Entreprises

Ordre de priorité dans la gestion des invendus alimentaires

Toute entreprise est responsable de la commercialisation et de la valorisation des denrées alimentaires qu'elle gère .

Elle doit mettre en œuvre la gestion de ses invendus alimentaires dans l' ordre de priorité suivant :

Obligation de don des invendus propres à la consommation humaine

Les entreprises soumises à une obligation de don de denrées alimentaires sont celles qui correspondent à au moins une des catégories suivantes :

• Commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m²

• Distributeur du secteur alimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire

• Opérateur de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire

• Opérateur de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à 3 000 repas par jour ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros

• Opérateur de commerce de gros alimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros.

Certaines denrées ne sont pas concernées par l'obligation de don des denrées alimentaires. Cela concerne :

• Les denrées dont le délai restant jusqu’à l'expiration de la date limite de consommation (DLC) est inférieur ou égal à 48 heures , sauf si une association serait en mesure de distribuer ces denrées avant cette date limite.

• Les denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, sauf si elles sont :

  • Données par l’exploitant d’un établissement de remise directe ou par un grossiste et conditionnées ou emballées

  • Données par l'exploitant d'un établissement agréé , si elles sont définies dans son plan de maîtrise sanitaire comme pouvant être livrées en l'état à un acteur de l'aide alimentaire et qu’elles portent la marque de salubrité ou d’identification

  • Données par l’exploitant d’un établissement de restauration collective si elles sont préemballées, ou si elles sont des préparations culinaires élaborées à l’avance, ou s’il s’agit d’excédents

Interdiction de destruction d'invendus alimentaires

Il est interdit de délibérément rendre des invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation .

Cette interdiction s'applique à toutes les méthodes qui permettent de rendre des produits impropres à la consommation : brûlage, destruction, contamination par des produits chimiques, etc.

Il s'agit d'une infraction pénale. La sanction prévue est une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l'établissement ayant commis l'infraction. Elle peut être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée.

Généralités

Que le don soit ou non effectué dans le cadre d'une obligation de don, l'ensemble des étapes suivantes doivent être respectées afin que ce don puisse avoir lieu :

• Trouver une association habilitée à fournir de l'aide alimentaire

• Établir une convention de don avec celle-ci

• Mettre en oeuvre un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires

• Indiquer l'ensemble des mentions obligatoires sur les denrées alimentaires données.

Repérage d'une association habilitée à fournir de l'aide alimentaire

Le don doit obligatoirement bénéficier à une ou plusieurs associations habilitées à fournir de l’aide alimentaire .

Pour en trouver une, il est possible de se renseigner auprès de la Maison des associations . Elle pourra orienter vers une association habilitée à réceptionner les dons.

Établissement d'une convention de don

L'entreprise doit proposer la conclusion d'une convention à une ou plusieurs associations habilitées à fournir de l’aide alimentaire. Cette convention doit être signée au plus tard 1 an après :

• Soit le début de l'activité de l'entreprise

• Soit la date à laquelle elle atteint les seuils la soumettant à l'obligation de don de denrées alimentaires.

Si une entreprise n'est pas soumise à l'obligation mais qu'elle souhaite faire des dons alimentaires, elle doit également établir une convention pour que ses dons puissent avoir lieu.

Cette convention de don entre l'entreprise et l'association réceptionnant les dons précise notamment :

• Que le tri des denrées alimentaires est effectué par le donateur

• Que l'association bénéficiaire du don peut en refuser tout ou partie lorsque, notamment, ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de distribution ne sont pas suffisantes. Le refus peut également survenir après contrôle visuel des denrées, si celles-ci paraissent impropres à la consommation ou que les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité sanitaire ne sont pas respectées.

• Comment sont enlevées, transportées et stockées les denrées alimentaires

• Les responsabilités respectives du donateur et de l'association bénéficiaire dans les opérations d'enlèvement, de transport et de stockage des denrées alimentaires

• Comment est assurée, par les deux parties, la traçabilité des denrées alimentaires données

• Qu'un bon de retrait doit être établi à chaque don. Il justifie la réalité du don.

Des modèles de conventions de dons sont disponibles sur le site du ministère de l'agriculture.

Mise en œuvre d'un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires

L'entreprise qui fait don de denrées alimentaires doit s'assurer de la qualité du don lors de la cession.

Elle doit pour cela mettre en place un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires. Il comporte :

• Un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel à la lutte contre le gaspillage alimentaire et au don de denrées alimentaires

• Un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations liées à la réalisation de dons

• Les conditions d'organisation du don de denrées alimentaires, y compris de gestion de la sous-traitance

• Des procédures visant à évaluer la qualité du don, à enregistrer les défauts signalés par l'association destinataire du don de denrées alimentaires et suivre les actions correctives engagées.

Dans chacun des établissements de l'entreprise, une personne qualifiée doit être désignée responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan de gestion . Elle s’assure du respect des obligations indiquées.

L'entreprise donatrice doit régulièrement communiquer à l'association destinataire du don de denrées alimentaires le plan de gestion de la qualité du don et les résultats des contrôles. Ces documents doivent également être transmis à l'autorité administrative (par exemple la mairie) sur demande.

Mentions obligatoires sur les denrées alimentaires données

Toute denrée doit, afin de pouvoir être donnée, porter une étiquette avec  :

• Sa date limite de consommation si elle est très périssable

• Son numéro de lot

• Une mention concernant à la présence éventuelle d' allergènes à déclaration obligatoire .

Les mentions obligatoires devant figurer sur les emballages des denrées alimentaires lors de leur vente doivent être conservées lors du don.

Elles peuvent figurer sur l'emballage d'origine de la denrée alimentaire ou, si celui-ci n'est pas donné, par copie de ces informations sur une étiquette séparée apposée sur le nouvel emballage de la denrée.

Sanctions prévues

En cas de non-respect des obligations de don de denrées alimentaires, la procédure suivante s’applique.

Possibilité de don des produits non alimentaires à un organisme agréé

Les produits non alimentaires peuvent être donnés à une association de lutte contre la précarité ou une structure de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) .

Il est possible de se renseigner auprès de la Maison des associations , qui orientera vers une association capable de réceptionner les dons. À titre indicatif, il est possible de consulter la liste des ESUS agréées au 1er février 2025 et de prendre contact avec certaines d'entre elles pour s'assurer que leur agrément est toujours valide. Il sera ensuite possible de leur remettre des dons.

Établissement d'une convention de don

Une convention doit être établie entre l'entreprise et une association de lutte contre la précarité ou une structure de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) afin que le don puisse avoir lieu.

Cette convention doit préciser  :

• Que l’entreprise qui procède au don doit s'assurer du tri des produits invendus donnés

• Que l'entreprise qui procède au don doit contrôler les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité

• Que le bénéficiaire du don peut refuser tout ou partie du don jusqu'à ce qu'il procède à l'enlèvement des produits. Ce refus peut survenir notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes. Il peut aussi avoir lieu après contrôle visuel des produits, si ceux-ci ne paraissent pas fonctionnels ou conformes aux exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène.

• Que tout refus de don est formulé par écrit

• Que toute acceptation de don est accompagnée de l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité du don

• Que l'entreprise qui procède au don assure le stockage des produits invendus qui font l'objet du don pendant un délai suffisant, convenu entre les différentes parties concernées, pour que le bénéficiaire puisse procéder à leur enlèvement durant ce délai

• Qu'en l'absence d'enlèvement par le bénéficiaire à l'expiration du délai convenu entre les parties ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la proposition de don, le bénéficiaire est réputé avoir refusé le don

• Comment est assurée, par les 2 parties, la traçabilité des produits invendus objets du don

• Les conditions dans lesquelles la propriété des produits invendus est transférée de la personne qui procède au don au bénéficiaire du don.

Cette convention de don peut être refusée.

Déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique (ARUP) présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable bénéficient d'une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Concrètement, la TVA initialement déduite sur les biens donnés ne doit pas être régularisée .

Pour bénéficier de la déduction de TVA, les donateurs des invendus doivent recevoir de la part des associations bénéficiaires des dons une attestation en 2 exemplaires mentionnant les informations suivantes :

• Nom, adresse et objet de l'association bénéficiaire

• Date et numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel

• Nom et adresse du donateur

• Inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

L'attestation peut inclure plusieurs dons effectués par un même donateur perçus sur une période d'au maximum une année civile.

L'attestation doit être conservée pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle elle a été établie.

Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise

Les dons d'invendus alimentaires et non-alimentaires effectués conformément à la réglementation peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise . Cette réduction d'impôt peut bénéficier aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Généralités

Il est interdit de jeter les invendus non alimentaires neufs destinés à la vente. Sauf exceptions, ces produits doivent être réemployés, par le don ou la réutilisation .

Dans le cas où les produits ne doivent pas être donnés ni réutilisés, ils doivent être gérés conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets , dans l'ordre de priorité suivant :

Obligation de don

Les invendus non alimentaires neufs doivent être donnés à des associations de lutte contre la précarité ou à des structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) .

Il est possible de se renseigner auprès de la Maison des associations , qui peut orienter vers une association capable de réceptionner les dons. À titre indicatif, la liste des ESUS agréées au 1er avril 2023 est disponible. Il est possible de prendre contact avec certaines d'entre elles pour s'assurer que leur agrément est toujours valide, puis pouvoir leur remettre des dons.

Certains produits d'hygiène et de puériculture doivent obligatoirement être donnés .

Afin que le don puisse avoir lieu, une convention doit être établie entre l'entreprise et la structure réceptionnant le don. Cette convention doit préciser  :

• Que l’entreprise qui procède au don doit s'assurer du tri des produits invendus donnés

• Que l'entreprise qui procède au don doit contrôler les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité

• Que le bénéficiaire du don peut refuser tout ou partie du don jusqu'à ce qu'il procède à l'enlèvement des produits. Ce refus peut survenir notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes. Il peut aussi avoir lieu après contrôle visuel des produits, si ceux-ci ne paraissent pas fonctionnels ou conformes aux exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène.

• Que tout refus de don est formulé par écrit

• Que toute acceptation de don est accompagnée de l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité du don

• Que l'entreprise qui procède au don assure le stockage des produits invendus qui font l'objet du don pendant un délai suffisant, convenu entre les différentes parties concernées, pour que le bénéficiaire puisse procéder à leur enlèvement durant ce délai

• Qu'en l'absence d'enlèvement par le bénéficiaire à l'expiration du délai convenu entre les parties ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la proposition de don, le bénéficiaire est réputé avoir refusé le don

• Comment est assurée, par les deux parties, la traçabilité des produits invendus objets du don

• Les conditions dans lesquelles la propriété des produits invendus est transférée de la personne qui procède au don au bénéficiaire du don.

Recyclage des invendus non alimentaires qui ne peuvent pas être donnés

En cas d'impossibilité de don ou de réutilisation, les invendus non alimentaires doivent être recyclés .

L'obligation de recyclage ne s'applique pas lorsqu'aucune installation de recyclage des matériaux présente dans les 1 500 km autour du point d’enlèvement n'accepte de recycler ces produits invendus.

L'obligation ne s'applique pas non plus si le recyclage des produits invendus a un coût qui correspond à un des montants suivants  :

• Supérieur à 20 % du prix de vente du produit invendu

• Supérieur au double du coût de l'élimination du produit

• Significativement supérieur au prix supporté par d'autres détenteurs de produits invendus comparables, ou de déchets issus de tels produits, dans des quantités comparables.

Valorisation et élimination des produits qui ne peuvent pas être recyclés

Si les invendus non alimentaires ne peuvent être ni donnés, ni réutilisés, ni recyclés , ils doivent être valorisés .

Si leur valorisation est interdite, ou si l'élimination des produits non alimentaires est demandée par le maire, le président de l' EPCI ou le préfet, les produits doivent alors être éliminés.

Sanctions prévues

Tout manquement à ces obligations liées à la gestion des invendus non alimentaires neufs expose à une sanction. Il s'agit d'une amende administrative dont le montant peut être porté à 3 000 € ( personne physique ) ou 15 000 € ( personne morale ).

Déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique (ARUP) présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable bénéficient d'une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Concrètement, la TVA initialement déduite sur les biens donnés ne doit pas être régularisée .

Pour bénéficier de la déduction de TVA, les donateurs des invendus doivent recevoir de la part des associations bénéficiaires des dons une attestation en 2 exemplaires mentionnant les informations suivantes :

• Nom, adresse et objet de l'association bénéficiaire

• Date et numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel

• Nom et adresse du donateur

• Inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

L'attestation peut inclure plusieurs dons effectués par un même donateur perçus sur une période d'au maximum une année civile.

L'attestation doit être conservée pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle elle a été établie.

Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise

Les dons d'invendus alimentaires et non-alimentaires effectués conformément à la réglementation peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise . Cette réduction d'impôt peut bénéficier aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Possibilité de don des produits non alimentaires à un organisme agréé

Les produits non alimentaires peuvent être donnés à une association de lutte contre la précarité ou une structure de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) .

Il est possible de se renseigner auprès de la Maison des associations , qui orientera vers une association capable de réceptionner les dons. À titre indicatif, il est possible de consulter la liste des ESUS agréées au 1er février 2025 et de prendre contact avec certaines d'entre elles pour s'assurer que leur agrément est toujours valide. Il sera ensuite possible de leur remettre des dons.

Établissement d'une convention de don

Une convention doit être établie entre l'entreprise et une association de lutte contre la précarité ou une structure de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) afin que le don puisse avoir lieu.

Cette convention doit préciser  :

• Que l’entreprise qui procède au don doit s'assurer du tri des produits invendus donnés

• Que l'entreprise qui procède au don doit contrôler les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité

• Que le bénéficiaire du don peut refuser tout ou partie du don jusqu'à ce qu'il procède à l'enlèvement des produits. Ce refus peut survenir notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes. Il peut aussi avoir lieu après contrôle visuel des produits, si ceux-ci ne paraissent pas fonctionnels ou conformes aux exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène.

• Que tout refus de don est formulé par écrit

• Que toute acceptation de don est accompagnée de l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité du don

• Que l'entreprise qui procède au don assure le stockage des produits invendus qui font l'objet du don pendant un délai suffisant, convenu entre les différentes parties concernées, pour que le bénéficiaire puisse procéder à leur enlèvement durant ce délai

• Qu'en l'absence d'enlèvement par le bénéficiaire à l'expiration du délai convenu entre les parties ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la proposition de don, le bénéficiaire est réputé avoir refusé le don

• Comment est assurée, par les 2 parties, la traçabilité des produits invendus objets du don

• Les conditions dans lesquelles la propriété des produits invendus est transférée de la personne qui procède au don au bénéficiaire du don.

Cette convention de don peut être refusée.

Déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique (ARUP) présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable bénéficient d'une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Concrètement, la TVA initialement déduite sur les biens donnés ne doit pas être régularisée .

Pour bénéficier de la déduction de TVA, les donateurs des invendus doivent recevoir de la part des associations bénéficiaires des dons une attestation en 2 exemplaires mentionnant les informations suivantes :

• Nom, adresse et objet de l'association bénéficiaire

• Date et numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel

• Nom et adresse du donateur

• Inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

L'attestation peut inclure plusieurs dons effectués par un même donateur perçus sur une période d'au maximum une année civile.

L'attestation doit être conservée pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle elle a été établie.

Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise

Les dons d'invendus alimentaires et non-alimentaires effectués conformément à la réglementation peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise . Cette réduction d'impôt peut bénéficier aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).