Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" ?
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée ou , est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime. Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. Son versement dépend d'une décision prise par l'employeur ou d'un accord d'entreprise. Les conditions d'obtention et d'exonération fiscale de cette prime varient selon la date de son versement. prime Macron prime de pouvoir d'achat
Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou agents sont :
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Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
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Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)
-
Établissements et services d'aide par le travail () Ésat
La prime peut être versée aux :
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Salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)
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Agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)
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Intérimaires
-
Travailleurs handicapés liés à un Ésat
Le versement de la prime est prévu :
-
Soit par un accord d'entreprise ou un accord d'intéressement
-
Soit d'une décision prise par l'employeur
En cas de décision prise par l'employeur, le , lorsqu'il existe, est consulté préalablement. comité social et économique (CSE)
La prime est versée selon les conditions suivantes :
-
La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
-
Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus.
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La prime doit être versée . Elle peut faire l'objet d'une avance, mais le solde doit être payé au plus tard à cette date. entre le 1 juillet 2022 et 31 décembre 2023
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La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.
L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.
Le montant de la prime est fixé par l'employeur.
Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.
Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Les conditions d'exonération dépendent du montant de la : rémunération du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime
La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la et de la , dans la limite de par an et par bénéficiaire. CSG CRDS 3 000 €
La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime : 6 000 €
-
un , lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participation accord d'intéressement
-
un ou , alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation accord d'intéressement un accord de participation
Exemple
si la prime est versée le 1 août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1 août 2021 au 31 juillet 2022. er er
La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de par an et par bénéficiaire. 3 000 €
La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime : 6 000 €
-
un , lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participation accord d'intéressement
-
un ou , alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation accord d'intéressement un accord de participation
Exemple
si la prime est versée le 1 août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1 août 2021 au 31 juillet 2022. er er
Attention
en cas de cumul de la prime de partage de la valeur avec la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) qui a pu être versée jusqu'au 31 mars 2022, le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut pas excéder . 6 000 €
Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou leurs agents sont :
-
Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
-
Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)
-
Établissements et services d'aide par le travail () Ésat
La prime peut être versée aux :
-
Salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)
-
Agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)
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Intérimaires
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Travailleurs handicapés liés à un Ésat
Le versement de la prime est prévu :
-
Soit par un accord d'entreprise ou un accord d'intéressement
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Soit d'une décision prise par l'employeur
En cas de décision prise par l'employeur, le , lorsqu'il existe, est consulté préalablement. comité social et économique (CSE)
La prime est versée selon les conditions suivantes :
-
La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
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Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus.
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La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.
L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.
Le montant de la prime est fixé par l'employeur.
Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.
Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de . 3 000 €
La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime : 6 000 €
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un , lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participation accord d'intéressement
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un ou , alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation accord d'intéressement un accord de participation
Textes de référence
- Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
- Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Pour en savoir plus
-
La prime de partage de la valeur
Ministère chargé de l'économie
