination par des produits chimiques, etc.
Il s'agit d'une infraction pénale. La sanction prévue est une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l'établissement ayant commis l'infraction. Elle peut être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée.
Comment donner les invendus alimentaires propres à la consommation humaine ?
Généralités
Que le don soit ou non effectué dans le cadre d'une obligation de don, l'ensemble des étapes suivantes doivent être respectées afin que ce don puisse avoir lieu :
-
Trouver une association habilitée à fournir de l'aide alimentaire
-
Établir une convention de don avec celle-ci
-
Mettre en oeuvre un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires
-
Indiquer l'ensemble des mentions obligatoires sur les denrées alimentaires données.
Repérage d'une association habilitée à fournir de l'aide alimentaire
Le don doit obligatoirement bénéficier à une ou plusieurs associations habilitées à fournir de l’aide alimentaire .
Pour en trouver une, il est possible de se renseigner auprès de la Maison des associations . Elle pourra orienter vers une association habilitée à réceptionner les dons.
Où s'informer ?
Établissement d'une convention de don
L'entreprise doit proposer la conclusion d'une convention à une ou plusieurs associations habilitées à fournir de l’aide alimentaire. Cette convention doit être signée au plus tard 1 an après :
-
Soit le début de l'activité de l'entreprise
-
Soit la date à laquelle elle atteint les seuils la soumettant à l'obligation de don de denrées alimentaires.
Si une entreprise n'est pas soumise à l'obligation mais qu'elle souhaite faire des dons alimentaires, elle doit également établir une convention pour que ses dons puissent avoir lieu.
Cette convention de don entre l'entreprise et l'association réceptionnant les dons précise notamment :
-
Que le tri des denrées alimentaires est effectué par le donateur
-
Que l'association bénéficiaire du don peut en refuser tout ou partie lorsque, notamment, ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de distribution ne sont pas suffisantes. Le refus peut également survenir après contrôle visuel des denrées, si celles-ci paraissent impropres à la consommation ou que les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité sanitaire ne sont pas respectées.
-
Comment sont enlevées, transportées et stockées les denrées alimentaires
-
Les responsabilités respectives du donateur et de l'association bénéficiaire dans les opérations d'enlèvement, de transport et de stockage des denrées alimentaires
-
Comment est assurée, par les deux parties, la traçabilité des denrées alimentaires données
-
Qu'un bon de retrait doit être établi à chaque don. Il justifie la réalité du don.
Des modèles de conventions de dons sont disponibles sur le site du ministère de l'agriculture.
Services en ligne et formulaires
-
Don alimentaire : modèle de convention entre distributeurs et associations
Ministère chargé de l'agriculture
Mise en œuvre d'un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires
L'entreprise qui fait don de denrées alimentaires doit s'assurer de la qualité du don lors de la cession.
Elle doit pour cela mettre en place un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires. Il comporte :
-
Un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel à la lutte contre le gaspillage alimentaire et au don de denrées alimentaires
-
Un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations liées à la réalisation de dons
-
Les conditions d'organisation du don de denrées alimentaires, y compris de gestion de la sous-traitance
-
Des procédures visant à évaluer la qualité du don, à enregistrer les défauts signalés par l'association destinataire du don de denrées alimentaires et suivre les actions correctives engagées.
Dans chacun des établissements de l'entreprise, une personne qualifiée doit être désignée responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan de gestion . Elle s’assure du respect des obligations indiquées.
L'entreprise donatrice doit régulièrement communiquer à l'association destinataire du don de denrées alimentaires le plan de gestion de la qualité du don et les résultats des contrôles. Ces documents doivent également être transmis à l'autorité administrative (par exemple la mairie) sur demande.
Mentions obligatoires sur les denrées alimentaires données
Toute denrée doit, afin de pouvoir être donnée, porter une étiquette avec :
-
Sa date limite de consommation si elle est très périssable
-
Son numéro de lot
-
Une mention concernant à la présence éventuelle d' allergènes à déclaration obligatoire .
Les mentions obligatoires devant figurer sur les emballages des denrées alimentaires lors de leur vente doivent être conservées lors du don.
Elles peuvent figurer sur l'emballage d'origine de la denrée alimentaire ou, si celui-ci n'est pas donné, par copie de ces informations sur une étiquette séparée apposée sur le nouvel emballage de la denrée.
Sanctions prévues
En cas de non-respect des obligations de don de denrées alimentaires, la procédure suivante s’applique.
L'entreprise est notifiée des faits reprochés, des sanctions encourues et des mesures prescrites pour régulariser sa situation. Elle peut présenter ses observations.
Après 10 jours , si la situation n’est pas régularisée, l'entreprise peut être contrainte de payer une amende s’élevant à un maximum de 15 000 € ( personne physique ) ou 75 000 € ( personne morale ), et être mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé.
Si le délai prévu par la mise en demeure est écoulé et qu'elle n'a pas exécuté les mesures demandées, elle peut être contrainte de :
-
Suspendre, à ses frais , les installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des infractions constatées
-
Verser une astreinte journalière d’un maximum de 1 500 € jusqu’à la réalisation des opérations prescrites
-
Payer une amende d’un montant maximum de 150 000 € (personne physique) ou 750 000 € (personne morale).
À savoir
Effectuer un don sans avoir préalablement établi une convention est une infraction. Elle est punie de l'amende correspondant à la contravention de 5 e classe. Elle s'élève à 1 500 € ( personnes physiques ) ou 7 500 € ( personnes morales ).
Une entreprise peut-elle effectuer des dons de produits non alimentaires ?
Possibilité de don des produits non alimentaires à un organisme agréé
Les produits non alimentaires peuvent être donnés à une association de lutte contre la précarité ou une structure de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) .
Exemple
Matériel bureautique pour lequel l'entreprise n'a plus d'usage.
Il est possible de se renseigner auprès de la Maison des associations , qui orientera vers une association capable de réceptionner les dons. À titre indicatif, il est possible de consulter la liste des ESUS agréées au 1er février 2025 et de prendre contact avec certaines d'entre elles pour s'assurer que leur agrément est toujours valide. Il sera ensuite possible de leur remettre des dons.
Établissement d'une convention de don
Une convention doit être établie entre l'entreprise et une association de lutte contre la précarité ou une structure de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) afin que le don puisse avoir lieu.
Cette convention doit préciser :
-
Que l’entreprise qui procède au don doit s'assurer du tri des produits invendus donnés
-
Que l'entreprise qui procède au don doit contrôler les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité
-
Que le bénéficiaire du don peut refuser tout ou partie du don jusqu'à ce qu'il procède à l'enlèvement des produits. Ce refus peut survenir notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes. Il peut aussi avoir lieu après contrôle visuel des produits, si ceux-ci ne paraissent pas fonctionnels ou conformes aux exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène.
-
Que tout refus de don est formulé par écrit
-
Que toute acceptation de don est accompagnée de l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité du don
-
Que l'entreprise qui procède au don assure le stockage des produits invendus qui font l'objet du don pendant un délai suffisant, convenu entre les différentes parties concernées, pour que le bénéficiaire puisse procéder à leur enlèvement durant ce délai
-
Qu'en l'absence d'enlèvement par le bénéficiaire à l'expiration du délai convenu entre les parties ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la proposition de don, le bénéficiaire est réputé avoir refusé le don
-
Comment est assurée, par les 2 parties, la traçabilité des produits invendus objets du don
-
Les conditions dans lesquelles la propriété des produits invendus est transférée de la personne qui procède au don au bénéficiaire du don.
Cette convention de don peut être refusée.
À savoir
Effectuer un don sans avoir préalablement établi une convention constitue une infraction. Elle est punie de l'amende correspondant à la contravention de 5 e classe. Elle s'élève à 1 500 € ( personne physique ) ou 7 500 € ( personne morale ).
Les entreprises concernées par cette situation sont celles qui remplissent les 2 conditions suivantes :
-
Elles produisent, importent et/ou distribuent des produits non alimentaires neufs
-
Elles n'exercent pas d'activité dans le secteur alimentaire.
Comment gérer les invendus non-alimentaires neufs ?
Généralités
Il est interdit de jeter les invendus non alimentaires neufs destinés à la vente. Sauf exceptions, ces produits doivent être réemployés, par le don ou la réutilisation .
Dans le cas où les produits ne doivent pas être donnés ni réutilisés, ils doivent être gérés conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets , dans l'ordre de priorité suivant :
Le recyclage (via le tri à la source )
Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique
L'élimination.
À noter
Les entreprises des filières soumises à responsabilité élargie des producteurs (REP) doivent gérer les produits qu'elles détiennent. Si elles subissent 3 refus de dons, elles peuvent remettre sans frais ces produits à un éco-organisme agréé qui s'occupera de la gestion de ces produits. Cette remise n'est possible que si la contribution financière correspondant à ces produits a été versée à leur éco-organisme lors de leur mise sur le marché.
Obligation de don
Repérage d'un bénéficiaire
Les invendus non alimentaires neufs doivent être donnés à des associations de lutte contre la précarité ou à des structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) .
Il est possible de se renseigner auprès de la Maison des associations , qui peut orienter vers une association capable de réceptionner les dons. À titre indicatif, la liste des ESUS agréées au 1er avril 2023 est disponible. Il est possible de prendre contact avec certaines d'entre elles pour s'assurer que leur agrément est toujours valide, puis pouvoir leur remettre des dons.
Produits concernés et exclus de l'obligation
Certains produits d'hygiène et de puériculture doivent obligatoirement être donnés .
Attention
Cette obligation de don ne s'applique pas aux produits qui correspondent à au moins une des situations suivantes :
-
Pour lesquels il n'existe pas de marché ou de demande pour des produits présentant les mêmes fonctions et caractéristiques principales que l'invendu (par exemple : matériel informatique désuet)
-
Dont le réemploi et la réutilisation comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité (par exemple : objets contenant des perturbateurs endocriniens interdits)
-
Dont l'élimination est demandée par l'autorité compétente (par exemple le maire) ou par l'État (un exemple : produits mis sur le marché ne respectant pas les normes d'hygiène et de sécurité).
Établissement d'une convention de don
Afin que le don puisse avoir lieu, une convention doit être établie entre l'entreprise et la structure réceptionnant le don. Cette convention doit préciser :
-
Que l’entreprise qui procède au don doit s'assurer du tri des produits invendus donnés
-
Que l'entreprise qui procède au don doit contrôler les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité
-
Que le bénéficiaire du don peut refuser tout ou partie du don jusqu'à ce qu'il procède à l'enlèvement des produits. Ce refus peut survenir notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes. Il peut aussi avoir lieu après contrôle visuel des produits, si ceux-ci ne paraissent pas fonctionnels ou conformes aux exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène.
-
Que tout refus de don est formulé par écrit
-
Que toute acceptation de don est accompagnée de l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité du don
-
Que l'entreprise qui procède au don assure le stockage des produits invendus qui font l'objet du don pendant un délai suffisant, convenu entre les différentes parties concernées, pour que le bénéficiaire puisse procéder à leur enlèvement durant ce délai
-
Qu'en l'absence d'enlèvement par le bénéficiaire à l'expiration du délai convenu entre les parties ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la proposition de don, le bénéficiaire est réputé avoir refusé le don
-
Comment est assurée, par les deux parties, la traçabilité des produits invendus objets du don
-
Les conditions dans lesquelles la propriété des produits invendus est transférée de la personne qui procède au don au bénéficiaire du don.
Recyclage des invendus non alimentaires qui ne peuvent pas être donnés
En cas d'impossibilité de don ou de réutilisation, les invendus non alimentaires doivent être recyclés .
L'obligation de recyclage ne s'applique pas lorsqu'aucune installation de recyclage des matériaux présente dans les 1 500 km autour du point d’enlèvement n'accepte de recycler ces produits invendus.
À noter
Cette exception peut principalement se présenter dans les départements et régions d'outre-mer .
L'obligation ne s'applique pas non plus si le recyclage des produits invendus a un coût qui correspond à un des montants suivants :
-
Supérieur à 20 % du prix de vente du produit invendu
-
Supérieur au double du coût de l'élimination du produit
-
Significativement supérieur au prix supporté par d'autres détenteurs de produits invendus comparables, ou de déchets issus de tels produits, dans des quantités comparables.
Valorisation et élimination des produits qui ne peuvent pas être recyclés
Si les invendus non alimentaires ne peuvent être ni donnés, ni réutilisés, ni recyclés , ils doivent être valorisés .
Si leur valorisation est interdite, ou si l'élimination des produits non alimentaires est demandée par le maire, le président de l' EPCI ou le préfet, les produits doivent alors être éliminés.
Sanctions prévues
Tout manquement à ces obligations liées à la gestion des invendus non alimentaires neufs expose à une sanction. Il s'agit d'une amende administrative dont le montant peut être porté à 3 000 € ( personne physique ) ou 15 000 € ( personne morale ).
Comment gérer les autres invendus ?
Certains invendus sont exclus des obligations de don. Il s'agit de ceux qui sont :
-
Non alimentaires non neufs
-
Non alimentaires neufs qui ne peuvent pas être donnés.
À noter
Les dons d'invendus peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise .
Une convention de don peut être établie avec un organisme agréé pour pouvoir donner des produits non alimentaires non neufs (exemple : matériel bureautique pour lequel une entreprise n'a plus d'usage).
Cette convention peut être refusée.
À noter
Les déchets de l'entreprise doivent être gérés conformément à la réglementation. Une fiche dédiée à la gestion des déchets des entreprises explique ce qui doit être mis en place.
Les entreprises concernées par cette situation sont celles qui remplissent les 2 conditions suivantes :
-
Elles ne produisent pas, n'importent pas et ne distribuent pas de produits non alimentaires neufs
-
Elles n'exercent pas d'activité dans le secteur alimentaire.
Les entreprises concernées ont-elles des obligations ?
Les entreprise dans cette situation ne sont pas concernées par les obligations liées à la gestion des invendus non-alimentaires neufs. Elle ne sont pas non plus concernées par les obligations liées à la gestion des invendus alimentaires.
À noter
Les déchets de l'entreprise doivent être gérés conformément à la réglementation. Une fiche dédiée à la gestion des déchets des entreprises explique ce qui doit être mis en place.
Une entreprise peut-elle effectuer des dons de produits non alimentaires ?
Possibilité de don des produits non alimentaires à un organisme agréé
Les produits non alimentaires peuvent être donnés à une association de lutte contre la précarité ou une structure de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) .
Exemple
Matériel bureautique pour lequel l'entreprise n'a plus d'usage.
Il est possible de se renseigner auprès de la Maison des associations , qui orientera vers une association capable de réceptionner les dons. À titre indicatif, il est possible de consulter la liste des ESUS agréées au 1er février 2025 et de prendre contact avec certaines d'entre elles pour s'assurer que leur agrément est toujours valide. Il sera ensuite possible de leur remettre des dons.
Établissement d'une convention de don
Une convention doit être établie entre l'entreprise et une association de lutte contre la précarité ou une structure de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) afin que le don puisse avoir lieu.
Cette convention doit préciser :
-
Que l’entreprise qui procède au don doit s'assurer du tri des produits invendus donnés
-
Que l'entreprise qui procède au don doit contrôler les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité
-
Que le bénéficiaire du don peut refuser tout ou partie du don jusqu'à ce qu'il procède à l'enlèvement des produits. Ce refus peut survenir notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes. Il peut aussi avoir lieu après contrôle visuel des produits, si ceux-ci ne paraissent pas fonctionnels ou conformes aux exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène.
-
Que tout refus de don est formulé par écrit
-
Que toute acceptation de don est accompagnée de l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité du don
-
Que l'entreprise qui procède au don assure le stockage des produits invendus qui font l'objet du don pendant un délai suffisant, convenu entre les différentes parties concernées, pour que le bénéficiaire puisse procéder à leur enlèvement durant ce délai
-
Qu'en l'absence d'enlèvement par le bénéficiaire à l'expiration du délai convenu entre les parties ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la proposition de don, le bénéficiaire est réputé avoir refusé le don
-
Comment est assurée, par les 2 parties, la traçabilité des produits invendus objets du don
-
Les conditions dans lesquelles la propriété des produits invendus est transférée de la personne qui procède au don au bénéficiaire du don.
Cette convention de don peut être refusée.
À savoir
Effectuer un don sans avoir préalablement établi une convention constitue une infraction. Elle est punie de l'amende correspondant à la contravention de 5 e classe. Elle s'élève à 1 500 € ( personne physique ) ou 7 500 € ( personne morale ).
Et aussi sur service-public.fr
-
Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place
Environnement -
Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir
Environnement -
Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Environnement -
Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif
Fiscalité -
Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
Argent - Impôts - Consommation -
Gestion des déchets dangereux des entreprises
Environnement
Textes de référence
- Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires
Mentions obligatoires à destination des consommateurs sur les denrées alimentaires - Code de l'environnement : article L541-3
Sanctions - Code de l'environnement : article L541-15-4
Ordre de mise en oeuvre des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire - Code de l'environnement : article L541-15-5
Interdiction de rendre impropre à la consommation des denrées alimentaires consommables - Code de l'environnement : article L541-15-6
Obligation de don des denrées alimentaires - Code de l'environnement : article L541-15-8
Gestion des invendus non alimentaires & sanction associée - Code de l'environnement : article L541-15-13
Convention de don pour le matériel médical - Code de l'environnement : article L541-47
Sanction pour rendre impropre à la consommation des denrées alimentaires consommables - Code de l'environnement : articles D541-310 à D541-312
Conditions de don des invendus alimentaires (exceptions, convention, plan de gestion) - Code de l'environnement : articles D541-320 à R541-324
Conditions de don des invendus non alimentaires - Code de l'environnement : article R541-324
Dons d'invendus par les filières REP - Code de l'environnement : articles D541-380 à D541-382
Cession à titre gratuit de matériel médical - Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer
Exception au don de certaines denrées d'origine animale
Services en ligne et formulaires
-
Trouver où déposer les déchets des activités économiques (Annuaire)
SINOE Déchets -
Don alimentaire : modèle de convention entre distributeurs et associations
Ministère chargé de l'agriculture
Pour en savoir plus
-
Nomenclature des catégories de déchets
Union européenne -
Déchets dangereux
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires -
Liste des éco-organismes agréés des filières REP
Agence de la transition écologique (Ademe) -
Qu'est-ce que l'agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ?
Ministère chargé de l'économie -
Cartographie des membres du RNMA
Réseau national des maisons d'associations - RNMA -
Liste nationale des agréments "Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale" (ESUS)
Ministère chargé de l'économie